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Lettre de commentaires de l’EFRAG portant sur l'exposé-sondage (ED/2018/1) de l'IASB « Changements de méthodes comptables (proposition de modifications de la norme IAS 8) »


Le 23 août 2018, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires relative à l'exposé-sondage (ED/2018/1) de l'IASB « Changements de méthodes comptables (propositions d’amendements à IAS 8) ».

Cet exposé-sondage  publié par l'IASB le 27 mars 2018, vise essentiellement à promouvoir une plus grande cohérence dans l’application des normes IFRS et à réduire la charge pesant sur les sociétés lorsqu’elles modifient une méthode comptable suite à une décision d'agenda de l’IFRS Interpretations Committee.

Les modifications proposées dans l’ED visent à abaisser le seuil pour l'exemption de l’application rétrospective de tels changements, sur la base d'une évaluation des coûts pour l’entité et des avantages attendus pour les utilisateurs.

Avec ces amendements, une entité devra appliquer les changements volontaires de méthodes comptables découlant des décisions d'agenda :

  • soit dès la première période possible en pratique,
  • soit dès la première date à laquelle les avantages attendus pour les utilisateurs dépasseraient les coûts pour les préparateurs.

L'EFRAG ne soutient pas l'introduction d'une distinction entre les changements de méthodes comptables volontaires résultant des décisions d'agenda et d'autres changements volontaires pour les deux principales raisons suivantes :

  1. Premièrement, l'EFRAG considère que si l'application rétrospective est un frein pour procéder à un changement volontaire de méthode comptable, c'est alors le cas pour tous les changements volontaires. L'EFRAG suggère en conséquence que l'IASB revoit le seuil d'exemption de l'application rétrospective pour tous les changements volontaires. Cela permettrait de réduire la charge pour les entités qui cherchent à améliorer leurs méthodes comptables et de promouvoir une plus grande cohérence dans l’application des normes IFRS.
  2. Deuxièmement, bien que l'EFRAG soutienne l'objectif d'améliorer la qualité de l'information financière en encourageant les entités à examiner soigneusement les éléments explicatifs inclus dans les décisions d'agenda publiées par l'IFRS Interpretations Committee, l'EFRAG estime que les propositions contenues dans l'exposé-sondage soulèvent des questions plus larges sur le statut et les objectifs des décisions d'agenda.

S'agissant du second point, l'EFRAG observe que l'IASB et l'IFRS IC élaborent de plus en plus des lignes directrices non-obligatoires de nombreuses manières. Cela peut être sous la forme de guide d'application, d'exemples illustratifs, de supports pédagogiques ainsi que des supports explicatifs inclus dans les décisions d'agenda. En ne couvrant que les changements volontaires résultant des décisions d'agenda, les amendements proposés pourraient conduire à ce que le statut des décisions d'agenda soit perçu comme étant supérieur aux autres sources et au-dessus de la littérature comptable visée par la norme IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs". 

L'EFRAG considère également que les propositions de l'exposé-sondage peuvent soulever des difficultés pratiques s'il était finalisé en l'état et que davantage de précisions seraient nécessaires pour :  

  • clarifier le périmètre et en particulier les conséquences possibles des décisions d'agenda au-delà du seul contexte soumis au Comité,
  • aider les préparateurs à évaluer les avantages pour les utilisateurs.

Enfin, l’EFRAG réitère la suggestion qu'il avait faite à l'IASB en janvier 2018 dans sa lettre de commentaires sur l'exposé-sondage ED/2017/5 "Méthodes comptables et estimations comptables" de :

  • reconsidérer, à la lumière des modifications proposées par les 2 exposés-sondages pour IAS 8 (ED/2018/1 et ED/2017/5), la question de savoir si des clarifications supplémentaires sur la distinction entre un changement de méthode comptable et une correction d'erreur ne seraient pas utiles lors de la finalisation des amendements contenus dans l'exposé-sondage,
  • combiner les amendements découlant de ces 2 exposés-sondages pour éviter 2 amendements de la norme IAS 8 sur une courte période.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'EFRAG

Pour télécharger le Feedback Statement de l'EFRAG  (synthèse des commentaires recueillis en réponse au projet de lettre de commentaires de l'EFRAG) 

Pour se connecter au  site internet  de l'EFRAG

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