Le 3 février 2014, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires relative au document à fins de discussion  (DP) sur le Cadre conceptuel publié par l'IASB le 18 juillet 2013.

L’EFRAG se félicite du lancement par l’IASB de ce projet d'amélioration de son Cadre conceptuel. L’EFRAG souscrit à la haute priorité donnée par l'IASB à ce projet et à l’objectif de le finaliser en peu d'années. L’EFRAG apprécie le travail que l'IASB a fait en analysant les zones qui se sont avérées problématiques par le passé et soutient l'approche pratique adoptée dans le projet. L’EFRAG approuve également l'exclusion d'autres formes de rapport financier et la limitation explicite de la portée du projet aux états financiers.

Bien qu’étant d'accord avec les thèmes choisis pour le DP, l’EFRAG n’est pas d'accord avec toutes les solutions proposées et pense que certains des problèmes doivent être résolus à un niveau plus conceptuel.

Amendements aux chapitres 1 et 3 du Cadre conceptuel existant

Le DP propose de ne pas procéder à un réexamen fondamental des chapitres du Cadre conceptuel qui ont été publiés en 2010. En conséquence, l'IASB ne fera des modifications de ces chapitres que si le travail sur le reste du Cadre conceptuel met en évidence un besoin de clarification ou de modification. L’EFRAG désapprouve cette approche car il n’est pas d’accord avec la façon dont les chapitres existants traitent de la responsabilité du management ("stewardship"), de la fiabilité et de la prudence.

Le chapitre 1 actuel semble indiquer que fournir des informations pour aider les investisseurs actuels et potentiels à évaluer les perspectives de flux futurs de trésorerie nets est l'objectif principal de l’information financière. Fournir une information utile pour évaluer le management est selon l’EFRAG tout aussi essentiel. Comme une même information peut ne pas être la plus utile pour évaluer le management et les perspectives de flux de trésorerie, l'objectif d'évaluation du management doit être présenté comme un objectif distinct dans le chapitre 1 du Cadre conceptuel.

Lorsque le Cadre conceptuel a été modifié en 2010, le terme « fiabilité » a été remplacé par « représentation fidèle ». L’EFRAG désapprouve ce changement. Pour atteindre l'objectif de fournir une information utile, l’EFRAG estime que le terme « fiabilité » doit remplacer « représentation fidèle » comme caractéristique qualitative fondamentale.

De même, l’EFRAG estime que le concept de prudence devrait être réintroduit et expliqué dans le Cadre conceptuel. La prudence est évidemment reflétée à la fois dans les normes en vigueur aujourd'hui et dans celles en cours d'élaboration. L’EFRAG pense donc qu'il est essentiel d'articuler clairement le concept de prudence dans le Cadre conceptuel afin de s'assurer qu'il est appliqué de façon uniforme à la fois dans les normes actuelles et dans les normes futures.

Rôle du modèle économique dans l'information financière

L’EFRAG apprécie que le DP rappelle en préliminaire que les états financiers peuvent être plus pertinents si l'IASB prend en compte la façon dont une entité exerce ses activités. Il est important qu’aucune norme n’empêche les entités de refléter leurs modèles économiques.

Définition / description du résultat

L’EFRAG estime que le Cadre conceptuel devrait fournir une définition / description de ce que le résultat doit représenter, afin qu'il joue son rôle d'unité de mesure de la performance principale, important dans la communication financière. Cette définition / description faciliterait la distinction entre le résultat et les autres éléments du résultat global (OCI) et préciserait quand et comment le recyclage doit intervenir. Selon l'EFRAG, le modèle économique d'une entité devrait jouer un rôle dans la détermination de ce qui constitue la performance principale.

Eléments des états financiers et comptabilisation

L’EFRAG est d'accord avec le DP sur le fait que les définitions actuelles des actifs et des passifs sont interprétées de manière non homogène. L’EFRAG est généralement d'accord avec les nouvelles définitions proposées. Cependant, afin de s'assurer que les définitions proposées soient interprétées d'une manière cohérente, l’EFRAG recommande à l'IASB de tester les interprétations possibles.

L’EFRAG pense que les obligations implicites sont définies dans les propositions de manière trop étroite. L’EFRAG défend l'approche du passif selon laquelle une obligation existe quand elle résulte d'événements passés et est pratiquement inconditionnelle, tout en estimant cependant que le terme « pratiquement inconditionnel » devrait être remplacé par « sans alternative réaliste ».

L’EFRAG approuve la définition proposée pour un actif mais note que cela peut entraîner l’identification d'autres actifs par rapport à la définition actuelle. L’EFRAG pense donc que les seuils de probabilité de reconnaissance doivent être considérés au niveau des normes. Le Cadre conceptuel devrait fournir des orientations sur la façon dont les critères de seuils de probabilité / reconnaissance devraient être fixés au niveau des normes, en expliquant comment l'incertitude affecte la fiabilité et la pertinence de reconnaissance des éléments.

Distinction entre dette et éléments de capitaux propres

L’EFRAG approuve la définition des capitaux propres comme éléments résiduels.

Les difficultés inhérentes à faire la distinction capitaux propres / passif sont telles que toute base conceptuelle nécessite d’être testée pour examiner la façon dont elle pourrait se matérialiser et fonctionner au niveau des normes. Par conséquent, l'EFRAG recommande à l'IASB de ne pas chercher à fournir une base conceptuelle dans le cadre de la révision en cours du Cadre conceptuel. L'IASB devrait à la place entreprendre une discussion plus approfondie sur ce que signifie cette distinction et sur ce qu’elle tente de refléter, en parallèle du projet sur le Cadre conceptuel.

Notes annexes

L'augmentation de la longueur des notes annexes a peu fait pour l’amélioration de la qualité de l'information. L’EFRAG pense que le Cadre conceptuel pourrait aller plus loin que ce qui est proposé dans le DP. Le document de travail de l’EFRAG, l’ANC et le FRC « Pour un cadre conceptuel relatif aux annexes des comptes »  devrait être utile à cet effet.

Implications de la modification du Cadre conceptuel sur les normes existantes

Le DP propose que dans de rares cas, afin de répondre à l'objectif global de l'information financière, l'IASB puisse décider d'émettre une norme nouvelle ou révisée incompatible avec un aspect (définition spécifique ou principe) du Cadre conceptuel révisé. Si cela se produit, l'IASB devrait décrire la dérogation au Cadre conceptuel et les raisons de cette dérogation dans les Bases de conclusions de cette norme.

L’EFRAG approuve cela mais note qu'il est probable que les principes du Cadre conceptuel révisé soient en contradiction avec certaines exigences des IFRS existantes. L’EFRAG estime que ces conflits devraient être identifiés au niveau de l'exposé-sondage, de sorte que les parties intéressées aient une meilleure compréhension des conséquences possibles des changements proposés. Les conflits entre les normes et le Cadre conceptuel révisé pourraient indiquer des failles dans ces normes. Toutefois, les projets de modification des normes au niveau individuel ne devraient être entrepris que s’il est prouvé qu'elles ne fonctionnent pas correctement et les projets devraient suivre la procédure prévue pour l’agenda de l'IASB.

Les conflits entre les normes et le Cadre conceptuel révisé pourraient également créer de l’incertitude sur la façon d'appliquer la hiérarchie décrite au paragraphe 11 d'IAS 8.

Dans ce cas de figure, l'IASB devrait donc expliquer comment le Cadre conceptuel révisé devrait être utilisé ou non utilisé.

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l'EFRAG

Pour télécharger le feedback statement de l'EFRAG (synthèse des retours recueillis sur son projet de lettre de commentaires)

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