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Lettre de commentaires de l'EFRAG sur l'exposé-sondage de l'IASB portant amendements d'IAS 12


Le 8 janvier 2015, l'EFRAG a publié sa lettre de commentaires finale en réponse à l'exposé-sondage (ED/2014/3) publié par l'IASB proposant des modifications à IAS 12 concernant la comptabilisation d'actifs d'impôts différés au titre de pertes latentes .

Les propositions sont destinées à :

  • confirmer par le biais d'un exemple illustratif qu'une diminution de la valeur comptable d'un instrument d'emprunt à taux fixe payable à l'échéance donne lieu à une différence temporaire déductible si l'instrument est mesuré à la juste valeur et que sa base fiscale correspond au coût d'origine, indépendamment de la question de savoir si la valeur comptable de l'instrument financier sera recouvrée par sa vente ou son utilisation (c'est-à-dire en le conservant jusqu'à l'échéance et en percevant les flux de trésorerie contractuels) ou encore en une combinaison des deux ;
     
  • clarifier le fait que lorsqu'une entité évalue la possibilité d'activer une différence temporaire déductible, et que la législation fiscale limite son imputation à certains éléments du bénéfice imposables, ces différences temporaires déductibles doivent être évaluées avec les autres différences temporaires déductibles de même type et non avec toutes les différences temporaires déductibles ;
     
  • clarifier dans quelle mesure le montant du recouvrement des actifs est susceptible d'être supérieur à leur valeur comptable dans le cadre de l'estimation des bénéfices imposables futurs :
    • Il est peu probable que le montant du recouvrement de l'actif soit supérieur à sa valeur comptable si, par exemple, l'actif a récemment été déprécié,
    • Inversement, il est probable que le montant du recouvrement de l'actif soit supérieur à sa valeur comptable si, par exemple, l'actif est évalué au coût et que son exploitation est rentable.
    • L'entité procède à cette estimation en tenant compte de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

L'EFRAG soutient les principales propositions de l'EFRAG. Cependant, l'EFRAG a quelques inquiétudes et suggestions de rédaction à des fins de clarification.

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l'EFRAG

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