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Lettre de l'EFRAG à la Commission européenne concernant l'adoption de la réforme des taux d'intérêt de référence - Phase 2 (amendements aux normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16)


Le 14 septembre 2020, l’EFRAG a publié une lettre à destination de la Commission Européenne concernant l'adoption de la réforme des taux d'intérêt de référence - Phase 2 (amendements aux normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16) .

L’EFRAG rappelle que ces amendements sont les résultats de la deuxième phase du projet de l'IASB qui traite des implications comptables de la réforme de l’IBOR, à l'origine de la réforme des taux d'intérêt de référence (amendements aux normes IFRS 9,IAS 39 et IFRS 7)  publiée par l'IASB le 26 septembre 2019.

Les amendements sont appliqués rétrospectivement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2021, une application anticipée étant autorisée.

Pour donner son avis, l’EFRAG a tout d’abord évalué si les modifications répondaient aux critères techniques d'approbation, en d'autres termes si les modifications :

  • fournissaient des informations pertinentes, fiables, comparables et compréhensibles ;
  • étaient nécessaires pour soutenir les décisions économiques et l’évaluation de la gestion ; et
  • conduisent à une comptabilité prudente et ne sont pas contraires au principe de l'image fidèle.

L’EFRAG a ensuite évalué si les amendements étaient propices au bien public européen et si les entités devaient être autorisées à adopter les amendements par anticipation, conformément aux dispositions transitoires de l'IASB. 

Conclusion de l’EFRAG

L'EFRAG a conclu que les amendements répondent aux caractéristiques qualitatives de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et de compréhensibilité nécessaires pour appuyer les décisions de gestion de la direction, et n’est pas contraire au principe de prudence.

L’EFRAG a également estimé que les amendements ne créent aucune distorsion dans leurs interactions avec d’autres normes IFRS et que toutes les informations nécessaires sont requises.

Par conséquent, l’EFRAG a conclu que les amendements ne sont pas contraires au principe d’image fidèle.

L’EFRAG a estimé que les amendements amélioreraient les rapports financiers et atteindraient un compromis acceptable entre les coûts et les avantages.

L’EFRAG n’a pas estimé que les amendements pourraient nuire à l’économie européenne, ni à la stabilité financière et à la croissance économique. En conséquence, l’EFRAG estime que l’approbation des amendements est favorable au bien public européen.

Sur la base de ses conclusions, l’EFRAG recommande l’adoption des amendements sans plus tarder.

L’EFRAG attire l’attention de la Commission européenne sur le fait que la date d'entrée en vigueur des amendements est le 1er janvier 2021, une application anticipée étant autorisée.

L’EFRAG note que la possibilité d’appliquer les amendements dès 2020 est cruciale compte tenu des demandes des préparateurs de progresser dans leur transition vers les nouveaux taux de référence en modifiant leurs dispositions contractuelles.

De plus, étant donné que la phase 1 de la réforme de l’IBOR est en vigueur pour les périodes annuelles à partir du 1er janvier 2020 et donc actuellement appliquée par la plupart des entités, l'approbation de la phase 2 devrait suivre aussi rapidement que possible, ce qui permettrait aux entités d'adopter les modifications par anticipation en 2020, évitant ainsi l'abandon de la comptabilité de couverture.

Par conséquent, afin d'achever sa partie du processus d'approbation aussi rapidement que possible, l'EFRAG a accéléré l'élaboration de son avis d’adoption, facilitant ainsi une publication rapide au Journal officiel.

Pour consulter la lettre de l’EFRAG  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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