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Lettre de commentaires de l'EFRAG sur l'exposé-sondage de l'IASB relatif à « l’évaluation à la juste valeur des participations dans des filiales, coentreprises et entreprises associées dont les titres sont cotés »


Le 15 janvier 2015, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage(ED/2014/4)  relatif à « l’évaluation à la juste valeur des participations dans des filiales, coentreprises et entreprises associées dont les titres sont cotés » (amendements proposés à IFRS 10 « Etats financiers consolidés », IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités », IAS 27 « Etats financiers individuels », IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises », IAS 36 « Dépréciation des actifs » et IFRS 13 « Mesure de la juste valeur »).

L’EFRAG soutient la clarification apportée par l’ED selon laquelle l’unité de comptabilisation des participations entrant dans le champ d’application d’IFRS 10, IAS 27 et IAS 28, est la participation dans son ensemble plutôt que les instruments financiers qui la composent, pris individuellement.

Cependant, l’EFRAG considère que déterminer la juste valeur d’une participation dans une filiale, coentreprise ou entreprise associée cotée sur un marché actif, comme étant le produit du cours de l’instrument financier (soit P) multiplié par la quantité d’instruments détenus (soit Q), ne conduira pas toujours à une information pertinente. Quand l’unité de comptabilisation est la participation dans une filiale, coentreprise ou entreprise associée, le prix payé peut inclure des primes de contrôles ou des décotes et peut en conséquence être différent du produit mathématique PxQ. L’information financière qui en découle n’est pas pertinente, peut nuire à l’évaluation de la gestion de la direction et ne représente pas fidèlement la substance de la transaction.

L’EFRAG observe que l’amendement proposé avait pour but d’éliminer les pratiques divergentes.

L’EFRAG estime que l’IASB devrait analyser les pratiques actuelles en ce qui concerne l’évaluation à la juste valeur de ce type d’investissement coté incluant des primes et des décotes et voir où mettre le curseur entre pertinence et fiabilité.

L’EFRAG pense que l’IASB devrait envisager d’élaborer un guide d’application pour faire en sorte que les estimations à la juste valeur, qui sont cohérentes avec l’unité de comptabilisation des participations,atteignent un degré raisonnable de fiabilité. L’IASB pourrait à cet effet se mettre en relation avec le Conseil international des normes d’évaluation (International Valuation Standards Council). 

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l’EFRAG (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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