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Exposé-sondage "Contrats de location" (ED/2010/9) - Lettre de commentaires de l'EFRAG


L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 16 décembre 2010, la lettre de commentaires qu'il a transmise à l' International Accounting Standards Board (IASB) concernant l'exposé-sondage (ED/2010/9) sur les contrats de location, publié par ce dernier.

 

Les contrats de location représentant une part importante des transactions et des sources de financement des entreprises, l'EFRAG encourage les efforts déployés par l'IASB pour répondre aux préoccupations, notamment des utilisateurs des états financiers, sous réserve que les propositions de l'IASB apportent de réelles améliorations par rapport à la norme existante.

Or, l'EFRAG estime que les propositions contenues dans l'exposé-sondage ne constituent pas réellement une avancée pour les raisons suivantes :

  • La frontière entre les contrats de location (notamment les contrats de location simple) et les contrats de service, lesquels font l'objet d'un traitement comptable très différent, est difficile à déterminer.
  • Le fondement conceptuel, selon lequel un actif est représentatif d'un ensemble de droits, à l'origine de l'approche fondée sur le droit d'utilisation, n'est pas appliqué de façon constante dans le projet de norme :
    Le modèle hybride retenu pour les bailleurs reproduit en substance celui de la norme IAS 17 ; la justification du modèle de l’obligation de prestation contredit le fondement du modèle du droit d’utilisation appliqué par les preneurs à tous leurs contrats de location. L’EFRAG approuve l’approche du droit d’utilisation pour les preneurs et une simple décomptabilisation partielle pour les bailleurs ;
  • L’analyse d’une transaction de vente et de lease-back comme la vente de l’actif suivie d’un contrat de location contredit également l’analyse selon laquelle un actif est un ensemble de droits. L’EFRAG pense que, dans un tel contrat, le preneur vend tous ses droits sur l’actif, sauf le droit d’utilisation qui est inclus dans le contrat de location.
  • Il n'y a pas réellement d'allègement pour les contrats de location de courte durée.
  • Les montants dus au titre des options et des loyers conditionnels ne devraient pas être pris en compte dans l'évaluation des actifs et des passifs du contrat et devraient faire l'objet d'une comptabilisation et d'une évaluation selon des critères spécifiques.

En conséquence, l'EFRAG considère que les propositions de l'IASB ne répondent pas à l'objectif initial qui consistait à remédier à la complexité des règles de comptabilisation et au manque de comparabilité. Par ailleurs, l'EFRAG n'est pas convaincu que l'information fournie soit in fine pertinente pour l'utilisateur des états financiers.

L'EFRAG conclut que l'IASB devrait poursuivre sa réflexion et ses travaux, au-delà, si besoin, du calendrier qu'il s'était fixé pour établir la norme dans sa version défintive, soit juin 2011.

 

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'EFRAG  (en anglais).

Pour consulter l'article sur l'exposé-sondage (ED/2010/9) « Contrats de location » .

Pour se connecter au site Internet de l'EFRAG.

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