Le 16 avril 2013, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires à l’IASB sur l’exposé-sondage ED/2012/4  « Classement et évaluation : modifications circonscrites apportées à IFRS 9 ».

L’EFRAG salue la décision de l’IASB d’envisager d’apporter des modifications circonscrites à IFRS 9 et apprécie les efforts entrepris pour résorber les décalages comptables résultant de l’application de différents modèles d’évaluation aux actifs financiers et aux passifs d’assurance.

Cependant, l’EFRAG est préoccupé par le fait qu’il y a toujours des actifs financiers qui ne satisferaient pas aux caractéristiques de cash-flow contractuels, pour différentes raisons, bien qu’une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global apporterait une information plus utile. Comme la plupart de ces actifs financiers sont détenus pour recevoir des cash-flows contractuels, l’EFRAG estime que l’évaluation sur une base autre que la juste valeur par le biais du résultat donnerait lieu à une meilleure information financière.

En conséquence, l’EFRAG recommande à l’IASB d’introduire la notion de bifurcation dans IFRS 9 pour les actifs financiers, basée sur une approche cohérente avec l’évaluation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. Ceci assurerait une évaluation des actifs financiers, qui ne présentent pas les caractéristiques de flux de trésorerie contractuels, plus cohérente avec la façon dont les entités les gèrent ; cependant, les entités pourraient choisir d'évaluer ces actifs financiers dans leur intégralité (au niveau de l’entité ou au niveau d’un portefeuille) à la juste valeur par le biais du résultat à cause du coût excessif de la bifurcation.

De plus, l’EFRAG estime que l’IASB devrait préciser que la définition de l’intérêt dans IFRS 9 n’est pas censée être incohérente avec la façon dont les entités déterminent l’intérêt des actifs financiers en pratique.

En ce qui concerne l’introduction d’une catégorie additionnelle d’évaluation dans IFRS 9, l’EFRAG estime que l’exposé-sondage n’a pas réussi à identifier clairement le modèle économique sous-jacent à l’évaluation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. De plus, l’exposé-sondage ne répond pas pleinement aux questions posées par les compagnies d’assurance, ce qui était une des raisons de la réouverture de la phase classement et évaluation d’IFRS 9.

L’EFRAG pense que l’évaluation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global est nécessairement une partie de la solution pour répondre aux préoccupations des assureurs. C’est pourquoi, en l’absence d’un modèle économique bien défini, l’EFRAG recommande à l’IASB d’introduire l’évaluation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global dans son projet sur les contrats d'assurance.

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