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Lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’exposé-sondage « Définition d’une entreprise et comptabilisation des intérêts détenus antérieurement (projet de modification d’IFRS 3 et d’IFRS 11) »


Le 9 novembre 2016, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage « Définition d’une entreprise et comptabilisation des intérêts détenus antérieurement (projet de modification d’IFRS 3 et d’IFRS 11) ») , publié par l'IASB le 28 juin 2016.

Définition d’une entreprise

L’EFRAG salue les efforts de l’IASB pour clarifier la définition d’une entreprise et aider à faire la distinction entre une entreprise et un groupe d’actifs. Les propositions répondent aux préoccupations exprimées par certaines parties intéressées selon lesquelles la définition d’IFRS 3 « Regroupement d’entreprises » est trop large et manque de guidance  sur ce qui ne devrait pas être considéré comme une entreprise. Cela a conduit à traiter de nombreuses acquisitions comme des regroupements d’entreprises, alors qu’elles auraient dû être traitées comme des acquisitions d’actifs d'après les préparateurs.

L’EFRAG est conscient des difficultés que cela représente d'élaborer un test (a screening test ) facile d'application. Cependant, l’EFRAG s’inquiète de ce que le test, tel que prévu actuellement, puisse conduire, dans certaines circonstances, à des conclusions inappropriées.

En ce qui concerne la guidance  proposée pour déterminer si un processus d’acquisition est substantiel, l’EFRAG approuve l’existence de deux ensembles de critères selon que l’ensemble des activités ou des actifs crée ou non des outputs . Cependant, l’EFRAG s’inquiète du recours au goodwill comme indicateur, de la guidance  sur les contrats acquis et du rôle de la force de travail.

L’EFRAG approuve l’importance des exemples pour illustrer l’application des principes retenus dans la guidance . Cependant, il recommande que les exemples portent davantage sur les aspects de la guidance  qui requièrent une part importante de jugement.

L’EFRAG encourage l’IASB et le FASB à trouver des solutions convergentes pour leurs propositions d’amendements respectives et à utiliser la même formulation dans la mesure du possible afin d’éviter des divergences de pratique.

Enfin, l’EFRAG recommande à l’IASB d’analyser si les différences de traitement comptable entre l'acquisition d’une entreprise et l'acquisition d’actifs sont justifiées par des différences dans la substance économique de ces deux types de transaction.

Comptabilisation des intérêts détenus antérieurement

L’EFRAG estime que la proposition est cohérente avec les principes existants dans IFRS 3.

Cependant, l’EFRAG a émis quelques suggestions pour améliorer l'intelligibilité des amendements proposés à IFRS 3 et IFRS 11 (notamment en y incluant dans la base des conclusions, l’analyse approfondie réalisée par le Comité d’interprétation des IFRS pour identifier les transactions pour lesquelles la guidance  doit être améliorée).  

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l’EFRAG (en anglais)

Pour se connecter au site internet de l’EFRAG

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