L’EFRAG a publié le compte-rendu de ses réunions qui se sont tenues en avril 2023.

Sommaire :

1. Activités de l'EFRAG sur le reporting financier
2. Réunion du Financial Reporting Board (FRB) de l'EFRAG
3. Réunion du Groupe d'experts techniques sur l'information financière (FR TEG) de l'EFRAG 
4. Réunion de l'International Forum of Accounting Standard Setters (IFASS)

Activités de l'EFRAG sur le reporting financier 

Publications

Projet d'avis d'approbation

Début avril 2023, l'EFRAG a achevé son due process concernant trois amendements à la norme IAS 1 Présentation des états financiers (Classement des passifs en courants ou non courants (janvier 2020), Classement des passifs en courants ou non courants - Report de la date d'entrée en vigueur (juillet 2020), et Présentation des états financiers : Passifs non courants assortis de clauses restrictives (octobre 2022)) et a soumis sa lettre d'avis d'approbation à la Commission européenne.

Projet préparatoire d'avis d'approbation

Le 24 avril 2023, l'EFRAG a publié un projet préparatoire de sa lettre d'avis pour l’homologation par l’UE des amendements à la norme IAS 12 « Réforme fiscale internationale – règles types Pilier 2 ». Compte tenu du calendrier serré du due process à venir et sous réserve que le contenu final des amendements ne soit pas substantiellement différent du contenu de l'ED et des décisions prises par l'IASB en avril 2023, l'EFRAG publie ce document au lieu de l'usuelle lettre d'avis provisoire pour l’homologation. L'EFRAG mène une consultation sur son évaluation par rapport aux critères techniques dans l'UE et sur la question de savoir si les amendements servent l'intérêt général européen. Les commentaires sont attendus pour le 24 mai 2023.

Recommandations et feedback statement

Le 27 avril 2023, l'EFRAG a publié ses recommandations et son feedback statement résumant les principaux commentaires recueillis sur son document de discussion « Améliorer l’information sur les incorporels - Quelle est la meilleure façon de procéder ? ». Le document comprend les recommandations provisoires de l'EFRAG pour l'élaboration de dispositions IFRS sur les immobilisations incorporelles utilisées dans le cadre des activités de l'entité. Ces recommandations sont basées sur les contributions que l'EFRAG a reçues par le biais de lettres de commentaires, d'enquêtes en ligne, d'activités de sensibilisation et d'études universitaires.

Board du reporting financier (FRB) de l'EFRAG

Le FRB de l'EFRAG s’est réuni en ligne le 24 avril 2023 et a discuté du sujet suivant :

Projet de l'IASB « Réforme de la fiscalité internationale - Règles types Pilier 2 (IAS 12) »

Les membres du FRB de l'EFRAG ont reçu un résumé des commentaires reçus par l'IASB en réponse à l'exposé-sondage Réforme de la fiscalité internationale - Règles types Pilier 2 (propositions d'amendements à la norme IAS 12) ainsi que des décisions provisoires de l'IASB.

Les membres ont approuvé le projet préparatoire de la lettre d'avis pour l'homologation. Sa publication étant attendue dans la semaine du 22 mai, la période de fin pour la consultation initiale sur ce projet est fixée au 24 mai 2023.

Groupe d'experts techniques sur l'information financière (FR TEG) de l'EFRAG

Le FR TEG de l'EFRAG s’est réuni en ligne les 13 et 24 avril 2023 et a discuté des sujets suivants :

Projet de l'IASB « Réforme fiscale internationale - Règles types Pilier 2 » (IAS 12)

Le FR TEG de l'EFRAG a discuté d'un résumé des commentaires reçus par l'IASB en réponse aux amendements proposés à la norme IAS 12 Impôts sur le résultat , les décisions de l'IASB prises le 11 avril 2023 et la façon dont l'IASB a traité les principales propositions de la lettre de commentaires de l'EFRAG.

Le FR TEG de l'EFRAG a accueilli favorablement la direction du projet, en ce qui concerne à la fois l'exemption temporaire et les informations à fournir. Les membres ont exprimé leurs points de vue afin d'alimenter l'avis d'homologation à venir.

Aucune décision n'a été prise lors de la réunion.

Projet de l'IASB « Activités à tarifs réglementés »

Le FR TEG de l'EFRAG a discuté davantage des décisions provisoires de l'IASB concernant les coûts d'emprunt capitalisés et les ajustements de la base du capital réglementaire en fonction de l'inflation.

De manière générale, les membres ont considéré que, sous réserve des résultats des actions de l'IASB menées auprès des préparateurs, une action de sensibilisation de l'EFRAG pourrait être nécessaire sur certains aspects du modèle, en tant que travail préparatoire pour fournir un avis sur l'homologation de la future norme.

Aucune décision n'a été prise lors de la réunion.

Projet de recherche de l'EFRAG « Connectivité »

Le FR TEG de l'EFRAG a discuté des questions liées à l'objectif et au champ d'application du projet, y compris les objectifs de recherche spécifiques et les éléments de la connectivité. Il a été convenu que les informations du rapport de gestion devraient être incluses dans le champ d'application.

Exposé-sondage de l'IASB « Amendements à la classification et à l'évaluation des instruments financiers »

Le FR TEG de l'EFRAG a discuté et convenu de recommander au FRB de l'EFRAG l'approbation du projet de lettre de commentaires de l'EFRAG concernant l'amendement ED/2023/2 de l'IASB à la classification et à l'évaluation des instruments financiers.

Le FR TEG de l'EFRAG a suggéré de saluer explicitement la décision de l'IASB de traiter cette question du transfert électronique de fonds dans le cadre d'un processus de normalisation plutôt que par une décision d'agenda du comité d'interprétation des IFRS. Cela permettrait aux entités d'appliquer les amendements avec des dispositions de transition, sans qu'il soit nécessaire de retraiter les périodes antérieures.

Le FR TEG de l'EFRAG a souligné l'urgence des amendements aux dispositions SPPI et a suggéré de découpler la finalisation de ces propositions des autres éléments de l'exposé-sondage, si les redélibérations/finalisations des autres parties de l'exposé-sondage retardaient la publication des amendements.

Procédures écrites du TEG de l'EFRAG FR

Le FR TEG de l'EFRAG a approuvé le document suivant en utilisant les procédures écrites en avril dernier : Projet préparatoire de la lettre d'avis de l'EFRAG pour l'homologation par l'UE de la Réforme fiscale internationale - règles types Pilier 2  (amendements à IAS 12).

IFASS

Le Forum international des normalisateurs comptables (IFASS) s'est réuni du 19 au 21 avril 2023 dans les bureaux du FASB à Norwalk, aux États-Unis, pour discuter de sujets liés au reporting financier et au reporting sur le développement durable. La réunion était présidée par Chiara Del Prete, présidente de l'IFASS et du SR TEG de l'EFRAG, et l’équipe de l'EFRAG a assuré le secrétariat de l'IFASS. Plus de 70 participants en personne et 110 participants à distance provenant de plus de 20 juridictions ont assisté à la réunion.

Les sujets abordés incluaient : la connectivité entre le reporting financier et le reporting sur le développement durable, l'actualité de l'IASB et de l'ISSB, les priorités des juridictions, l'actualité du Global Reporting Initiative  et des ESRS, la comptabilité du secteur public et des organisations à but non lucratif, les perspectives juridictionnelles sur le référentiel mondial de l'ISSB, les actifs numériques, les amendements à la norme IFRS 9, les états financiers primaires, et les actifs incorporels. Des représentants de 20 juridictions différentes ont participé en tant que présentateurs ou panélistes.

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