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Projet de lettre de commentaires de l’EFRAG portant sur l'exposé-sondage (ED/2018/1) de l'IASB « Changements de méthodes comptables (proposition de modifications de la norme IAS 8) »


Le 24 avril 2018, l'EFRAG a publié son projet de lettre de commentaires relative à l'exposé-sondage (ED/2018/1) de l'IASB « Changements de méthodes comptables » (propositions d’amendements à IAS 8) ».

Cet exposé-sondage , publié par l'IASB le 27 mars 2018, vise essentiellement à promouvoir une plus grande cohérence dans l’application des normes IFRS et à réduire la charge pesant sur les sociétés lorsqu’elles modifient une méthode comptable suite à une décision d'agenda de l’IFRS Interpretations Committee.

Les modifications proposées dans l’ED visent à abaisser le seuil pour l'exemption de l’application rétrospective de tels changements, sur la base d'une évaluation des coûts pour l’entité et des avantages attendus pour les utilisateurs.

Avec ces amendements, une entité devra appliquer les changements volontaires de méthodes comptables découlant des décisions d'agenda :

  • soit dès la première période possible en pratique,
  • soit dès la première date à laquelle les avantages attendus pour les utilisateurs dépasseraient les coûts pour les préparateurs.

Dans son projet de lettre de commentaires, l'EFRAG ne soutient pas les propositions de l'exposé-sondage dans la mesure où l'EFRAG n'est pas d'accord avec l'introduction d'une distinction entre les changements de méthodes comptables volontaires résultant des décisions d'agenda et d'autres changements volontaires.

L'EFRAG considère que les propositions de l’exposé-sondage soulèvent une question plus large sur le statut et les objectifs des décisions d'agenda.

L'EFRAG considère également que les propositions de l’exposé-sondage peuvent donner lieu à des difficultés pratiques si elles sont finalisées en l'état et que des précisions supplémentaires seront nécessaires pour :

  • clarifier leur champ d’application et en particulier la répercussion possible des décisions d'agenda à d'autres circonstances que celles soumises à l'IFRS IC ;
  • aider les préparateurs à évaluer les avantages pour les utilisateurs.

Enfin, l'EFRAG réitère sa suggestion à l'IASB de reconsidérer la question de savoir si des clarifications supplémentaires sur la distinction entre un changement de méthode comptable et une correction d'erreur seraient utiles lors de la finalisation des amendements contenus dans cet exposé-sondage et dans celui publié en septembre 2017 .

Les commentaires doivent être envoyés au plus tard le 13 juillet 2018.

Pour télécharger  le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG

Pour se connecter au  site internet  de l'EFRAG

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