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Lettre de commentaires de l’EFRAG portant sur l'exposé-sondage (ED/2019/5) de l'IASB « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique »


Le 14 novembre 2019, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires finale relative à  l'exposé-sondage (ED/2019/5) « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique »  publié par l’IASB le 17 juillet 2019.

Commentaires de l’EFRAG

L'EFRAG note que la question posée dans l'Exposé-sondage n'est pas nouvelle et comprend que la diversité dans la pratique existe depuis un certain temps.

Cependant, l’EFRAG convient que l’enjeu est devenu plus important, beaucoup plus de contrats de location ayant été comptabilisés avec l’adoption de la norme IFRS 16 Contrats de location  que lors de l’application de la norme IAS 17 Contrats de location .

L’EFRAG appuie donc les efforts déployés par l’IASB pour remédier à ce problème et contribuer à réduire la diversité dans la pratique en matière de comptabilisation des impôts différés.

Cependant, selon l’EFRAG, les modifications proposées rendent plus complexe la compréhension sur la manière dont les entités comptabilisent l’impôt différé relatif aux contrats de location et aux obligations de démantèlement.

En effet, l’ajout d’une exception à une exemption existante et l’introduction d’un « plafond » sur la comptabilisation d’un actif d’impôt différé (paragraphe 22A(b)), ajoute de la complexité aux préparateurs des états financiers.

De plus, l’EFRAG considère que le champ d’application de l’Exposé-sondage est plus large que les contrats de location et obligations de démantèlement et que d’autres transactions rentreront probablement dans ce champ. L’ED n’aborde pas les implications d'une portée plus large ni les conséquences imprévues potentielles qui pourraient en découler.

Par conséquent, l’EFRAG estime que l’IASB pourrait envisager d’appliquer les propositions aux seules opérations de location. Cela permettrait de traiter une partie importante de la diversité existante perçue, tout en limitant et en évitant potentiellement des conséquences imprévues.

Compte tenu de la complexité potentielle de l’application des propositions, l’EFRAG a examiné si l’approche « brute » (« gross approach ») retenue dans ces propositions constituait la meilleure solution pour répondre à la question de l’ED.

L’EFRAG reconnait que l'approche « brute », qui considère l'unité de compte comme étant l'actif et le passif, est conforme aux dispositions de la norme IAS 12 ainsi qu'à celles de la norme IFRS 16, qui exigent la comptabilisation des actifs et des passifs séparément.

L’EFRAG reconnait également que l’approche « brute » sera plus simple du point de vue opérationnel pour les systèmes des entités qui enregistrent les actifs dans un système et les passifs dans un système séparé.

Dans ce cas, l'approche « nette » (« net approach ») créée une complexité du point de vue opérationnel. Toutefois, l’approche « nette » présente des avantages conceptuels car elle indique que la transaction est un contrat unique (dans le cas d’un contrat de location) et qu’une telle approche résoudrait bon nombre des problèmes opérationnels.

Si l’IASB décide de donner suite aux propositions, l’EFRAG recommande que le « plafond » de comptabilisation défini au paragraphe 22A (b) soit révisé et que des indications concernant la comptabilisation des périodes ultérieures soient fournies.

Cependant, l’EFRAG note que le « plafond » de comptabilisation ne serait pas nécessaire si la transaction de location était traitée comme une unité de compte unique aux fins du calcul de l’impôt différé. Dans de tels cas, lors de la comptabilisation initiale, aucun impôt différé actif ni impôt différé passif ne serait comptabilisé, leur montant net étant nul.

Enfin, l'EFRAG note que les propositions ont mis en évidence des préoccupations plus larges sur la manière dont la norme IAS 12 est comprise et appliquée, en particulier l'exception de comptabilisation initiale de la norme IAS 12. Ainsi, L’EFRAG recommande à l'IASB d'examiner plus largement les principes d'IAS 12.

Enfin, l'EFRAG soutient l'application rétrospective proposée avec un allégement transitoire permettant à une entité d'évaluer la recouvrabilité des actifs d'impôt différé uniquement au début de la première période comparative présentée, reflétant les faits et les circonstances à cette date.

Pour  télécharger  la lettre de commentaire de l’EFRAG.

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG.

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