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Lettre de commentaires déf sur projet manuel procédures IFRIC


Le 4 mai 2006, les Trustees (membres) de l' International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) ont publié, pour appel à commentaires, un projet de manuel des procédures pour l' International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC). Pour en savoir plus, consulter l'article Projet de manuel des procédures de l'IFRIC .

Le 28 juin 2006, l' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié un projet de lettre de commentaires.

Commentaires définitifs de l'EFRAG

L'EFRAG a publié, le 2 octobre 2006, la version définitive du courrier qu'il a transmis à l'IASCF. L'organisme européen apporte son soutien à ce projet de manuel. Cependant, il souhaite faire part de préoccupations majeures relatives à la composition et aux procédures du comité "Programme de travail".

Bien que l'EFRAG comprenne le rôle de ce comité et le fait que ce dernier ne soit pas doté du pouvoir de décision, l'organisme européen estime qu'il est essentiel que ce comité représente toute les parties prenantes et qu'il soit équilibré géographiquement. L'EFRAG souhaite que ces propositions soient reprises dans le manuel.

Afin d'atteindre l'objectif de transparence qui est essentiel au processus d'établissement de normes, il est important selon l'EFRAG que toutes les réunions importantes de ce comité soient ouvertes au public, ce qui n'est actuellement pas prévu.

L'EFRAG est déçu par le fait que le projet de manuel ne traite pas de l'absence de transparence de l'état d'avancement des questions soulevées. Il presse l'IFRIC de publier le détail des questions qui lui sont soumises ainsi que l'état d'avancement de ses travaux.

Enfin, l'EFRAG souhaite avancer quelques propositions qui ne sont pas traitées par le projet de manuel :

Selon l'EFRAG, les motifs présentés pour justifier le rejet d'un sujet par l'IFRIC constituent, dans de nombreux cas, une interprétation en soi. Par conséquent, il devrait être envisagé, soit de ne pas fournir d'explications au rejet des demandes d'interprétations, soit de soumettre ces dernières à la procédure complète.

S'il est d'accord avec les dispositions générales relatives aux membres de l'IFRIC, l'EFRAG estime cependant que :

en accord avec le processus adopté par l'IASB, la recherche de nouveaux candidats devrait toujours donner lieu à publicité ;

le manuel devrait permettre une plus large représentation et un meilleur équilibre géographique des parties prenantes au sein de l'IFRIC.

L'EFRAG comprend et apporte son soutien à la volonté de l'IFRIC de publier des interprétations en temps opportun. Cependant, il estime que la période de commentaires actuelle n'est pas suffisante pour permettre la rédaction de réponses de bonne qualité. C'est pourquoi l'organisme européen recommande que la période de commentaires soit portée à 60 jours pour les rejets d'inscription à l'ordre du jour et à 90 jours pour les projets d'interprétations.

Le § 53 du projet de manuel envisage un réexamen du mandat de l'IFRIC et de ses activités tous les cinq ans. L'EFRAG estime que cette procédure devrait faire l'objet d'une consultation publique.

Pour télécharger la lettre de commentaires (1,5 Mo) définitive de l'EFRAG.

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