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Lettre de l'EFRAG à la Commission européenne concernant les amendements à la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (Contrats déficitaires – coût d’exécution d’un contrat)


Le 23 octobre 2020, l’EFRAG a publié une lettre à destination de la Commission Européenne concernant les amendements à la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels .

Sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales, l’EFRAG donne son avis sur les amendements à la norme IAS 37 : Contrats déficitaires- Coût d’exécution du contrat , publié par l’IASB le 14 mai 2020. Un exposé-sondage  a été publié le 13 décembre 2018 et dont l’EFRAG a fait part de ses commentaires dans une lettre du 24 avril 2019 .

L'objectif des modifications est de clarifier les dispositions de la norme IAS 37 sur les contrats onéreux afin de savoir si, dans un contrat, les coûts inévitables liés au respect des obligations découlant du contrat dépassent les avantages économiques attendus.

Les modifications seront appliquées pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022, une application anticipée étant autorisée. Si les entités appliquent les modifications de manière anticipé, elles doivent l’informer.

Afin de fournir ses conseils, l’EFRAG a d’abord évalué si les modifications répondaient aux critères techniques, en d'autres termes, si les modifications fournissaient des informations pertinentes, fiables, comparables, compréhensibles et nécessaires pour appuyer les décisions économiques et l'évaluation de la direction, conduisent à une comptabilité prudente et ne sont pas contraires au principe de l'image fidèle. L’EFRAG a ensuite évalué si les amendements étaient propices au bien public européen.

Conclusion

Les modifications satisfont-elles aux critères techniques d’adoption ?

L'EFRAG a conclu que les modifications respectent les caractéristiques qualitatives de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et de compréhensibilité requises pour étayer les décisions économiques et l'évaluation de la direction et ne soulèvent aucun problème en matière de comptabilité prudente.

L'EFRAG a également évalué que les amendements ne créent aucune distorsion dans leur interaction avec d'autres normes IFRS et que toutes les informations nécessaires sont requises. Par conséquent, l'EFRAG a conclu que les modifications ne sont pas contraires au principe de l'image fidèle.

Les amendements sont-ils propices au bien public européen ?

L'EFRAG a estimé que les modifications amélioreraient les rapports financiers et aboutiraient à un compromis coût-bénéfice acceptable. L'EFRAG n'a pas identifié que les amendements pouvaient avoir un effet négatif sur l'économie européenne, y compris la stabilité financière et la croissance économique. Par conséquent, l'EFRAG estime que l'adoption des amendements est favorable au bien public européen.

Afin de savoir si les modifications sont propices au bien public européen, l’EFRAG a évalué si les amendements amélioraient les rapports financiers, aboutissaient à un compromis coût-bénéfice acceptable et si les amendements pouvaient affecter la croissance économique.

Conseils à la Commission Européenne

Comme expliqué ci-dessus, l’EFRAG conclu que les modifications respectent les caractéristiques qualitatives de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et de compréhensibilité requises pour appuyer les décisions économiques et l'évaluation de la direction, qu'elles ne soulèvent aucun problème de comptabilité prudente et qu'elles ne sont pas contraires au principe de l’image fidèle. L’ANC a également conclu que les amendements sont favorables au bien public européen. Par conséquent, l’EFRAG recommande l’adoption des amendements sans plus tarder.

Pour télécharger la lettre de commentaire de l’EFRAG (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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