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Lettre de commentaires définitive de l’EFRAG sur l’exposé-sondage ED/2013/6 Contrats de location


Le 15 octobre 2013, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires définitive sur l’exposé-sondage ED/2013/6 Contrats de location . 

En mai 2013, l’IASB a publié un exposé-sondage révisé. L’IASB propose que le preneur enregistre un actif représentatif du droit d’utilisation et un passif de loyers pour tous les contrats de location. L’IASB propose un modèle dual d’évaluation pour l’actif représentatif du droit d’utilisation, un modèle dual pour les bailleurs et modifie la comptabilisation pour les délais d’option et les loyers variables par rapport au premier exposé-sondage  publié en août 2010.

Dans ses communications l’IASB a insisté sur le fait qu’il souhaitait voir comptabiliser des passifs financiers ne figurant pas actuellement au bilan. Parvenir à cet objectif semble avoir été le principal vecteur sous-jacent à l'élaboration du modèle du droit d’utilisation. Ce modèle est basé sur la notion qu’un actif est un ensemble de droits, dont l’un d'entre eux est le droit d’utilisation. Ceci constitue une approche nouvelle, qui n’a pas été suffisamment débattue sur le plan conceptuel et l’EFRAG n’est pas convaincu que l’accent mis sur la comptabilisation du passif a conduit à appliquer le modèle du droit d’utilisation à la bonne population.

L’EFRAG approuve le fait qu’un plus grand nombre de contrats de location devrait être comptabilisé au bilan des preneurs et continue à soutenir ce projet. L’EFRAG pense que le modèle du droit d’utilisation appliqué à la bonne population de contrats peut apporter des informations utiles aux utilisateurs sur des contrats de financement qui ne figurent pas aujourd’hui au bilan.

Cependant, l’EFRAG a des préoccupations importantes par rapport aux propositions.

En particulier, l’EFRAG :

  • désapprouve le modèle d’évaluation dual pour les preneurs (le modèle d’évaluation dual devrait être abandonné car l’évaluation de type B n’est pas cohérente avec le modèle du droit d’utilisation et ajoute à la complexité),
  • pense que le modèle de la créance et de la valeur résiduelle soulève des questions qui auraient besoin d’être approfondies avant que le modèle pour les bailleurs soit finalisé (notamment voir comment le transfert du droit en dehors de l’ensemble affecte la comptabilisation de l’actif sous-jacent quand le contrôle sur l’actif n’a pas été transféré).
  • pense que les propositions sont loin d’atteindre un rapport coût-avantage approprié et que des simplifications significatives sont nécessaires, comme l’exemption des dispositions pour les nombreux petits contrats de location et le renforcement de l’application de l’importance relative pour la comptabilisation des contrats de location.   

L’EFRAG souligne le besoin de s’assurer que les parties prenantes ont une bonne compréhension des objectifs du projet et du modèle économique que l’IASB tente de refléter dans les états financiers. L’EFRAG recommande de tirer partie des discussions sur le cadre conceptuel pour préciser les bases conceptuelles et la définition d'un droit d’utilisation : en distinguant ce droit des autres droits constitutifs d'un actif, en prenant en compte les implications de la dissociation de l’actif loué dans les comptes du bailleur et en précisant comment identifier les activités qui donnent le droit de contrôler l’usage d’un actif et la façon dont ceci est relié avec le modèle économique des bailleurs.

L’EFRAG ne recommande pas de finaliser la norme sur la base de l’exposé-sondage.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires  de l’EFRAG.

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG.

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