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Lettre de commentaires de l'EFRAG au projet d’interprétation « Incertitude relative aux traitements fiscaux » (DI/2015/1)


Le 12 février 2016, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires en réponse au projet d’interprétation de l’IFRS Interpretations Committee intitulé « Incertitude relative aux traitements fiscaux » (DI/2015/1) , publié le 21 octobre 2015.

Ce projet fait suite à une question dont le Comité a été saisi : la question est de savoir à quel moment il est approprié de comptabiliser un actif d’impôt exigible lorsque la législation fiscale impose à une entité de verser immédiatement un paiement relativement à un montant en litige. Dans le cas qui est à l’origine de la question, une entité a des impôts supplémentaires à payer à la suite d’un contrôle fiscal, mais elle a l’intention de contester cette nouvelle imposition. Le Comité a fait observer qu’IAS 12 « Impôts sur le résultat » contenait des indications sur la comptabilisation des impôts dans une telle situation. Mais il a également constaté un foisonnement des pratiques sur divers points en ce qui concerne la comptabilisation et l’évaluation d’un passif ou d’un actif d’impôt en cas d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale.

Le projet de l'IFRS IC vise ainsi à clarifier comment prendre en compte les incertitudes relatives aux traitements fiscaux dans la détermination du résultat imposable, des bases fiscales, des crédits d'impôt non utilisés et des taux d'impôt. Le projet d’interprétation s’applique aux impôts dans le champ d’application d’ IAS 12 « Impôts sur le résultat » .

L’EFRAG approuve le projet d’interprétation dans la mesure où il supprime les incohérences dans la prise en compte comptable des incertitudes relatives aux traitements fiscaux.

L’EFRAG observe que les propositions pourraient, dans certaines circonstances, conduire à comptabiliser des incertitudes similaires sur des bases différentes. Les incertitudes qui pourraient survenir en ce qui concerne l’impôt sur le résultat seront dans le champ de l’interprétation. Cependant, pour les autres impôts (par exemple la TVA) ou pour les autres domaines (par exemple, les litiges en matière de droit à la concurrence), qui pourraient être considérés comme économiquement similaires, le traitement pourrait ne pas être clair et les entités pourraient être amenées à retenir des approches différentes.

D’après les observations de l’EFRAG, les incohérences potentielles seraient limitées aux actifs d’impôt résultant des paiements effectués pour des montants contestés. L’EFRAG invite l’IASB à examiner s’il convient, et comment, supprimer ces différences pour des événements économiques similaires.

L’EFRAG est conscient que cette question va au-delà de la mission du Comité d’interprétation des IFRS, et ne devrait donc pas influencer ses travaux de finalisation de l’interprétation.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l’EFRAG  (en anglais)

Pour télécharger le feedback statement de l'EFRAG (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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