CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  EFRAG  /  Lettre de l'EFRAG à la CE sur le processus d’approbation des amendements à IFRS 10 et IAS 28


Lettre de l'EFRAG à la CE sur le processus d’approbation des amendements à IFRS 10 et IAS 28


En décembre 2015, l'IASB a publié "Date d'entrée en vigueur des amendements à IFRS 10 et à IAS 28"  (les "Amendements 2015"), qui reporte de manière indéfinie la date d'entrée en vigueur des amendements à IFRS 10 et à IAS 28, intitulés "Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise"  (les "Amendements 2014") publiés le 11 septembre 2014, en supprimant la date d'entrée en vigueur fixée initialement au 1er janvier 2016 et en indiquant qu'une nouvelle date serait fixée en fonction des résultats de son projet de recherche sur la méthode de la mise en équivalence.

Dans sa lettre du 10 février 2016, l’EFRAG apporte à la Commission européenne des informations pour lui permettre de décider s’il y a lieu d’entamer le processus d’approbation des Amendements 2014.

Rappel du contexte :

A l'issue de la publication des Amendements 2014 par l'IASB, le TEG de l’EFRAG avait informé l’IASB avoir détecté une contradiction interne entre les amendements proposés et les dispositions actuelles d’IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ». L’IASB avait en conséquence décidé, en janvier 2015, de corriger la contradiction interne.

L’EFRAG avait alors proposé de surseoir à l’homologation des Amendements 2014 jusqu’à ce que le projet intitulé « Elimination des gains et pertes provenant de transactions entre une entité et une entreprise associée ou une coentreprise » ait été finalisé, afin de pouvoir soumettre à l’homologation les deux amendements ensemble.

En juin 2015, l’IASB a décidé que son projet de recherche sur « la méthode de mise en équivalence » couvrirait toutes les questions déjà étudiées par l’IFRS Interpretations Committee relatives à IAS 28, y compris les Amendements 2014. De plus, l’IASB a décidé de différer la date d’application de ces Amendements 2014, jusqu’à ce que la recherche soit menée, c'est-à-dire indéfiniment.

Etant donné l’interaction entre les Amendements de 2014 et l’exposé-sondage publié par l’IASB le 10 août 2015 sur le report de leur date d’entrée en vigueur, l’EFRAG a décidé, en décembre 2015, de recommander à la Commission européenne de prolonger le différé jusqu’à ce que l’IASB ait complété son due process sur ses propositions de modification de la date d’application des Amendements de 2014.

Bien qu’aucune date ne soit donc prévue, l’IASB a néanmoins décidé d’autoriser l’application anticipée des Amendements de 2014.

L’EFRAG rappelle que l’intention d’origine des Amendements de 2014 était de réduire la diversité des pratiques en éliminant des conflits entre normes. Il estime en conséquence que la décision de l’IASB d'autoriser une application anticipée est contraire à l’objectif recherché. Elle peut même accroître la diversité en attirant l’attention de la communauté IFRS sur cette question.

Enfin, l’EFRAG souligne que, qu’il y ait ou non adoption par l’Europe, les entreprises pourront toujours se prévaloir de la conformité aux IFRS tels que publiés par l’IASB.

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l'EFRAG

Pour se connecter au site internet  de l'EFRAG

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac