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Exposé-sondage "Comptabilité de couverture" (ED/2010/13) - Lettre de commentaires de l'EFRAG


L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a communiqué le 11 mars 2011 sa réponse à l’exposé-sondage "Comptabilité de couverture" (ED/2010/13), publié par l'International Accounting Standards Board (IASB) le 9 décembre 2010.

L'EFRAG estime que le modèle de comptabilité de couverture proposé dans l'ED fournit un certain nombre d’améliorations significatives qui rendront la comptabilité de couverture plus accessible. L’EFRAG est d’accord avec l'objectif proposé de traduire, dans les états financiers, l'ampleur et les effets des activités de gestion des risques d'une entité. L’EFRAG pense que cette approche présente l'avantage d'être compatible avec le rôle que joue le modèle économique dans la classification des instruments financiers. Cependant, l'IASB devrait envisager de renforcer l'objectif de la comptabilité de couverture en affirmant explicitement que les informations financières résultant de la comptabilité de couverture permettent de mieux refléter les effets économiques des activités de gestion des risques que cela ne le serait autrement.

Eligibilité

Les propositions lèvent un certain nombre de restrictions à la comptabilité de couverture contenues dans  IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » . Selon l'EFRAG, il y a d’importantes améliorations concernant l’évaluation de l'efficacité de la couverture - la possibilité de qualifier les dérivés, les composantes du risque et les positions nettes comme des éléments couverts, et la possibilité d'appliquer la comptabilité de couverture aux composantes des éléments non financiers. Ces propositions rendent le modèle de la comptabilité de couverture plus flexible et permettront d'accroître l'usage approprié de la comptabilité de couverture.

Cela étant, l’EFRAG estime que certaines restrictions restantes (qui pourraient le cas échéant être incompatibles avec les pratiques de gestion des risques) devraient être levées.

Par ailleurs, l’EFRAG observe que les entités peuvent avoir mis en place des activités de gestion des risques valables, qui pourraient ne pas être représentées par le modèle de comptabilité de couverture proposé, soit parce que la relation économique de couverture ne répond pas aux critères de qualification posés par la comptabilité de couverture soit parce que la stratégie n'est ni strictement une couverture de juste valeur ni une couverture de flux de trésorerie (par exemple, dans les swaps float-to-float et les positions de compensation qui verrouillent une marge nette). L'IASB devrait envisager plus en avant comment ces stratégies de gestion des risques pourraient être représentées par l'information financière.

Couverture de groupes d’éléments

Alors que l’EFRAG pense que le modèle général proposé pour la comptabilité de couverture est une approche raisonnable de la couverture des éléments pris individuellement, elle ne peut commenter de façon plus approfondie les propositions concernant les groupes d'éléments tant qu'elle n'aura pas mieux appréhendé l’orientation du Board quant à la macro-couverture. Etant donné l'importance de la macro-couverture, l’EFRAG estime que l'IASB ne devrait pas finaliser la norme sur le modèle général de la comptabilité de couverture sans avoir développé au préalable un modèle pour la macro-couverture.

Nouveaux concepts et définitions

Les propositions introduisent une approche de la comptabilité de couverture qui diffère de manière significative des règles actuelles. Les propositions apportent des concepts et des définitions importants et nouveaux qui ne sont pas bien compris par les parties prenantes dans leur formulation actuelle. Ceci crée une incertitude considérable autour de l'opérationnalité du nouveau modèle proposé. Pour répondre à ces préoccupations et pour rendre la future norme plus solide, l’EFRAG pense que l'IASB devrait envisager :

(a) de clarifier la rédaction des concepts clés (par exemple, la documentation des objectifs  de gestion du risque, du rééquilibrage et de leurs liens avec l’arrêt) et des définitions (par exemple, « résultat neutre » et « minimiser l’inefficacité attendue de la couverture »);

(b) de rendre les propositions reformulées disponibles publiquement aux personnes intéressées pour commentaires ; et

(c) de tester l'opérationnalité des propositions dans la pratique.

L'IASB a récemment indiqué que le délai de juin 2011, qu'il s'est fixé pour achever un certain nombre de ses projets en-cours, ne serait pas atteint au détriment de la qualité des normes finales. Or, l’EFRAG estime que les étapes citées ci-dessus sont essentielles pour que la nouvelle approche proposée par l'IASB soit un plein succès et qu'elles ne devraient pas être sacrifiées pour des questions de délai.

Par ailleurs, selon l'EFRAG, le rééquilibrage obligatoire et l’interdiction de l’arrêt volontaire sont les conditions nécessaires pour soutenir un cadre de comptabilité de couverture, qui est conçu pour mieux représenter  les effets des activités de gestion des risques d'une entité. Sans de telles conditions et interdictions, le modèle proposé fournirait une flexibilité injustifiée dans l’évaluation des instruments et ceci porterait préjudice à la qualité de l'information financière. Néanmoins, l’EFRAG estime que la norme finale devrait poser clairement que l'application de la comptabilité de couverture n'entraîne aucune limitation dans les stratégies de couverture qu'une entité peut mettre en oeuvre pour atteindre son objectif de gestion des risques.

Les couvertures économiques et les activités de gestion des risques ne sont pas évidentes. Les informations pour ces activités présentent donc un niveau inhérent de complexité. Selon l'EFRAG, les propositions ont introduit de nouvelles complexités, en particulier dans le rééquilibrage des relations de couverture. Cependant, l’EFRAG estime que les avantages de la nouvelle approche sont supérieurs à son coût et à sa complexité.

Informations en annexe

L’EFRAG pense que les informations en annexe jouent un rôle fondamental, complétant l'information financière issue des propositions basées sur des principes de l'ED. Les propositions requièrent plus de jugement que ce n'est le cas dans IAS 39. Pour renforcer la transparence et la comparabilité, l’EFRAG estime que les informations en annexe devraient aider les utilisateurs à comprendre la stratégie globale d'une entité en matière de gestion de ses risques. L’EFRAG pense que les objectifs proposés en matière d’information en annexe sont appropriés, mais a quelques inquiétudes quant à leur nature directive. En outre, l’EFRAG trouve que les interactions de ces propositions avec IFRS 7 « instruments financiers : informations en annexe » sont difficiles à comprendre. L’EFRAG invite l'IASB à prendre en compte ces questions lors de la finalisation.

Evaluation IFRS 9 dans son ensemble

L'IASB a segmenté la révision d'IAS 39 en un certain nombre de phases. Cependant, des interdépendances considérables existent entre les phases de ce projet (en particulier la phase coût amorti et dépréciation et la phase macro couverture) et d'autres projets sur lesquels l'IASB travaille concomitamment (par exemple, contrats d’assurance et présentation des états  financiers). Par conséquent, l’EFRAG estime que l'IASB devra envisager l’ensemble des propositions avant de finaliser les normes en résultant. L’EFRAG s’attendrait à ce que l'IASB revoit ses conclusions concernant :

(a) l'éligibilité des dérivés incorporés comme instruments de couverture ; et

(b) l'éligibilité des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par les autres éléments du résultat global comme élément couvert.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'EFRAG (en anglais).

Pour consulter le site Internet de l'EFRAG.

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