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Lettre de commentaires de l’EFRAG portant sur l'exposé-sondage (ED/2019/1) de l'IASB « Réforme des taux d’intérêt de référence (projet de modifications des normes IFRS 9 et IAS 39) »


Le 20 juin 2019, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires finale relative à  l'exposé-sondage (ED/2019/1)  « Réforme des taux d’intérêts de référence (proposition de modifications des normes IFRS 9 et IAS 39) », publié par l’IASB le 3 mai 2019.

Contexte

Les propositions énoncées dans l'exposé-sondage ne portent que sur les questions de pré-remplacement, c'est-à-dire des répercussions sur certaines dispositions d’IFRS 9 "Instruments financiers" et d’IAS 39 "Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation" en matière de comptabilité de couverture qui nécessitent une appréciation prospective.

Conséquence de la réforme des taux d'intérêts de référence tels que les taux interbancaires IBOR, les flux de trésorerie contractuels des éléments couverts et des instruments de couverture qui sont fondés sur un taux de référence se trouveront vraisemblablement à changer lors du passage à un taux de référence alternatif. Tant que l’on ne saura pas quels seront ces taux de référence alternatifs et quand aura lieu le remplacement,il subsistera des incertitudes au sujet de l’échéance et du montant des flux de trésorerie futurs de ces éléments couverts et de ces instruments de couverture.

L’IASB rappelle que le traitement des incertitudes de la sorte est clairement encadré par IFRS 9 et IAS 39. Les incertitudes quant à l’échéance et au montant des flux de trésorerie futurs pourraient influer sur la capacité de l’entité à satisfaire à certaines exigences d’appréciation prospective qui concernent la comptabilité de couverture dans les périodes qui précèdent le remplacement. Dans certains cas, ce seul motif pourrait obliger l’entité à cesser l’utilisation de la comptabilité de couverture alors que la relation de couverture répond par ailleurs aux critères d’applicabilité. Il se peut aussi que les normes IFRS ne permettent pas à l’entité de désigner de nouvelles relations de couverture qui, autrement, auraient répondu à ces critères. Si l’entité met fin à la comptabilité de couverture, elle devra inscrire un profit ou une perte en résultat net.

 Or l’IASB est d’avis que la cessation de la comptabilité de couverture au seul motif de l’incertitude qui subsiste avant que les effets économiques de la réforme soient connus ne fournirait aux utilisateurs d’états financiers aucune information utile. Il a donc décidé de proposer un allègement en prévoyant une exception à l’application de certaines dispositions relatives à la comptabilité de couverture d’IFRS 9 et d’IAS 39 pour le temps que durera cette incertitude.

Commentaires de l'EFRAG

L'EFRAG note que la première phase traite de l'incertitude au regard de certains aspects comptables spécifiques préalablement au remplacement de l'IBOR ("questions de pré-remplacement") et se concentre donc uniquement sur les dispositions comptables de couverture. L'EFRAG soutient cette approche et considère qu'il est approprié de ne traiter les questions comptables, qui se poseront consécutivement au remplacement de l'IBOR, que lors de la seconde phase ("question de remplacement"). 

L'EFRAG invite l'IASB à publier les amendements dès que possible dans la mesure où les entités ont besoin d'avoir une visibilité sur leur contenu et application.

L’EFRAG estime que les propositions de l’IASB est une première étape vers la bonne voie, en traitant de l'incapacité à respecter certaines dispositions comptables de couverture d'ordre prospectif compte tenu de l'incertitude qui entoure le remplacement des taux interbancaires. Néanmoins, l'EFRAG estime qu'il est nécessaire d'introduire d'autres amendements.

Bien que l'EFRAG soutienne les raisons illustrées par l'IASB au paragraphe BC23 pour ne pas proposer d'exceptions aux effets de la réforme des taux d'intérêt de référence sur l'évaluation rétrospective, l'EFRAG estime qu'au regard de la norme IAS 39, dans la perspective des objectifs poursuivis par l'IASB lors de la 1ère phase, une exception est nécessaire pour ne pas tenir compte des incertitudes liées à la réforme dans l'évaluation rétrospective.

L'EFRAG note que l'évaluation rétrospective est nécessaire pour déterminer la part de la différence de valeur entre l'élément couvert et l'instrument de couverture devant être comptabilisée soit dans les autres éléments du résultat global soit dans le résultat net. Ainsi, à l'instar de la proposition suggérée ci-dessus, l'EFRAG est d'avis qu'une exception est nécessaire pour ne pas tenir compte des incertitudes de la réforme lors de la détermination des variations des flux de trésorerie ou de la juste valeur de l'élément couvert.

L'ED exige une application rétrospective, tout en précisant que la prise en compte ("reinstatement") de la comptabilité de couverture précédemment abandonnée n'est pas autorisée. L'EFRAG suggère à l'IASB d'évaluer si cela ne conduirait pas à des comportements opportunistes. L'EFRAG est en désaccord avec le fait de ne pas appliquer les amendements de manière rétrospective aux couvertures qui ont été abandonnées au motif que les entités n’ont pas pu mettre en oeuvre les allègements proposés. La prise en compte devrait seulement être limitée à l'impact en résultat de la relation de couverture éventuellement abandonnée en 2019. 

L'EFRAG estime que l'objectif des informations à fournir tel que proposé actuellement manque de justification explicite, notamment parce que les amendements ont pour objectif de neutraliser les effets du remplacement de l’IBOR. L'EFRAG note que les informations proposées nécessiteront des modifications coûteuses des systèmes de reporting actuels, car elles nécessitent la ventilation des valeurs comptables, des gains et des pertes résultant des couvertures IBOR qui ne sont pas décomposés autrement. L'EFRAG n'est pas convaincu qu'une telle ventilation fournisse, au cours de cette phase, suffisamment d'informations supplémentaires aux utilisateurs pour justifier les coûts relatifs. Par conséquent, au cours de cette première phase, l’EFRAG est d’avis qu’une description qualitative des incidences des amendements est suffisante. Dans le cadre de la phase II, l’EFRAG suggère en outre à l’IASB d’engager dès que possible un dialogue avec les utilisateurs afin de définir leurs besoins en informations en relation avec les impacts de la réforme.

L'EFRAG est conscient du fait que la réforme de l'indice de référence des taux d'intérêt crée plus de problèmes comptables que ceux traités dans les amendements. Compte tenu du rythme actuel des évolutions réglementaires et des mesures correspondantes prises par les marchés pour modifier les contrats en prévision de ces modifications, l'EFRAG est d'avis que la deuxième phase devrait être traitée dans les meilleurs délais et parallèlement à la finalisation de la première phase, sans entraver la finalisation de la résolution des problèmes abordés lors de la première phase.

L'EFRAG note que les voies de remplacement des différents IBOR sont loin d'être identiques : si certains taux sont remplacés par des taux alternatifs, d'autres ne sont pas remplacés mais subissent une évolution de la méthodologie sous-jacente. L'EFRAG suggère à l'IASB de prendre en compte les différents schémas de la réforme lors de l'évaluation des questions de remplacement.

En outre, afin d'assister de manière proactive l'IASB dans la préparation de la prochaine phase, l'EFRAG a identifié un certain nombre de sujets qui pourraient potentiellement être traités lors de la deuxième phase. À cet égard, il est noté que plusieurs normes IFRS font référence à des taux d'actualisation ou à des taux d'intérêt utilisés. Bien que tous ces taux d'intérêt ne soient pas des taux IBOR à court terme, l'EFRAG propose à l'IASB de traiter tous les impacts potentiels de la réforme IBOR à travers les différentes normes au cours de la deuxième phase. 

Pour télécharger la lettre de commentaires de l’EFRAG  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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