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Projet de lettre de commentaires de l'EFRAG sur les incompatibilités entre IFRS pour les PME et les directives comptables européennes


En novembre 2009, la Commission européenne (CE) a demandé à l'European Financial Reporting Advisory Group  (EFRAG) de lui fournir la liste des sujets sur lesquels IFRS pour les PME est incompatible avec les directives comptables européennes.

Dans son projet de courrier publié le 1er mars 2010 – sur lequel il est possible de transmettre des commentaires jusqu'au 19 avril 2010 – l'EFRAG a notamment dressé la liste d'incompatibilités suivantes :

  • l'interdiction de présenter ou de décrire des éléments de charges ou de produits comme exceptionnels dans l'état du résultat global (ou dans le compte de résultat, s'il est présenté) ou dans les notes annexes ;
  • l'obligation d'évaluer les instruments financiers les plus complexes (c'est-à-dire ceux faisant l'objet de la section 12 d'IFRS pour les PME) à la juste valeur ;
  • l'obligation d'évaluer selon le modèle de la juste valeur, les entreprises associées, ainsi que les entités contrôlées conjointement pour lesquelles une cotation publique est disponible ;
  • l'obligation de retenir une période de 10 années lorsqu'une entité n'est pas en mesure d'estimer de manière fiable la durée d'utilité d'un goodwill  ;
  • l'enregistrement immédiat dans le compte de résultat de tout goodwill  négatif ;
  • enfin, l'interdiction de reprendre une dépréciation constatée sur un goodwill .

Par ailleurs, l'EFRAG propose également un document de travail de près de 250 pages qui reprend et compare avec les directives comptables européennes chacun des paragraphes d'IFRS pour les PME. Il est ainsi possible d’analyser si chacun de ces paragraphes est compatible ou non avec les 4e et 7e directives.

Pour télécharger le projet de lettre de commentaires  (138 Ko) de l'EFRAG.

Pour se connecter au site Internet  de l'EFRAG.

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