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Lettre commentaires définitive de l'EFRAG sur rapport de gestion


Projet de l'IASB

Le 27 octobre 2005, l' IASB a publié un document pour discussion sur le rapport de gestion. Dans ce document, le normalisateur comptable international précise le rôle qu'il pourrait être amené à jouer dans le cadre d'un processus d'amélioration du rapport de gestion joint aux états financiers. Les commentaires pouvaient être transmis à l'IASB jusqu'au 28 avril 2006. Pour en savoir plus sur les propositions de l'IASB, consulter l'article Document pour discussion de l'IASB sur le rapport de gestion .

Lettre de commentaires définitive de l'EFRAG

L' EFRAG considère que le rapport de gestion est un élément important de l'ensemble des documents financiers publiés et il encourage les initiatives visant à améliorer sa qualité et à réaliser une meilleure convergence des pratiques existantes. L'EFRAG estime qu'il existe un besoin d'harmonisation pour ce document et suggère de développer des dispositions fondées sur des principes qui pourraient être considérées comme des points de référence, dans un premier temps. L'organisme européen considère qu'il ne conviendrait pas de développer une norme d'application obligatoire car elle risquerait d'entrer en conflit avec les dispositions légales ou réglementaires existantes dans de nombreuses juridictions. Par conséquent et compte tenu des projets en cours, l'EFRAG invite l'IASB à ne pas considérer ce projet comme prioritaire.

L'EFRAG ne s'est pas prononcée sur les questions d'audit posées par le document de l'IASB car il estime qu'elles ne relèvent pas de sa responsabilité.

Réponse de l'EFRAG aux questions de l'IASB
Question 1 :

êtes-vous d'accord avec le fait que le rapport de gestion doit être considéré comme faisant partie intégrante des rapports financiers ?

L'EFRAG est d'accord avec cette position. En revanche, il n'estime pas que le périmètre des états financiers doive être étendu de manière à comprendre également l'information présentée dans le rapport de gestion. Enfin, l'EFRAG invite l'IASB à réfléchir à l'extension du champ d'application du cadre conceptuel afin d'y inclure le rapport de gestion.

Question 2 :

le projet "rapport de gestion" doit-il être considéré comme prioritaire par l'IASB ?

L'EFRAG invite l'IASB à ne pas considérer ce projet comme prioritaire.

Question 3 :

les entités devraient-elles obligatoirement inclure le rapport de gestion dans leur rapport financier pour pouvoir se déclarer conformes au référentiel IFRS ?

L'EFRAG rappelle qu'il est opposé à l'élaboration d'une norme d'application obligatoire sur le rapport de gestion et par conséquent la question de la conformité ne se pose pas.

Question 4 :

les objectifs proposés dans le document de l'IASB sont-ils correctement fixés, notamment la priorité accordée à l'investisseur ?

L'EFRAG est d'accord avec les trois objectifs principaux fixés par l'IASB, qui sont de fournir des informations pour aider les investisseurs à :

  • interpréter et évaluer les états financiers dans le contexte de l'environnement dans lequel l'entité opère ;
  • évaluer ce que la direction considère comme les problèmes les plus importants auxquels l'entité est confrontée et comment la direction envisage de gérer ces problèmes ;
  • évaluer les stratégies retenues par l'entité et la probabilité de réussite de ces stratégies.

L'organisme européen estime qu'accorder la priorité à l'investisseur est l'approche la plus appropriée.

Question 5 :

êtes-vous d'accord avec les principes et les caractéristiques qualitatives estimés essentiels pour la préparation du rapport de gestion ?

Selon l'EFRAG, fixer des caractéristiques qualitatives pour le rapport de gestion est essentiel pour permettre l'amélioration de la qualité. L'organisme européen est d'accord avec les caractéristiques proposées dans le document pour discussion et notamment, avec le fait que le rapport de gestion devrait :

  • apporter une information supplémentaire et complémentaire à celle donnée dans les états financiers ;
  • fournir une analyse de l'entité à travers la vision de la direction ; et
  • donner une orientation sur le futur.

Un autre thème important concerne la fiabilité de l'information contenue dans le rapport de gestion : elle est supposée remplir cette condition lorsqu'elle représente de manière fidèle les stratégies, plans et analyses de risques présentés objectivement.

Question 6 :

êtes-vous d'accord avec les propositions de contenu présentées dans le document pour discussion ?

L'EFRAG est d'accord sur une approche de haut niveau basée sur des principes et est globalement d'accord avec les propositions formulées, mais il estime que :

  • un lien très fort devrait exister entre les informations fournies sur les objectifs et les stratégies d'une société et celles données relatives à ses résultats et ses perspectives de réalisation ;
  • il devrait être souligné que l'information contenue dans le rapport de gestion devrait, d'une manière générale, être fournie sur une base sectorielle, en utilisant la même segmentation que celle utilisée dans les états financiers ;
  • la partie relative aux "ressources clés, risques et relations d'affaires" devrait présenter plus d'informations sur la gestion du risque par l'entité. L'information sur le système de gestion des risques spécifiques d'une entité et les processus d'identification des risques, ainsi que les efforts constants d'amélioration du système de gestion des risques sont des données très importantes pour les investisseurs.
Question 7 :

est-il approprié d'établir des règles afin de limiter la quantité d'informations fournies dans le rapport de gestion, ou au moins pour s'assurer que les informations les plus importantes sont mises en évidence ?

L'EFRAG est d'accord avec l'approche retenue par l'IASB et suggère qu'il soit insisté sur le fait que :

  • le rapport de gestion devrait être consacré aux sujets estimés pertinents pour les investisseurs et devrait être présenté de manière à mettre en évidence ces éléments les plus importants ;
  • l'information contenue dans le rapport de gestion ainsi que sa présentation devraient être équilibrées.
Question 8 :

la juridiction de laquelle vous dépendez a-t-elle fixé des règles de présentation du rapport de gestion pour certaines entités ?

Les quatrième et septième directives européennes précisent les règles relatives à la préparation et à la présentation d'un rapport de gestion annuel dont le modèle est proche de celui proposé par l'IASB. De plus, à partir de 2007, le rapport de gestion deviendra obligatoire et constituera un des éléments essentiels des rapports financiers semestriels et annuels des entités cotées qui émettent des titres sur des marchés réglementés européens.

Question 9 :

les critères de classification de l'information (dans le rapport de gestion, dans les états financiers, dans les notes annexes ...) proposés dans le document pour discussion sont-il utiles ?

L'EFRAG considère qu'il convient de déterminer de tels critères de classification mais suggère à l'IASB de reconsidérer les principes de classement proposés.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires définitive de l'EFRAG (47 Ko).

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