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Lettre de commentaires de l'EFRAG relative à l’exposé-sondage de l'IASB « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) »


Le 31 mai 2017, l’EFRAG a publié sa réponse relative à l’exposé-sondage « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (modification d’IFRS 9) », publié par l'IASB le 21 avril 2017.

Dans sa lettre de commentaires, l’EFRAG salue la volonté de l’IASB de résoudre les problèmes concernant les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative. Selon l’EFRAG, le caractère négatif d’une compensation raisonnable pour terminaison anticipée ne devrait pas être la seule raison qui empêche l’évaluation d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

Cependant, l’EFRAG considère que les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative devraient répondre aux mêmes conditions d’éligibilité que les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation positive. C’est pourquoi, l’EFRAG est d’accord avec le premier critère d’éligibilité, mais pas avec le second, qui postule que la juste valeur de la clause de remboursement anticipé devrait être non significative lors de la comptabilisation initiale. De plus, étant donné que les amendements seront développés dans un délai très rapide, l’EFRAG se demande si l’IASB est ou sera en mesure d’obtenir des éléments suffisants sur les différents types d’instruments qui seraient exclus du fait du second critère, et si ces éléments sont appropriés.

Afin de minimiser tout dérangement dans les efforts de mise en place déjà entrepris par les préparateurs et les utilisateurs, l’EFRAG demande à l’IASB de faire son possible pour finaliser le plus tôt possible les amendements, et pour assurer qu’ils seront limités à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la question posée au comité d’interprétation des IFRS. En conséquence, l’EFRAG est convaincu que les amendements définitifs à IFRS 9 ne devraient pas être accompagnés de références qui interprètent la norme IFRS 9 existante, notamment la signification de « compensation raisonnable ». De telles références pourraient affecter le traitement comptable d'autres instruments financiers, ce qui va au-delà du champ d’application des amendements proposés.

De plus, l’EFRAG recommande que l’IASB modifie la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2019, avec une application anticipée autorisée, au lieu de la date proposée dans les amendements. Ceci afin de donner suffisamment de temps aux pays européens et aux autres pays pour leurs processus de traduction et / ou d’homologation. Que la date d’entrée en vigueur soit la même ou non que celle d’IFRS 9, l’EFRAG approuve la rétroactivité de l’application des amendements.

Pour télécharger le feedback statement  l'EFRAG  (synthèse des retours recueillis en réponse à son projet de lettre de commentaires)

Pour se connecter au site internet de l’EFRAG

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