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Lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’ED « Entités d’investissement : application de l’exemption de consolidation »


Le 1er octobre 2014, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur l’ exposé-sondage « Entités d’investissement : application de l’exemption de consolidation » (ED/2014/02) , publié par l'IASB le 11 juin 2014.

L’EFRAG soutient le premier amendement proposé à IFRS 10 « Etats financiers consolidés », qui étend l’exemption de la présentation de comptes consolidés à des sociétés mères intermédiaires qui sont des filiales d’une société d’investissement. L’EFRAG soutient aussi les amendements apportés en conséquence à IAS 28 « Participation dans des entreprises associées ». L’EFRAG note aussi que les interactions possibles entre l’amendement proposé et la directive comptable européenne de 2013 doivent être plus approfondies.

L’EFRAG n’est pas d’accord avec la seconde proposition, selon laquelle l’exigence pour une entité d’investissement de consolider une filiale, au lieu de l’évaluer à la juste valeur, s’applique uniquement aux filiales qui agissent comme une extension des opérations de l’entité d’investissement société-mère et qui ne sont pas elles-mêmes qualifiées d’entités d’investissement. Selon l’EFRAG, un travail plus approfondi est nécessaire pour s’assurer que ces activités, qui constituent une extension des opérations de la société-mère ne sont pas susceptibles d'être évaluées à la juste valeur dès lors qu'elles sont réalisées par une filiale d’une entité d’investissement.

Au final, pour l’EFRAG, l’évaluation à la juste valeur d’une filiale d’une entité d’investissement fournit l’information la plus utile et devrait être retenue par les entités qui ne sont pas des entités d’investissement lorsqu'elles appliquent la méthode de la mise en équivalence à leurs participations qui sont des entités d'investissement (entreprises associées). De plus, l’EFRAG ne voit pas de base conceptuelle justifiant une application différente de la mise en équivalence selon qu'il s'agit d'une entreprise associée ou d'une coentreprise dans les cas énoncés par l’exposé-sondage.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l’EFRAG  (en anglais)

Pour télécharger la synthèse des retours  recueillis par l'EFRAG (feedback statement) en réponse à son projet de lettre de commentaires et expliquant dans quelle mesure ces commentaires ont été pris en compte par l’EFRAG lors de la finalisation de sa lettre définitive (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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