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Lettre à la CE expliquant pourquoi l'EFRAG estime qu'IFRS 9 n’est pas contraire au principe d’image fidèle


Le 1er décembre 2015, l’EFRAG a publié sa lettre à la Commission Européenne, expliquant, à la demande de cette dernière, de manière plus détaillée sa  recommandation d’homologation d’IFRS 9 « Instruments financiers »  du 15 septembre dernier, et en particulier pourquoi l'EFRAG estime qu'IFRS 9 n’est pas contraire au principe d’image fidèle.

Contexte de l’évaluation de l’EFRAG

Le règlement IAS stipule que les normes comptables internationales peuvent être adoptées uniquement si elles ne sont pas contraires au principe d’image fidèle posé par la directive comptable 2013/34/UE (article 4(3)).

Approche retenue par l’EFRAG pour évaluer le respect du principe d’image fidèle par IFRS 9

Pour fournir une image fidèle, les états financiers doivent répondre aux conditions suivantes :

a) Ne pas conduire à des distorsions inévitables ou à des omissions significatives des actifs, des passifs, de la situation financière et du résultat de l'entité.

b) Toutes les informations nécessaires pour donner une description complète et fiable des actifs, des passifs, de la situation financière et du résultat d’une entité devraient être fournies. Une norme spécifique, la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir », traite des informations à fournir en ce qui concerne les instruments financiers. IFRS 9 a été publiée en même temps que les amendements à IFRS 7, lesquels se réfèrent à IFRS 9. Les modifications, dont les ajouts, des dispositions relatives aux informations à fournir ont été évaluées en même temps que les dispositions comptables, et ont été jugées appropriées. A ces dispositions spécifiques, s’appliquent également les dispositions contenues dans les paragraphes 15 à 17 d’IAS 1 « Présentation des états financiers », de sorte que les états financiers pris dans leur ensemble « présentent fidèlement la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie d’une entité  ». De plus, l’application du principe de matérialité tel que défini dans IAS 1 requiert la mention de toute information supplémentaire pouvant influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers.

c) L’EFRAG a relevé que l'application d’IFRS 9 dans le contexte de l’application actuelle de la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » pourrait créer (ou agrandir) des distorsions dans l’évaluation des passifs liés aux contrats d’assurance et des actifs financiers auxquels ils sont adossés, en particulier lorsque les passifs sont évalués au coût. Toutefois, il a également relevé que la norme IFRS 4 actuellement en vigueur autorise les entités à modifier la comptabilisation de leurs passifs d’assurance pour les évaluer à leur valeur actuelle, permettant ainsi de limiter les distorsions. Les entités ont donc la possibilité de respecter le principe d’image fidèle avec l'application d’IFRS 9.

L’EFRAG s’est ensuite demandé si son analyse était acceptable du point de vue du rapport coût/avantage, notamment au regard du non-alignement des dates d’entrée en vigueur d’IFRS 9 et de la future norme sur les contrats d’assurance. Compte tenu du fait que l’IASB est sur le point de finaliser la future norme sur les contrats d’assurance, l’EFRAG a conclu que les efforts nécessaires pour fournir des états financiers présentant une image fidèle ne permettaient pas de parvenir à un rapport coût/avantage acceptable. Toutefois, il existe une telle diversité dans la comptabilisation actuelle des contrats d’assurance et dans les contextes économiques dans lesquels sont exercées les activités d’assurance, que toute solution de remédiation au non-alignement des dates d’entrée en vigueur devrait s’appliquer sur une base optionnelle.

Pour télécharger la lettre de l’EFRAG  (en anglais)

Pour lire notre article sur le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG  sur le non-alignement des dates d'IFRS 9 et d'IFRS 4

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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