L’EFRAG a publié le compte-rendu de ses réunions qui se sont tenues en juillet 2023.

Sommaire :

1. Gouvernance de l'EFRAG et due process
2. Rapport annuel 2022
3. Publications
4. Board du reporting financier (FRB) de l'EFRAG
5. Groupe d'experts techniques du reporting financier (FR TEG) de l'EFRAG
6. FR TEG de l'EFRAG - Consultative Forum of Standard Setters (CFSS) 

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1. Gouvernance de l'EFRAG et due process

1.1. Sébastien Harushimana nommé nouveau président du groupe d'experts techniques de l'EFRAG sur le reporting financier (EFRAG FR TEG)

Le conseil d'administration de l'EFRAG a nommé Sébastien Harushimana à la présidence du groupe d'experts technique de l'EFRAG sur le reporting financier (EFRAG FR TEG). Il assumera son rôle à temps plein à partir du 1er septembre 2023. Au cours de son mandat de trois ans, il sera chargé de diriger les activités techniques de l'EFRAG en matière de reporting financier.

Sébastien est un expert en matière de reporting financier et d'IFRS, avec plus de 25 ans d'expérience dans des fonctions de consulting comptable international, d'audit interne et externe, de transformation et de transition de la fonction finance et une expertise technique des IFRS, des GAAP locaux (c'est-à-dire les GAAP belges, britanniques/irlandais et américains) et des IPSAS. Dans le cadre de son expérience, il a conseillé des institutions gouvernementales et des directeurs financiers de diverses entités, y compris des multinationales industrielles, manufacturières et financières.

1.2. Groupe consultatif de l'EFRAG sur la connectivité

Le groupe consultatif de l'EFRAG sur la connectivité ("EFRAG CAP") a tenu sa réunion inaugurale le 19 juillet 2023. L'EFRAG CAP conseille le FR TEG de l'EFRAG pour le projet de recherche proactif sur la connectivité entre le reporting financier et les informations relatives au reporting durable.

2. Rapport annuel 2022

Le 28 juillet 2023, l'EFRAG a publié son rapport annuel 2022 qui met en évidence les principales réalisations de l'organisation au cours de l'année écoulée et les développements importants qui ont eu lieu au cours du premier semestre 2023.

Pour les activités sur l'information financière, le rapport annuel fournit des informations sur les activités de l'EFRAG en mettant l'accent sur les travaux de l'EFRAG en ce qui concerne :

• Les états financiers primaires ;
• Les revues post-implémentation des normes IFRS 9 et IFRS 15 ;
• La réforme fiscale Pilier 2 (amendements à IAS 12) ; et
• Les projets de recherche proactive de l'EFRAG sur les immobilisations incorporelles et la comptabilisation des considérations variables.

3. Publications

3.1. Projet d'avis d'approbation

Le 18 juillet 2023, l'EFRAG a publié un projet de lettre d’avis d'approbation et une invitation séparée à formuler des commentaires concernant l'approbation pour utilisation dans l'UE des amendements à IAS 7 et IFRS 7 relatifs aux accords de financement des fournisseurs (les amendements ).

L'EFRAG consulte sur son évaluation des amendements par rapport aux critères techniques d'approbation dans l'UE et sur son évaluation concernant la conformité des amendements à l'intérêt général européen.

L'évaluation préliminaire globale de l'EFRAG est que les amendements satisfont aux critères d'approbation pour une utilisation dans l'UE et recommande donc leur approbation. L'EFRAG sollicite des commentaires sur tous les aspects de son analyse soutenant ses conclusions préliminaires.

Les commentaires sont attendus pour le 11 septembre 2023.

3.2. Lettre de commentaires finale

Le 19 juillet 2023, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires finale sur l'ED de l'IASB intitulé Amendements au classement et à l'évaluation des instruments financiers .

Dans sa lettre, l'EFRAG salue les efforts de l'IASB pour traiter les préoccupations des parties prenantes et, en général, est d'accord avec les amendements proposés.

L'EFRAG considère que les clarifications proposées pour les dispositions générales du SPPI fournissent une bonne base afin d'évaluer si les flux de trésorerie contractuels des actifs financiers avec des caractéristiques ESG ou similaires répondent aux dispositions du SPPI. L'EFRAG souligne que la solution est urgente et encourage l'IASB à donner la priorité à la publication de ces propositions de clarifications sur le reste des propositions incluses dans l'exposé-sondage, permettant ainsi aux entités de les appliquer le plus tôt possible.

3.3. Projet de lettres de commentaires

Revue post-implémentation d'IFRS 9 - Dépréciation

Le 18 juillet 2023, l'EFRAG a publié son projet de lettre de commentaires (DCL) en réponse à la demande d'informations de l'IASB dans le cadre de la revue post-implémentation (PIR) des dispositions relatives à la dépréciation de la norme IFRS 9 Instruments financiers  et sollicite l'avis des parties prenantes sur la façon dont les dispositions fonctionnent sur le plan pratique.

Dans sa DCL, l'EFRAG note que les dispositions relatives à la dépréciation de la norme IFRS 9 fonctionnent globalement comme prévu et que l'utilisation d'un modèle prospectif de pertes de crédit attendues entraîne une comptabilisation plus rapide des pertes de crédit que l'application de la norme IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation . L'EFRAG suggère cependant à l'IASB de fournir quelques clarifications supplémentaires.

Les commentaires sont attendus pour le 13 septembre 2023.

Revue post-implémentation d'IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients

Le 24 juillet 2023, l'EFRAG a publié son projet de lettre de commentaires (DCL) en réponse à la demande d'informations (RFI) de l'IASB sur la revue post-implémentation d'IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients .

Dans sa DCL, l'EFRAG note que la norme fonctionne globalement bien en pratique et que ses dispositions sont adaptées à des contrats avec des clients de complexité variable. Cependant, il y a quelques domaines éventuels où des améliorations ciblées de la norme peuvent être envisagées, y compris les considérations de principal-agent, la comptabilisation des contrats impliquant des licences, et l'application des normes avec d'autres normes IFRS (par exemple, IFRS 3 et IFRS 16). L’EFRAG sollicite des points de vue et des commentaires sur l'adéquation globale de la norme, son intelligibilité, le coût-bénéfice de sa mise en œuvre, les difficultés d'application identifiés, les dispositions requises, les méthodes de transition, et la convergence avec les US GAAP.

Les lettres de commentaires sont attendues pour le 11 octobre 2023.

3.4. Enquête en ligne pour fournir des commentaires à l'EFRAG

Document de discussion de l'EFRAG - Comptabilisation de la contrepartie variable - du point de vue de l'acquéreur

Le 24 juillet 2023, afin de stimuler le débat et de faciliter les réponses au document de discussion de l'EFRAG intitulé Comptabilisation de la contrepartie variable - du point de vue de l'acheteur , l'EFRAG a permis de fournir des commentaires par le biais d'une enquête électronique. Les commentaires sur le document de discussion doivent être envoyés au plus tard le 30 novembre 2023.

L'EFRAG a initialement publié son document de discussion en septembre 2022. Le document de discussion se concentre principalement sur et propose des alternatives pour les dispositions comptables sur :

• La date de comptabilisation d'un passif couvert par la norme IAS 32 Instruments financiers : Présentation  et IFRS 9 Instruments financiers pour une contrepartie variable qui dépend des actions futures de l'acheteur ;
• La question de savoir si/quand les changements ultérieurs dans l'estimation de la contrepartie variable doivent être reflétés dans le coût de l'actif acquis.

4. Board du reporting financier (FRB) de l'EFRAG

Réunion en ligne du 13 juillet 2023

4.1. Projet de l'IASB - Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres

Le FRB de l'EFRAG a reçu une mise à jour sur le projet, a examiné les commentaires reçus des groupes techniques de l'EFRAG et l'interaction avec le projet intitulé Filiales sans responsabilité publique : Informations à fournir .

En général, les membres ont soutenu l'orientation du projet, qui semble répondre à des questions pratiques connues qui se posent lors de l'application de la norme IAS 32 Instruments financiers : Présentation, pour classer les instruments financiers en passifs financiers ou en capitaux propres.

Néanmoins, certaines questions et préoccupations liées à ce projet nécessitent un examen plus approfondi, comme l'effet des législations sur la classification des instruments financiers, la formulation des principes relatifs aux passifs financiers contenant des obligations contractuelles de payer des montants basés sur la performance d'une entité ou sur les variations de son actif net.

En outre, les informations à fournir semblent très complètes et exigeantes. En conséquence, l'IASB devrait expliquer clairement pourquoi il est nécessaire d'introduire une nouvelle série d'informations supplémentaires, car souvent ces informations ne sont pas facilement disponibles. Il est également nécessaire d'avoir des orientations supplémentaires sur des informations spécifiques telles que la signification de la liquidation (par exemple, les événements à considérer comme un événement de liquidation).

4.2. Projet de l'IASB - Activités à tarifs réglementés

Le FRB de l'EFRAG a reçu une mise à jour sur les redélibérations et les décisions provisoires de l'IASB à la suite des commentaires des parties prenantes sur l'exposé-sondage de 2021 intitulé Comptabilisation des actifs et des passifs réglementaires .

La mise à jour portait sur les décisions de l'IASB concernant les éléments suivants de la compensation totale autorisée : dépenses autorisées ; actifs et passifs réglementaires résultant de la différence entre le rythme du recouvrement réglementaire et la durée de vie utile des actifs ; non-concordance comptable due à la capitalisation des coûts d'emprunt ; ajustement de l'inflation sur la base du capital réglementaire. Ces éléments influencent la comptabilisation des actifs et passifs réglementaires par les entités. Le FRB de l'EFRAG a également discuté des attentes de l'une des juridictions concernant le calendrier d'achèvement de la norme finale.

4.3. Projet de l'IASB - Accords de financement des fournisseurs

Le FRB de l'EFRAG a discuté de l'évaluation des accords de financement des fournisseurs (SFA) (amendements aux normes IAS 7 et IFRS 7) par rapport aux critères techniques d'approbation dans l'UE et de l'évaluation de la question de savoir si les amendements sont propices à l'intérêt général européen. Les membres ont approuvé le projet d’avis d’approbation avec une période de commentaires jusqu'au 11 septembre 2023.

Le résultat des activités de sensibilisation limitées menées parallèlement à cette consultation en raison des préoccupations de certaines parties prenantes concernant les difficultés pour une entité de publier la valeur comptable des passifs financiers qui font partie des accords de financement des fournisseurs pour lesquels les fournisseurs ont déjà reçu un paiement sera pris en compte pour l’avis final.

4.4. Projet de recherche de l'IASB - Regroupements d'entreprises sous contrôle commun

Le FRB de l'EFRAG a discuté des options pour l’orientation du projet telles que proposées par l'IASB lors de sa réunion d'avril 2023, en se basant sur les contributions du groupe d'utilisateurs de l'EFRAG et de la réunion CFSS-FR TEG. Les membres sont généralement favorables pour continuer à développer les dispositions en matière de comptabilisation, d'évaluation et d'informations à fournir. Les membres ont confirmé qu'il existe une diversité de pratiques autour de l'application de la méthode de la valeur comptable. La majorité des membres du FRB ont estimé que la priorité du projet n'était pas la plus élevée parmi les divers projets de l'IASB. D'autres projets ont été jugés plus prioritaires. Néanmoins, en raison de l'absence d'orientations en matière de comptabilisation dans les normes IFRS et de l'état d'avancement des discussions, il conviendrait de terminer le projet.

4.5. Mise à jour du plan de travail et autres questions

Le FRB de l'EFRAG a discuté et approuvé le plan de travail technique jusqu'en décembre 2023.

Réunion en ligne du 18 juillet 2023

4.6. Projet de l'IASB - Amendements au classement et à l'évaluation des instruments financiers

Le FRB de l'EFRAG a discuté de la lettre de commentaires finale (FCL) sur les propositions de l'exposé-sondage de l'IASB intitulé Amendements au classement et à l'évaluation des instruments financiers  (propositions d'amendements à IFRS 9 et IFRS 7), telle que recommandée par le FR TEG de l'EFRAG, et l'a approuvée, sous réserve des modifications rédactionnelles convenues au cours de la réunion.

Dans son FCL, l'EFRAG salue les efforts de l'IASB pour répondre aux préoccupations des parties prenantes et, en général, est d'accord avec les amendements proposés pour le classement et l'évaluation des instruments financiers.

5. Groupe d'experts techniques sur l'information financière (FR TEG) de l'EFRAG 

Réunion physique 5 juillet 2023

5.1. Projet de l'IASB - Accords de financement des fournisseurs

Le FR TEG de l'EFRAG a discuté et recommandé à l'EFRAG FRB le projet de lettre d'avis d'approbation à la Commission européenne (CE) sur les Accords de financement des fournisseurs (Amendements à IAS 7 et IFRS 7) et l'invitation à commenter sous réserve de quelques commentaires rédactionnels.

5.2. Projet de l'IASB - Etats financiers primaires

Le FR TEG de l'EFRAG a discuté des implications potentielles découlant de la proposition attendue de l'IASB concernant la date d'entrée en vigueur et les dispositions transitoires applicables à la nouvelle norme IFRS. Les membres ont globalement noté qu'une période de transition de 18-24 mois pourrait être trop courte, en particulier pour les secteurs les plus touchés, et ont souligné que les préparateurs auraient besoin de la norme finale (avec plus de détails) pour être en mesure de commencer le processus de transition. Aucune décision n'a été prise lors de la réunion.

5.3. Projet de recherche de l'IASB - PIR IFRS 9 Dépréciation

Le FR TEG de l'EFRAG a reçu une présentation de la recherche académique sur le fonctionnement du modèle ECL, mettant l'accent sur la rapidité de la comptabilisation des pertes de crédit, les scénarios prospectifs, les ajustements post-modèle, et l'augmentation significative du risque de crédit.

Le TEG de l'EFRAG a également discuté du projet de lettre de commentaires (DCL) de l'EFRAG en réponse à la demande d'information de l'IASB : Revue post-implémentation d’IFRS 9 Instruments financiers - Dépréciation. La DCL a été approuvée par écrit après la réunion.

Dans sa DCL, l'EFRAG a noté que les dispositions relatives à la dépréciation dans IFRS 9 fonctionnent globalement comme prévu. En général, l'utilisation d'un modèle prospectif des pertes de crédit attendues permet une comptabilisation plus rapide des pertes de crédit que l'application de la norme IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation.

Néanmoins, l'EFRAG a identifié certaines questions d'application ou de diversité dans la pratique avec des niveaux de priorité différents qui devraient être examinées plus avant par l'IASB dans le contexte de ce projet de revue post-implémentation.

Réunion en ligne du12 juillet 2023

5.4. Projet de l'IASB - Amendements au classement et à l'évaluation des instruments financiers

L'EFRAG FR TEG a reçu une mise à jour des commentaires des parties prenantes et a discuté de la lettre de commentaires finale de l'EFRAG ("FCL") concernant les propositions de l'exposé-sondage de l'IASB intitulé Amendements au classement et à l'évaluation des instruments financiers  (Amendements proposés à IFRS 9 et IFRS 7).

Le TEG de l'EFRAG FR a convenu de recommander l'approbation de la FCL au FRB de l'EFRAG, sous réserve des modifications rédactionnelles convenues lors de la réunion.

Réunion en ligne du 17 juillet 2023

5.5. Projet de recherche de l'IASB - PIR de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients

Le FR TEG de l’EFRAG a discuté et approuvé le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG ("DCL") en réponse à la demande d'information de l'IASB : Revue post-implémentation d’IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients.

Dans sa DCL, l'EFRAG indique que la norme IFRS 15 fonctionne globalement bien en pratique, mais propose quelques améliorations ciblées. Le DCL fera l'objet d'une consultation publique jusqu'au 11 octobre 2023.

Procédures écrites de l'EFRAG FR TEG de juillet 2023

Le FR TEG de l'EFRAG a approuvé le document suivant en utilisant les procédures écrites en juillet : Projet de lettre de commentaires de l'EFRAG en réponse à la demande d'information de l'IASB : Revue post-implémentation d'IFRS 9 Instruments financiers - Dépréciation.

6. FR TEG de l'EFRAG - Consultative Forum of Standard Setters (CFSS) 

6.1. Projet de l'IASB - Etats financiers primaires

Le FR TEG et le CFSS de l’EFRAG ont reçu une mise à jour sur l'état d'avancement du projet et ont discuté des exemples illustratifs préparés par l’équipe de l'IASB pour aider les préparateurs à comprendre les dispositions.

Les membres ont globalement accueilli favorablement les exemples, indiquant qu'ils étaient utiles à la fois pour les préparateurs et les utilisateurs. Néanmoins, les membres ont suggéré quelques améliorations pour répondre aux besoins de secteurs spécifiques (par exemple, les institutions financières et les compagnies d'assurance) et pour éviter les informations trompeuses ou de caractère trop général.

6.2. Projet de l'IASB  - Provisions - Améliorations ciblées

Le FR TEG et le CFSS de l’EFARG ont discuté des amendements à la norme IAS 37 suggérés par l’équipe de l'IASB en ce qui concerne la définition d'une provision, les questions liées aux seuils de comptabilisation des provisions et le concept d'impossibilité pratique d'éviter.

6.3. Projet de l'IASB - Regroupements d'entreprises - Informations à fournir, Goodwill et dépréciation

Le FR TEG et le CFSS de l'EFRAG ont reçu une mise à jour concernant la réunion de l'ASAF de juillet 2023, au cours de laquelle l’équipe de l'IASB a présenté une session éducative sur les dispositions de l'IASB visant à exiger qu'une entité fournisse de meilleures informations sur les regroupements d'entreprises.

6.4. Projet de l'IASB - Risques liés au climat dans les états financiers

Il a été présenté au FR TEG et le CFSS de l'EFRAG une vue d'ensemble du projet de l'IASB et les résultats préliminaires de l'étude du Secrétariat de l'EFRAG sur ce sujet. En particulier, les membres ont donné leur avis sur la nature, la prédominance et les causes des préoccupations identifiées concernant les risques liés au climat dans les états financiers, ont suggéré des moyens pour l'IASB de les traiter et ont discuté de l'opportunité d'étendre le champ d'application du projet à d'autres risques et opportunités.

6.5. Projet de l'IASB - Méthode de la mise en équivalence

Le FR TEG et le CFSS de l'EFRAG ont discuté de la question de savoir si l'IASB devrait publier un exposé-sondage sur les amendements à la norme IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ou un exposé-sondage sur la norme IAS 28 révisée.

La majorité des membres a soutenu la publication d'un exposé-sondage sur les amendements à la norme IAS 28, car cela refléterait mieux l'objectif du projet qui est de répondre aux questions d'application identifiées en appliquant les principes fondamentaux qui existent déjà dans les normes IFRS, mais pas de modifier ces principes. La publication d'amendements serait également moins perturbante pour les parties prenantes et impliquerait moins de coûts et d'efforts de la part de l'IASB.

Certains membres ont également souligné que, quelle que soit la forme que prendra l'exposé-sondage, les amendements consécutifs d'autres normes IFRS devraient être soigneusement examinés, en particulier en ce qui concerne la norme IAS 27 Etats financiers individuels.

6.6. Projet de l'IASB - Accords de financement des fournisseurs

Le FR TEG et le CFSS de l’EFRAG ont été consultés sur la période de commentaires relative au projet d'avis d'approbation de l'EFRAG sur les accords de financement de fournisseurs (amendements à IAS 7 et IFRS 7). Il a été considéré qu'une période de commentaires allant jusqu'au 10 septembre 2023 serait réalisable.

6.7. Projet de recherche de l'IASB - Regroupements d'entreprises sous contrôle commun

Le FR TEG et le CFSS de l'EFRAG ont discuté des options pour l’orientation du projet telles que proposées par l'IASB lors de sa réunion d'avril 2023. Les membres ont généralement soutenu l'option I (poursuivre l'élaboration des dispositions en matière de comptabilisation, d'évaluation et d'informations à fournir) avec quelques exceptions (par exemple, le choix de l'actionnaire minoritaire ) ainsi que des variations (par exemple, se concentrer sur les situations où il est interdit d'appliquer la méthode de l'acquisition). Les membres n'ont soutenu ni l'option II (continuer à développer uniquement les dispositions relatives aux informations à fournir), ni l'option III (interrompre le projet). Enfin, les membres ont souligné la diversité des pratiques concernant l'application de la méthode de la valeur comptable et ont suggéré de poursuivre les consultations avec les utilisateurs.

6.8. Discussions de l'IFRS IC

Le FR TEG et le CFSS de l’EFRAG ont reçu un résumé des principales questions en suspens examinées par le comité d'interprétation des IFRS.

6.9. Consultation sur l'ordre du jour de l'ISSB

Le FR TEG et le CFSS de l'EFRAG ont reçu une présentation relative au projet de lettre de commentaires de l'EFRAG en réponse à la consultation de l'ISSB sur les priorités de son agenda.

Les membres du CFSS ont noté que l'interopérabilité - avec d'autres cadres de durabilité ou en cours d'élaboration - était l'élément clé de l'élaboration du cadre de l'ISSB. La structure des normes ESRS actuelles doit également être prise en compte pour la même raison. Pour finir, les normalisateurs attendent des exemples pratiques - en tant que guide d'application - de la norme ISSB récemment publiée sur le climat.

6.10. Méthodologie de la SASB

Le FR TEG et le CFSS de l'EFRAG ont reçu une présentation relative au projet de lettre de commentaires de l'EFRAG en réponse à la consultation de l'ISSB sur la méthodologie utilisée pour internationaliser les normes SASB.

Les membres du CFSS ont discuté de la manière dont l'évaluation de l'importance relative était prise en compte dans les normes ESRS par rapport aux normes SASB. Ils ont également demandé des explications sur la manière dont les 77 secteurs de la SASB étaient mis en correspondance avec les 39 secteurs des ESRS. Il a été précisé que si les codes NACE (base de la création des secteurs dans le cadre des ESRS) ont été conçus pour les données économiques, le SICS (base de la création des secteurs du SASB) adopte une approche différente, reposant sur l'identification des secteurs qui utilisent des modèles d'affaires similaires pour interagir avec diverses formes de capital.

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