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Lettre déf sur amend à IFRS 2 "Paiement fondé sur actions" - Conditions acquisition droits et annulations


L'EFRAG ( European Financial Reporting Advisory Group ) a publié le 23 juin 2006, sa lettre de commentaires définitive à l'IASB ( International Accounting Standards Board ) concernant l'exposé-sondage proposant des amendements à la norme IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" , sur les conditions d'acquisition des droits et les annulations. Pour en savoir plus sur cet exposé-sondage publié par l'IASB le 2 février 2006, consulter l'article Projet d'amendements à IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" .

Distinction entre l'annulation à l'initiative de l'employeur et de l'employé

L'EFRAG est d'accord avec le fait que les problèmes présentés dans l'exposé-sondage de l'IASB doivent être résolus, sous la forme d'amendement de la norme plutôt que d'une interprétation.

L'organisme européen est également d'accord avec l'amendement proposé pour la définition des conditions d'acquisition des droits, bien qu'il estime qu'il serait utile de clarifier ce qui constitue une condition de performance.

Cependant, l'EFRAG souhaite exprimer ses préoccupations concernant les propositions d'amendements à IFRS 2, qui imposeraient que les annulations par les employés (qui pourraient plutôt être appelées "retraits des employés") soient comptabilisées comme une accélération de l'acquisition des droits ; ou, en d'autres termes, en comptabilisant immédiatement la totalité des charges restant à engager (méthode " bullet expense ").

  • Il semble apparaître, selon le fondement des conclusions de l'exposé-sondage, que l'IASB a décidé qu'il était trop difficile de distinguer entre un retrait de l'employé et une annulation de l'employeur et que, par conséquent, il conviendrait de comptabiliser ces deux situations de la même façon, comme une accélération d'acquisition des droits (méthode " bullet expense ").
  • Selon l'EFRAG, il existe une différence fondamentale dans sa substance entre une annulation par l'employeur d'un accord dont le paiement est fondé sur des actions (l'employeur pouvant, le cas échéant, compenser la perte de droits des employés) et la décision d'un employé de ne plus participer à l'accord, après quelques mois. L'EFRAG est d'accord avec le fait que la première situation corresponde à une accélération de l'acquisition des droits et devrait être comptabilisée selon la méthode " bullet expense ". Cependant, la seconde situation n'implique clairement pas, ou ne peut être apparentée à une accélération de l'acquisition des droits. Selon l'organisme européen, le traitement comptable de la seconde situation - qui est plus cohérent avec les principes sur lesquels IFRS 2 est basée - doit être de continuer à comptabiliser les charges sur la durée de vie restante du plan.
  • L'EFRAG reconnaît cependant que certaines situations sont très claires. De plus, il reconnaît qu'il peut être difficile - et dans certains cas impossible - de déterminer avec certitude si une annulation est à l'initiative de l'employeur ou de l'employé. L'IASB précise dans son exposé-sondage qu'il existe un besoin de définir des critères non ambigus et non arbitraires pour faire la distinction entre les deux situations. L'EFRAG comprend cet argument mais estime qu'une plus grande importance devrait être accordée au jugement. L'EFRAG accepte également qu'aucun critère non ambigu ou non arbitraire a été identifié ou élaboré jusqu'à présent, et qu'il n'est probablement pas possible d'élaborer des critères qui s'appliquent à chaque situation.
  • Cependant, l'EFRAG estime que dans certains cas, il est possible d'identifier un véritable retrait d'un employé et dans ces situations, comptabiliser selon la méthode " bullet expense " serait inapproprié. C'est la raison pour laquelle l'EFRAG presse l'IASB de faire un dernier effort afin de distinguer entre les deux types d'annulation (ou peut être de distinguer celles qui sont clairement une annulation de l'employé des autres situations moins tranchées), avant d'aller plus avant dans le fondement des conclusions de l'exposé-sondage. L'organisme européen suggère en particulier que l'IASB prenne en considération l'introduction dans les IFRS d'une présomption réfutable qu'une annulation est à l'origine de l'employeur, ainsi que quelques règles sur la manière dont cette présomption peut être réfutée.
Question 1 - Conditions d'acquisition des droits

Dans l'exposé-sondage de l'IASB, il est proposé que les conditions d'acquisition des droits soient limitées aux conditions de performance et aux conditions de service. L'IASB souhaite savoir si les personnes consultées sont d'accord avec cette proposition et, dans le cas contraire, quelles modifications sont proposées et pourquoi.

L'EFRAG est d'accord avec cette proposition. En particulier, il est d'accord avec le fait que les exigences contractuelles qui imposent aux employés de verser des contributions régulières au plan tout au long de la période spécifiée ne remplissent pas cette définition.

Cependant, l'EFRAG estime qu'une clarification supplémentaire est nécessaire sur les éléments qui répondent à la définition des conditions de performance. Par exemple, si une condition est liée à l'évolution d'un indice, ou d'un marché qui n'est pas celui sur lequel l'entité opère, est-ce une condition de performance ou pas ?

Question 2 - Annulations

Dans l'exposé-sondage, il est proposé que les annulations, qu'elles soient décidées ou non par l'entité, soient comptabilisées de la même manière que si elles sont décidées par l'entité. L'IASB souhaiterait savoir si toutes les annulations doivent être traitées de la même manière ; dans le cas contraire, le normalisateur international souhaite connaître la nature de toute différence entre les différents types d'annulation et savoir en quoi ces différences influencent la sélection du traitement comptable requis.

Pour connaître la position de l'EFRAG, consulter le § "Distinction entre l'annulation à l'initiative de l'employeur et de l'employé" ci-dessus.

Question 3 - Date d'entrée en vigueur et transition

Selon l'exposé-sondage, les changements proposés entreraient en vigueur au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 et seraient appliqués de manière rétrospective. Une application anticipée serait encouragée.

L'EFRAG est d'accord avec cette disposition.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires définitive de l'EFRAG (32 Ko).

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