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Lettre de commentaires de l’EFRAG portant sur l'exposé-sondage (ED/2018/2) de l'IASB « Contrats déficitaires – Coûts d'exécution du contrat (proposition de modifications de la norme IAS 37) »


Le 25 avril 2019, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires relative à  l'exposé-sondage (ED/2018/2) de l'IASB intitulé « Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire » (proposition de modifications de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels) ».

Cet exposé-sondage, publié par l’IASB le 13 décembre 2018, vise essentiellement à clarifier le sens du terme « coûts inévitables » utilisé dans la définition d’un contrat déficitaire et, à préciser que le « coût d’exécution » d’un contrat comprend les coûts directement liés au contrat.

Dans sa lettre de commentaires, l’EFRAG salue les efforts déployés par l’IASB pour clarifier les dispositions de la norme IAS 37 permettant de déterminer si, dans un contrat, les coûts inévitables pour remplir les obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques à recevoir attendus du contrat.

Cependant, l’EFRAG note que les amendements proposés affecteraient l'évaluation de la perte non seulement pour les contrats de construction à long terme précédemment dans le champ d'IAS 11 mais pour tous les contrats dans le champ d'IAS 37 et qui n'étaient pas préalablement dans le champ d'IAS 11. En conséquence, l'EFRAG encourage l’IASB à examiner plus avant l’impact potentiel des amendements.

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l’EFRAG (en anglais)

Pour télécharger le Feedback Statement  de l’EFRAG (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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