L’EFRAG a publié, le 26 juillet 2012, sa lettre de commentaires relative à la décision provisoire de l’IFRS Interpretations Committee de ne pas inscrire à son agenda la restructuration des obligations gouvernementales grecques.

Il a été demandé à l'IFRIC (Interpretations Committee) d'élaborer un guide sur les circonstances dans lesquelles la restructuration de la dette souveraine grecque devrait conduire à la décomptabilisation de l’ensemble de l’actif, ou d’une partie seulement, en application de IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ». En mai 2012, l'IFRIC a provisoirement décidé de ne pas inscrire ce sujet à son agenda .

Dans la mesure où l’EFRAG approuve les conclusions de l’IFRIC selon lesquelles les anciennes obligations grecques devraient être décomptabilisées dans leur intégralité (leurs termes et les conditions étant substantiellement différents des nouvelles obligations émises), elle soutient la décision provisoire de l'IFRIC.

Néanmoins, l’EFRAG considère qu’il serait utile que les normes traitent explicitement et de manière plus générale de la restructuration des dettes, ce qui serait particulièrement pertinent au regard de la crise financière actuelle. En conséquence, l’EFRAG suggère à l’IFRIC de demander à l’IASB qu'il traite de la comptabilisation des restructurations et modifications de dettes, dans le cadre de la finalisation de IFRS 9 « Instruments financiers ».

Pour télécharger  la lettre de commentaires de l'EFRAG  (en anglais)

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