L' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 22 février 2008, la lettre de commentaires qu'il a transmise à l' International Accounting Standards Board (IASB) concernant son projet "Contrats d'assurance". Ce dernier a, en effet, lancé une consultation publique sur la comptabilisation des contrats d'assurance en publiant ses vues préliminaires dans un document à des fins de discussion , le 3 mai 2007.

L'EFRAG rappelle qu'actuellement dans la pratique, différentes méthodes de comptabilisation des contrats d'assurance sont observées ; des contrats présentant des caractéristiques similaires sont comptabilisés de manière différente. Il est donc possible d'améliorer cette situation. L'IASB a publié une norme "provisoire" - IFRS 4 "Contrats d'assurance" - en 2004 afin d'apporter quelques améliorations et l'objectif qu'il s'est fixé est d'élaborer une norme générale de haute qualité sur ce sujet. Le document à des fins de discussion qui a été publié constitue la première étape de ce processus.

Selon l'organisme européen, le document de l'IASB apporte une contribution significative au débat et constitue une excellente base sur laquelle s'appuyer pour discuter du traitement comptable des contrats d'assurance.

Principaux commentaires de l'EFRAG

1. L'EFRAG est d'accord avec le fait que les passifs d'assurance devraient être évalués à un montant qui correspond à la valeur actualisée d'une estimation non biaisée des flux de trésorerie futurs, plus une "sorte" de marge.
2. Cependant, l'EFRAG s'estime préoccupé par certaines des propositions de l'IASB.
   En particulier, l'organisme européen n'est pas persuadé que les flux de trésorerie spécifiques à une entité ne doivent pas être pris en compte lors de la détermination de l'estimation non biaisée des flux de trésorerie futurs, car il n'est pas convaincu que les données du marché soient plus fiables que les données spécifiques à l'entité.
   De même, l'EFRAG n'est pas persuadé que la marge appropriée à inclure lors de l'évaluation d'un passif soit le montant de la contrepartie que le participant au marché exigerait pour fournir les services promis au contrat. L'EFRAG est d'accord avec le fait que l'évaluation du passif devrait inclure une "pure" marge de risque, mais il n'a pas encore d'avis sur les autres composants de la marge telle qu'elle est présentée dans le document à des fins de discussion. Cette question est fondamentale car cela porte essentiellement sur quel modèle de reconnaissance de bénéfices est approprié pour l'assureur.
3. L'EFRAG exprime deux préoccupations sur le traitement proposé pour les contrats de participation.
   L'organisme européen estime qu'il serait préférable que le passif soit évalué par référence aux flux de trésorerie attendus, plutôt qu'en se concentrant sur les obligations légales et implicites (l'approche proposée dans le document de l'IASB), car cela fournirait l'information la plus utile et traiterait les problèmes pratiques de mise en oeuvre des propositions du document à des fins de discussion.
   L'une des conséquences des propositions de l'IASB est que les fonds non attribués, constitués de dividendes non réclamés ou de montants non distribués, seraient classés dans les capitaux propres et toute affectation ultérieure à ceux-ci serait traitée comme une charge. Bien que cela ne soit pas idéal, l'EFRAG n'a pas de meilleure suggestion. Certains tiers ont proposé qu'une troisième catégorie soit créée (capitaux propres, dettes et 'autres').
4. L'EFRAG souhaite faire part de ses préoccupations concernant l'approche du comportement du souscripteur du contrat d'assurance, bien qu'il n'ait pas jusqu'à présent identifié d'approche alternative qui ne créerait pas de problème. Il estime qu'une analyse complémentaire devait être réalisée sur ce thème.
5. Le document à des fins de discussion de l'IASB propose qu'un contrat d'assurance payé d'avance soit scindé en deux composants (un composant d'acompte et un composant d'assurance) et chacun de ces composants devrait être comptabilisé séparément, à moins que cela ne puisse être réalisé. Comme il ne semble pas exister de raison pour laquelle les contrats d'assurance devraient faire l'objet d'un traitement différent des autres types de contrat, l'une des conséquences de cette proposition semble être que, dès lors qu'une entité reçoit un paiement d'avance, elle devrait traiter ce paiement comme un composant d'acompte et le comptabiliser de manière séparée, si cela est possible. L'EFRAG n'est pas persuadé que ce traitement soit approprié.
6. L'EFRAG estime que l'IASB devrait remédier à certains traitements comptables dissymétriques. Les traitements dissymétriques actuellement créés par le dépôt "plancher" d' IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" , ainsi que par les contrats qui doivent être comptabilisés en partie selon IAS 39 et en partie selon IFRS 4, devraient être supprimés si l'on souhaite améliorer de manière significative la comptabilisation des contrats d'assurance. L'EFRAG estime également que l'approche relative à l'unité de compte présentée dans le document de l'IASB doit être réexaminée, car l'organisme européen considère que cela pourrait produire d'autres traitements comptables dissymétriques. Selon l'EFRAG, l'unité de compte devrait être le contrat d'assurance dans son ensemble.

Enfin, l'EFRAG encourage l'IASB à tester sur le terrain ses propositions et à effectuer une analyse d'impact, avant de publier son prochain exposé-sondage.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires (292 Ko) de l'EFRAG.