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Projet de lettre de commentaires de l’EFRAG sur l’exposé-sondage révisé « Contrats de location » de l’IASB.


Le 8 juillet 2013, l’EFRAG a publié son projet de lettre de commentaires sur l’exposé-sondage révisé « Contrats de location » de l’IASB, ED/2013/06 .

Le 16 mai, l’IASB a publié un exposé-sondage révisé sur les contrats de location. Les preneurs devraient comptabiliser des actifs et des passifs pour tous les contrats, en appliquant un modèle d’évaluation dual basé sur l’évaluation du niveau de consommation des avantages économiques liés à l’actif sous-jacent. De la même façon, les bailleurs devront appliquer un modèle dual : un modèle créances de loyers – Intérêt résiduel ou un modèle similaire aux dispositions actuelles pour les contrats de location opérationnels. Les propositions de l’IASB pour l’évaluation des options et des loyers variables ont été aussi significativement modifiées par rapport à l’exposé-sondage de 2010.

L’EFRAG pense que l’IASB doit s’assurer que les parties intéressées ont une bonne compréhension des objectifs du projet et du phénomène économique que l’IASB a essayé de décrire dans les états financiers principaux. L’EFRAG ne pense pas que cette compréhension existe aujourd’hui et ne pense pas que cela est expliqué correctement dans les bases des conclusions ; cependant, l’EFRAG continue à soutenir le projet contrats de location de l’IASB et est d’accord avec l’IASB que plus de contrats de location devraient apparaître dans les bilans des entités.

L’EFRAG pense également que l’application du modèle du droit d’utilisation à la bonne population mettra en évidence son utilité pour les utilisateurs des états financiers.

Le modèle du droit d’utilisation est basé sur une idée qu’un actif est un ensemble de droits, l’un d’entre eux étant le droit d’utilisation ; ceci est une nouvelle approche, qui n’a jamais été débattue au niveau conceptuel.

C’est pourquoi, l’EFRAG s’inquiète de l’absence d’un  débat approprié sur les concepts sous-jacents et les transactions correspondantes.

L’EFRAG recommande à l’IASB de procéder par étapes pour achever son projet :

  1. Exiger sans délai des informations pertinentes en annexe sur les contrats de location pour assurer que les utilisateurs ont accès aux informations dont ils ont besoin.
  2. Tirer partie de la discussion sur le cadre conceptuel, pour améliorer la définition du droit d’utilisation et distinguer ce droit des autres droits qui sont liés à l’actif, rechercher si la consommation des avantages économiques de l’actif sous-jacent a un rôle à jouer, et améliorer les guides d’application pour identifier les activités donnant la possibilité de contrôler l’utilisation d’un actif et la façon dont ceci est relié avec le modèle économique des bailleurs. Du point de vue de l’EFRAG, une telle discussion pourrait avoir lieu avant l’achèvement du projet cadre conceptuel lui-même.
  3. Finaliser la comptabilisation des contrats, avec le bénéfice d’objectifs précisés et d’une population « contrats de location » bien identifiée, et le résultat de la consultation en cours.

Pour télécharger (en anglais) le projet de lettre de commentaires, cliquez ici .

Pour se connecter au site internet de l’EFRAG.

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