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Lettre de commentaires de l’EFRAG pour l’IASB sur l’application de la norme IFRS 17 – Contrats d’assurance.


Le 24 mars 2020, l’EFRAG a publié une lettre à destination de l’IASB concernant certains aspects liés à la mise en application de la norme IFRS 17 – Contrats d’assurance.

L'EFRAG apprécie sincèrement les efforts continus de l'IASB pour discuter des questions relatives à la mise en application de la norme IFRS 17 et les progrès accomplis jusqu'à présent pour répondre aux préoccupations soulevées par la norme.

L’EFRAG se félicite du travail considérable accompli par le Staff et les membres de l'IASB à cet égard, comme en témoignent les activités de la Fondation IFRS depuis sa précédente lettre datée de septembre 2018 . Dans cette lettre, l'EFRAG a identifié six sujets pertinents pour les parties prenantes européennes et a recommandé à l'IASB de les réexaminer avant la finalisation de la norme.

L'EFRAG a fourni des informations techniques supplémentaires sur ces sujets dans sa lettre de commentaires portant sur l’exposé-sondage (ED/2019/4) de l’IASB : « Amendements à la norme IFRS 17 »  publiée en septembre 2019 et a réitéré la recommandation à l'IASB d'envisager de modifier la norme pour répondre aux préoccupations des parties prenantes.

Comme les délibérations de l'IASB approchent maintenant de leur fin et que les modifications seront bientôt finalisées, l’EFRAG a également progressé dans l’évaluation de la norme résultante en vue de préparer le processus d’approbation de la norme IFRS 17.

Dans ce contexte, l’EFRAG a suivi de très près le récent processus de nouvelle délibération et a apprécié les considérations fournies à ces sujets par l'IASB.

Si l’EFRAG apprécie les modifications apportées, elle regrette que certaines des conclusions auxquelles le Board est parvenu s'écartent des recommandations de l'EFRAG.

L'EFRAG se réfère en particulier à l'exigence de cohorte annuelle, pour laquelle elle a recommandé dans sa lettre de commentaires que l'IASB envisage de développer une solution appropriée, reflétant les objectifs de reporting du niveau des exigences d'agrégation dans IFRS 17 et des caractéristiques économiques des contrats concernés.

L'EFRAG salue les efforts déployés par le Staff de l'IASB pour comprendre les caractéristiques de la population contractuelle à laquelle sa lettre de commentaires faisait référence, telles que présentées dans le document de discussion de l'IASB de février 2020.

Cependant, le Board de l'EFRAG regrette que, bien qu'il ait reconnu que pour cette population, les coûts de l’exigence de cohorte annuelle l'emportent sur les avantages des informations obtenues, l'IASB est parvenu à la conclusion qu'il n'était pas possible de spécifier une exemption sans utiliser de « lignes lumineuses » (« bright lines ») et sans développer un ensemble de critères particulièrement complexes.

L'EFRAG considère qu'il est important que l'IASB, lors de la finalisation des amendements, intègre une solution à ce problème.

De son côté, l'EFRAG est disposé à soutenir l'IASB dans la collecte et la discussion des propositions des mandants concernés afin de trouver une éventuelle solution technique répondant aux exigences des parties prenantes et aux exigences d'une norme comptable de haute qualité.

L'EFRAG partage avec l'IASB l'objectif d'atteindre une norme de qualité élevée et c'est pour cette raison que l'EFRAG réitère sa demande, estimant que sans solution appropriée pour la population contractuelle identifiée dans sa lettre de commentaires, la norme qui en résulte peut soulever de graves préoccupations, car les informations qui en résulteraient ne seraient pas alignées sur les caractéristiques économiques du marché de l'assurance et le compromis coûts / avantages requis ne serait pas respecté.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l’EFRAG  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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