L' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 27 juin 2008, le projet de lettre de commentaires qu'il envisage de transmettre à l' International Accounting Standards Board (IASB) concernant le document à des fins de discussion publié par ce dernier : "Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres".

Les commentaires peuvent être transmis à l'EFRAG jusqu'au 5 septembre 2008.

Principales critiques de l'EFRAG

L'EFRAG souhaite, notamment, exprimer les trois principales préoccupations suivantes :

• Bien que l'EFRAG soit d'accord avec le fait que les trois approches présentées dans le document de l'IASB aident à identifier certaines des questions qui nécessitent d'être résolues pour le développement d'un système de classification dettes/capitaux propres, ce document manque d'explications sur l'objectif de cette distinction. Sans ces explications, il est difficile d'identifier des critères qui puissent être utilisés pour évaluer si une approche de classification est meilleure qu'une autre.
• L'organisme européen estime qu'il est essentiel que le présent projet soit mené en parallèle avec celui du cadre conceptuel, s'agissant des définitions des éléments des états financiers, ce qui ne semble pas être le cas pour le moment. Plusieurs questions devraient être réglées au niveau conceptuel, avant que le projet "distinction dettes/capitaux propres" continue à progresser.
• L'EFRAG estime qu'il est indispensable, quelle que soit l'approche choisie, de travailler simultanément sur les états financiers individuels et consolidés, sans que des règles arbitraires ou complémentaires soient adoptées. Cela ne semble pas être le cas pour l'approche reposant sur le principe de la propriété (" basic-ownership approach ") ou celle de la liquidation des droits (" ownership-settlement approach ").

Remarques à caractère général

Le document à des fins de discussion publié par l'IASB est celui qui a été antérieurement publié par le Financial Accounting Standards Board (FASB). Or, la classification dettes/capitaux propres n'est pas la même dans les United States Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP ou principes comptables généralement acceptés aux Etats-Unis) et dans les IFRS. De ce fait, le document publié ne semble pas partir du bon point de départ.

L'EFRAG souhaite également que le présent projet soit mené en lien très étroit avec celui relatif au cadre conceptuel (notamment, pour ce qui concerne la classification des instruments financiers et les définitions des éléments des états financiers). En fait, l'organisme européen estime que la majeure partie des travaux devrait être réalisée dans le cadre du projet de cadre conceptuel. La nouvelle norme sur la classification des instruments financiers dans les dettes ou les capitaux propres pourrait alors consister principalement en des règles d'application des définitions générales.

Les trois approches présentées dans le document du FASB constituent-elles un point de départ satisfaisant au projet d'amélioration et de simplification d'IAS 32 "Instruments financiers : présentation" ?

L'EFRAG estime que, si l'approche reposant sur le principe de la propriété est en mesure de fournir de façon simple une information utile à la prise de décision, elle devrait être considérée comme le successeur possible de l'approche actuelle d'IAS 32. Cependant, l'organisme européen estime que des travaux complémentaires devraient être réalisés avant de parvenir à une conclusion sur les mérites de cette approche.

Les membres de l'EFRAG ont relevé plusieurs faiblesses dans la définition des capitaux propres qui repose sur l'approche de la liquidation des droits.

Les membres de l'EFRAG ont constaté que l'application de certaines notions, qui pourraient être mises en oeuvre de manière convenable dans les comptes individuels, pourraient en revanche générer des problèmes s'agissant des comptes consolidés.

Enfin, l'organisme européen estime que d'autres approches méritent d'être étudiées.

Pour télécharger (en anglais) le projet (109 Ko) de lettre de commentaires de l'EFRAG.