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Lettre de commentaires de l’EFRAG pour l’IASB sur les allégements de loyer liés au Covid-19 (projet de modification d’IFRS 16)


Le 12 mai 2020, l’EFRAG a publié une lettre à destination de l’IASB concernant les allègements de loyer liés au Covid-19.

Cette lettre, qui fait retour à l’ Exposé-sondage de l’IASB (ED/2020/2)  vise à contribuer au respect de la légalité de l'IASB et n'indique pas nécessairement les conclusions qui pourraient être tirées par l'EFRAG en sa qualité de conseiller de la Commission européenne.

L’EFRAG est d’accord avec les propositions de l’IASB. L'EFRAG convient de la nécessité de soulager les locataires étant donné les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour évaluer si des modifications ont été apportées aux contrats de location dans le cadre du Covid-19, tout en prenant en compte les enjeux de la mise en œuvre des dispositions de la norme IFRS 16 Contrats de location .

Cependant, l'EFRAG soutiendrait l'élargissement du champ d'application de l'amendement pour inclure tous les allègements de loyer accordés en 2020 et pas seulement les paiements dus en 2020.

Afin de ne pas retarder les modifications pour les locataires, l'EFRAG suggère à l'IASB, dans le cadre d'un projet distinct, d'envisager que le bailleur comptabilise les allègements liés au Covid-19. Comme les locataires, les bailleurs sont également confrontés à la complexité de l'évaluation des implications comptables des allègements liés au Covid-19 en particulier, la question de savoir si les allègements de loyer doivent être traités comme une modification ou comme une réduction des loyers.

L'EFRAG suggère que le paragraphe 46B de l'Exposé-Sondage soit mis à jour pour incorporer la disposition actuellement en BC4 selon laquelle la mesure de simplification doit être appliquée de manière cohérente aux contrats ayant des caractéristiques similaires et dans des circonstances similaires. En outre, l'IASB devrait préciser si la modification doit être appliquée aux allègements de loyer liés au Covid-19 au cas par cas ou sur une base portefeuille par portefeuille.

L'EFRAG approuve l'obligation pour les entités de divulguer le fait que la modification proposée a été appliquée. Pour permettre aux utilisateurs d'évaluer l'impact des entités appliquant la modification, l'EFRAG considère que l'IASB devrait ajouter une obligation spécifique de fournir les informations suivantes concernant la modification : la nature et l'étendue des allègements de loyer pour lesquels l'option a été appliquée, les postes des états financiers concernés et le montant comptabilisé dans les états financiers.

Enfin, l'EFRAG note qu'il est nécessaire de clarifier davantage le langage appliqué en ce qui concerne l'applicabilité de la modification aux états financiers intermédiaires. Il en va de même pour le calendrier des effets de pertes ou profits des allègements (annulation ou réduction des loyers). Cela devrait être dans la norme principale et pas seulement dans la base de conclusion.

Pour consulter la lettre de commentaire de l’EFRAG  (en anglais)

Pour se connecter au site internet de l’EFRAG

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