Le 27 février 2017, l’EFRAG a publié le compte-rendu de ses réunions qui se sont tenues en février 2017.

Board de l'EFRAG : réunion du 7 février 2017

La réunion a porté sur une seule norme, la norme IFRS 16 Contrats de location.

Le Board a apporté un certain nombre de modifications au projet d'avis pour l'homologation de la norme afin de :

• faire davantage référence aux résultats de l'étude économique commandée par l'EFRAG et préciser comment cette étude a été prise en compte dans l'évaluation initiale de l'EFRAG,
• inclure un résumé détaillé de l'évaluation au regard de l'intérêt général européen,
• reconnaître que certaines des dispositions d'IFRS 16 pourraient conduire à davantage de complexité (par exemple, détermination de l'échéance du contrat et du taux d'actualisation) ainsi que les effets de la complexité en terme de coûts,
• clarifier certaines questions des parties prenantes.

Le Board de l'EFRAG a approuvé le projet d'avis, dont les commentaires sont attendus pour le 13 mars 2017 au plus tard, sous réserve de ces modifications.

Le Board prévoit d'examiner les commentaires lors de sa réunion du 22 mars afin de communiquer son avis final à la CE peu après.

Board de l'EFRAG : consultations écrites

Approbation des projets d'avis pour l'homologation des textes suivants :

• Améliorations annuelles des IFRS cycle 2014-2016
• IFRIC 22 - Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée
• Amendements d'IAS 40 - Transferts des immeubles de placement 

Approbation du projet de lettre de commentaires de l'EFRAG sur les Améliorations annuelles des IFRS cycle 2015-2017

EFRAG TEG : réunion du 23 février 2017

Projet de l'IASB : Contrats d'assurance

Discussion autour de "Variable Fee Approach" de la future norme : périmètre, taux d'actualisation à utiliser pour évaluer un passif, l'impact des options et des garanties, l'utilisation du terme "mutualisation" et ses impacts sur le modèle, les conséquences liées à la non-concordance des durées et la manière dont les pertes de crédit attendues pourraient affecter l'application du modèle et ses résultats.

Projet de recherche de l'IASB : Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres

Les membres ont considéré qu'il était important de maintenir l'exception pour les instruments remboursables au gré du porteur dans l'approche dite "Gamma" de l'IASB.

Les membres soulignent l'importance de traiter ces sujets qui sont soulevés par les options de vente sur fonds propres, y incluant les options de vente sur intérêts minoritaires.

Les membres notent également que le projet n'a pas examiné les différents problèmes d'évaluation, qu'il s'agisse de problèmes existants (par exemple, comment prendre en compte l'incertitude lors de l'évaluation des paiement éventuels) ou nouvellement soulevés par l'approche Gamma (par exemple, comment évaluer les passifs pour lesquels le règlement est obligatoire seulement lors de la liquidation). 

Enfin, certains membres considèrent que les interactions entre les droits et obligations contractuels et les dispositions légales et réglementaires devraient être traitées.

Projet de recherche de l'IASB : Transactions autres que des échanges de valeur égale

Aucune décision n'a été prise.

Projet de recherche de l'EFRAG : Régimes à prestations définies pour lesquels les avantages sont liés, au moins en partie, au rendement d'actifs spécifiés

Le TEG a examiné les différentes approches qui pourraient traiter la non-concordance entre le rendement des actifs spécifiés et l'actualisation de ces rendements à un taux différent lors de l'évaluation de l'engagement de retraite. La question était de savoir laquelle de ces approches mérite des analyses complémentaires. Aucune décision n'a été prise.  

TEG conjointement avec le CFSS (Consultative Forum of Standards Setters)

Exposé-sondage de l'IASB (ED/2015/3) : Cadre conceptuel de l'information financière

Les membres ont considéré que le cadre conceptuel révisé devrait faire référence à l'état des flux de trésorerie.

Certains ont exprimé des inquiétudes quant à la guidance  provisoire de l'IASB sur les contrats exécutoires, dont le manque de clarté en ce qui concerne ses implications sur la pratique actuelle.

Exposé-sondage de l'IASB : Définition d'une entreprise

Les membres ont examiné les commentaires reçus en réponse à l'ED de l'IASB, notamment ceux portant sur le "screening test" , qui a été conçu pour simplifier la détermination quant à savoir si un ensemble d'activités et d'actifs est une entreprise lorsqu'un actif ou un ensemble d'actifs similaires représente en fait à eux seuls toute la juste valeur. 

Les membres reconnaissent la difficulté à conserver la simplicité du screening test proposé, lorsque cela revient à ne pas tenir compte des conclusions qui seraient différentes en application du reste de la guidance. Certains membres notent que changer la forme du screening test pour soit un indicateur soit une présomption réfutable pourrait également conduire à des complications. Certains se demandent en conséquence s'il faut maintenir le screening test. La majorité y est favorable mais il ne doit pas être déterminant.

Projet de l'IASB : Principes sur les informations à fournir et définition de la matérialité

Certains membres considèrent que les propositions de modification de la définition de la matérialité, en particulier l'introduction du terme "occultant", pourraient conduire à des conséquences inattendues et que la nouvelle définition proposée pourrait être difficile à auditer ou à appliquer. Ces points devront être analysés dans le cadre de la réponse à apporter à l'ED. Plusieurs membres ont manifesté leur intérêt d'organiser dans leur juridiction une action de sensibilisation.

Projet de l'IASB : Activités à tarifs réglementés

Les membres ont examiné l'impact potentiel lié au fait de définir des caractéristiques, plutôt que des critères, en ce qui concerne les indicateurs d'une réglementation tarifaire et si cela conduirait à élargir le périmètre et à inclure des activités autres que les services publics.

Les membres ont discuté du "Request for information" lancé par le normalisateur comptable canadien et adressé à l'ASAF afin de collecter des informations sur les activités à tarifs réglementés en dehors du Canada.

Projet de l'IASB : Options de prépaiement symétriques (amendements à IFRS 9) 

Les membres ont indiqué que selon eux les caractéristiques couvertes par les amendements pourraient se retrouver en Suisse, France, Allemagne et Grande-Bretagne mais qu'il n'était pas évident que cela soit commun dans l'UE ou dans l'EEE. Les membres pensent globalement que pour le périmètre limité des instruments couverts par les amendements, l'utilisation du coût amorti fournirait une information utile.

Projet de recherche de l'IASB : Instruments financiers avec des caractéristiques de capitaux propres

Les membres ont examiné les exemples illustratifs développés par le staff de l'IASB et les implications pratiques potentielles de l'approche Gamma qui sera inclus dans dans le document de discussion à venir.

Les membres notent que ces exemples sont utiles pour la compréhension. Toutefois, ils relèvent également que l'approche Gamma en cours d'élaboration par l'IASB pour distinguer les capitaux propres des passifs introduisent une nouvelle classification et de nouveaux enjeux de présentation, en particulier pour les dérivés sur fonds propres. Par exemple, appliquer de nouveaux concepts tels que "dépend seulement du montant résiduel" ou "montant indépendant des ressources économiques de l'entité" impliquent des jugements significatifs, notamment pour des instruments financiers avec diverses caractéristiques.

Enfin, les membres considèrent qu'il serait utile d'étendre les exemples et la guidance afin de mieux illustrer les implications pratiques possibles sur la classification, la présentation et les informations à fournir.

Projet de recherche de l'IASB sur les états financiers primaires

Les membres soulignent l'importance de ce projet et sont généralement d'accord avec le périmètre du projet décidé provisoirement par l'IASB.

Cependant, certains membres estiment qu'il est difficile de définir le résultat opérationnel et que les tentatives par le passé ont échoué.

Par ailleurs, certains notent qu'une approche trop prescriptive sur les lignes et sous-totaux à présenter ne donnerait pas suffisamment de flexibilité aux préparateurs pour expliciter leur business model et pourrait créer des difficultés pour ceux qui appartiennent à un secteur spécifique tel que la banque ou l'assurance.

Enfin, d'autres pensent que les principes généraux sur l'utilisation des indicateurs alternatifs de performance pourrait être utiles, en particulier lorsque ces indicateurs sont mentionnés dans les états financiers primaires.  D'autres appellent à des améliorations de l'état des variations des capitaux propres.

**************

Pour télécharger l'EFRAG Update de février 2017

Pour se connecter au site internet  de l'EFRAG