L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 14 décembre 2010, la lettre de commentaires qu'il a transmise à l'IASB concernant l'exposé-sondage  "Contrats d’assurance" (ED/2010/8) publié par ce dernier.

L’EFRAG approuve une bonne part des propositions développées dans l’exposé-sondage. En particulier, l’EFRAG approuve la décision de l’IASB de définir la mesure d’un passif d’assurance selon la notion de « fulfilment value » (ou valeur pour remplir les obligations de l’assureur), et selon l’approche modulaire (« building block »), qui enregistre séparément l’ajustement pour risque et la marge résiduelle. L’EFRAG est d’accord avec la décision de l’IASB d’inclure les coûts d’acquisition différentiels dans l’estimation des flux de trésorerie contractuels.

Cependant, l’EFRAG souligne un certain nombre de préoccupations :

Dissymétrie comptable  : l’EFRAG considère que le modèle d’évaluation proposé dans l'exposé-sondage sera un progrès pour la comptabilité des contrats d’assurance. Cependant, l’EFRAG pense que l’IASB n’a pas pris suffisamment en considération les interactions entre les propositions de l’exposé-sondage et les autres normes (par exemple, la norme IFRS 9 « Instruments financiers »  et la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles » ), qui requièrent l’application de différents modèles d’évaluation pour les actifs et passifs d’un assureur. Ceci aboutit à des dissymétries, notamment quand un assureur mesure certains de ses actifs au coût amorti conformément à IFRS 9 « Instruments financiers ».

Performance de l’assureur  : l’EFRAG pense que l’IASB n’a pas suffisamment exploré ce qui constitue la performance des assureurs et la représentation de celle-ci dans les états financiers. L’EFRAG pense que les propositions de l’exposé-sondage n’offrent pas une approche complète de la performance d’un assureur. L’EFRAG recommanderait à l’IASB d’approfondir ces questions pour améliorer l’utilité des états financiers d’un assureur pour les utilisateurs.

Marge résiduelle  : l’exposé-sondage propose de verrouiller la marge résiduelle et de la reprendre sur la période de couverture systématiquement, pour refléter au mieux le risque couvert. L’EFRAG pense que la marge résiduelle devrait être ajustée pour compenser les changements liés aux ré-estimations de la valeur des flux de trésorerie affectant les périodes futures. Ceci serait plus approprié, car cohérent avec l’évaluation faite à l’origine du contrat. Il est correct, conceptuellement, qu’aucun gain ne soit comptabilisé le premier jour, car c’est sur la période de couverture que l’assureur réalise des profits. C’est pourquoi, la variation de valeur ne devrait être enregistrée en résultat, que si elle concerne la période courante ou des périodes passées.

Présentation des états financiers  : l’exposé-sondage propose une présentation résumée des marges, ce qui ne permet pas que le détail des nombreuses informations requises pour les contrats de longue durée figure dans les autres éléments du résultat global. L’EFRAG pense que ces informations devraient être présentées dans les autres éléments du résultat global pour tous les contrats d’assurance, car ce sont des éléments clefs pour les utilisateurs des états financiers. Ainsi, une présentation combinant les deux solutions est souhaitable.

Dispositions transitoires  : l’exposé-sondage prévoit d’enregistrer en capitaux propres la différence entre les passifs d’assurance évalués selon la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » et selon ses nouvelles propositions. Ceci revient à éliminer tous les gains futurs du portefeuille d’assurance en vigueur. L’EFRAG désapprouve ce traitement, car il empêchera un assureur d’enregistrer en résultat les profits de ses contrats en cours. L’EFRAG pense qu’IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations et erreurs » , qui requiert un retraitement rétrospectif, sauf s’il est impraticable, devrait être appliquée à la 1^ère  application de la norme.

Tests sur le terrain  : les propositions de l’exposé-sondage représentent un changement majeur de la comptabilisation des contrats d’assurance. L’EFRAG recommande avec insistance de considérer avec soin les résultats des tests réalisés et de partager ces résultats avec les parties prenantes.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires de l'EFRAG .

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