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Projet de lettre de commentaires de l'EFRAG sur le Memorandum of Understanding (programme conjoint IASB/FASB)


L' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 12 juin 2008, le projet de lettre de commentaires qu'il envisage de transmettre à l' International Accounting Standards Board (IASB) concernant le Memorandum of Understanding (MoU), le programme de travail commun à l'IASB et au Financial Accounting Standards Board (FASB), le normalisateur comptable américain.

Les commentaires doivent être transmis à l'EFRAG d'ici le 14 juillet 2008.

L'EFRAG a constaté qu'au cours des derniers mois, l'IASB a actualisé le MoU afin d'ajouter de nouvelles étapes d'ici 2011. Un document a été discuté au cours de la réunion commune IASB/FASB organisée en avril dernier (pour connaître l'ordre du jour de cette réunion, consulter l'article Calendrier et programme de travail IASB/IASCF (2008) ) et des décisions provisoires ont été prises. Au cours de la réunion de l'IASB du mois de juin, les discussions se sont poursuivies.

Selon l'EFRAG, ces discussions jouent un rôle fondamental pour la détermination des priorités de l'IASB au titre des trois prochaines années. Comme l'Europe est actuellement et de manière très nette, le plus grand utilisateur d'IFRS - en nombre de sociétés - l'organisme européen est très intéressé par la définition de ces priorités et par le programme de travail de l'IASB, en général.

Jeu d'IFRS finalisé pour l'adoption par les Etats-Unis et d'autres pays importants

L'EFRAG est un fervent partisan d'un jeu unique de normes de haute-qualité appliqué partout dans le monde. Il apprécie, par conséquent, le travail que l'IASB a effectué au cours des dernières années en vue d'atteindre cet objectif. L'un des prochains objectifs majeurs est l'adoption du référentiel international par les Etats-Unis, le Japon et la Chine ; de ce fait, une partie des ressources de l'IASB doit être consacrée aux projets visant à rendre les IFRS plus attirantes vis-à-vis de pays qui ne les appliquent pas encore. L'EFRAG apporte son soutien à cet objectif.

De plus, l'organisme européen soutient fortement la décision de l'IASB qui base son planning de travail sur l'hypothèse selon laquelle, plusieurs pays importants pourraient adopter les IFRS en 2013 et une plate-forme stable doit être mise en place deux années auparavant, en 2011.

Enfin, l'EFRAG est également d'accord avec l'approche qui consiste à identifier comme des projets prioritaires :

  • les améliorations à apporter aux IFRS d'ici 2011, si la première adoption de ces normes ne doit pas être perçue par les premiers adoptants et leurs utilisateurs comme un retour en arrière ;
  • les autres améliorations à apporter aux normes internationales qui sont considérées comme essentielles en raison des faiblesses actuelles relevées dans certaines IFRS.
Crise financière

Il existe un autre facteur de nature à jouer un rôle majeur pour la détermination du planning de l'IASB. En réponse à la crise financière (" credit crunch ") et à l'agitation qui en est résultée, l'IASB entreprend un travail de recherche d'éventuelles faiblesses dans les IFRS qui pourraient contribuer à créer ou à aggraver les problèmes qui existent, ou à amoindrir leur perception. L'EFRAG reconnaît que cela implique un important volume de travail, que celui-ci doit être entrepris sur une courte période de temps et qu'en tant que tel, il convient de lui consacrer un caractère prioritaire.

Une question d'équilibre

La question clé pour des juridictions comme l'Europe dans les circonstances actuelles est celle de l'équilibre entre les intérêts des juridictions utilisant les IFRS et celles qui ne les appliquent pas encore. Il existe plusieurs aspects des propositions de l'IASB qui préoccupent l'EFRAG.

  • Une norme générale de haute-qualité sur la comptabilisation de l'assurance est attendue avec beaucoup d'impatience en Europe et, en raison de "Solvabilité II", la période est propice à sa publication. Il serait très décevant si une plus faible priorité était accordée à ce projet, même si d'autres projets nécessitent une réaffectation de ressources.
  • Certaines approches visant à accélérer les projets du MoU semblent placer le point de vue du FASB avant celui d'autres juridictions. L'EFRAG cite plus particulièrement le cas des projets "Evaluation à la juste valeur" et "Distinction dettes/capitaux propres".
    • Concernant l'évaluation à la juste valeur, plusieurs dispositions suscitant des questions d'application - par exemple, le point de vue de participants au marché "market participant view", la plus haute et meilleure utilisation et le marché principal - pourraient être adoptées sans avoir été à nouveau discutées. Lorsque l'IASB a décidé de publier une norme du FASB (FAS 157) sous la forme d'un document à des fins de discussions, l'EFRAG s'est montré extrêmement préoccupé par le fait que l'IASB pourrait adopter FAS 157 sans que celle-ci soit amendée. Bien que l'IASB se soit engagé à organiser un vaste débat sur l'évaluation, il est maintenant prêt à proposer l'adoption dans les IFRS d'une norme américaine majeure sans que des discussions aient eu lieu.
      L'EFRAG est d'accord avec le fait qu'une IFRS sur l'évaluation à la juste valeur est nécessaire afin de combler un manque, par rapport aux règles américaines. Cependant, il est important de garder à l'esprit que l'expression "juste valeur" est utilisée plus largement dans les IFRS que dans les normes américaines.
    • Concernant la distinction "dettes/capitaux propres", l'EFRAG est préoccupé par le fait que l'IASB pourrait limiter ses délibérations aux trois approches présentées dans le document qui expose les vues préliminaires du FASB récemment publié sur ce sujet. L'IASB est supposé poursuivre ses consultations sur les différentes approches ; il semble donc prématuré d'adopter des conclusions précisant si ces trois approches constituent, ou non, une base satisfaisante pour l'élaboration d'une norme. L'EFRAG estime, par exemple, qu'il existe d'autres approches qui méritent d'être examinées.
Autres commentaires

L'EFRAG n'est pas convaincu que :

  • des ressources suffisantes aient été affectées aux projets de convergence dits "à court terme" ;
  • pour accélérer l'avancée du projet "entités ad hoc", il conviendrait de développer et d'articuler un jeu de principes s'appuyant sur la version révisée de l'interprétation n° 46 du FASB (" Variable Interest Entities ") alors que, selon l'EFRAG, elle ne semble pas avoir rencontré un franc succès ;
  • l'IASB respecte ses engagements antérieurs et affecte suffisamment de ressources de haute-qualité à la résolution des questions clés concernant simultanément plusieurs projets. Une telle approche permettrait d'améliorer la cohérence (entre projets) et l'efficacité (il ne serait pas nécessaire de discuter plusieurs fois du même problème).
Réforme de la procédure d'inscription de sujets au programme de travail de l'IASB

L'IASB est probablement l'une des organisations les plus transparentes au monde et son processus d'élaboration des normes et interprétations est très bon selon l'EFRAG. Cependant, il existe un domaine qu'il conviendrait d'améliorer : le processus d'inscription de sujets au programme de travail de l'IASB :

  • actuellement, ce processus ne prévoit pas d'étape de consultation publique. L'EFRAG estime que cela devrait être le cas ;
  • ce processus devrait inclure les principales décisions fixant les priorités, car la modification de ces priorités peut avoir un impact fondamental sur les travaux quotidiens de l'IASB.

Pour télécharger (en anglais) le projet de lettre (76 Ko) de l'EFRAG.

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