CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  EFRAG  /  Projet de lettre de commentaires sur amendements à IFRS 2


Projet de lettre de commentaires sur amendements à IFRS 2


L' EFRAG a publié (le 1er mars 2006) le projet de lettre de commentaires qu'il envisage de transmettre à l' IFRIC concernant l'exposé-sondage proposant des amendements à la norme IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" , sur les conditions d'acquisition des droits et les annulations. Pour en savoir plus sur cet exposé-sondage publié par l'IASB le 2 février 2006, consulter l'article Projet d'amendements à IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" . Les réponses relatives au projet de lettre de commentaires de l'EFRAG peuvent lui être transmises jusqu'au 5 mai 2006.

Ce thème avait été étudié par l'IFRIC en 2005 lors de l'élaboration du projet d'interprétation IFRIC D11 "Modification des versements effectués sur des plans d'achat d'actions accordés aux employés" (pour en savoir plus sur ce projet publié par l'IFRIC en décembre 2004, consulter l' article correspondant ; pour connaître les commentaires de l'EFRAG sur ce projet, consulter l' article correspondant). Mais il a été décidé que cette question devait être réglée par un amendement à la norme IFRS 2 plutôt que par l'élaboration d'une nouvelle interprétation.

L'exposé-sondage présente les propositions du Board sur la définition des conditions d'acquisition des droits et sur les règles relatives au traitement comptable des annulations par des parties autres que l'entité. Dans cet exposé-sondage, il est proposé :

  1. de restreindre les conditions d'acquisition des droits aux conditions de service et aux conditions de performance ;
  2. d'imposer que les annulations décidées par des parties autres que l'entité (employés, actionnaires ou autres parties) soient comptabilisées de la même manière que des annulations décidées par l'entité (IFRS 2, § 28) ;
  3. d'exiger que ces modifications soient applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Les amendements devraient être appliqués de manière rétrospective.

L'EFRAG est d'accord avec le fait que ces questions doivent être traitées en modifiant la norme IFRS 2 plutôt qu'en publiant une nouvelle interprétation. Cependant, l'EFRAG a fait part de plusieurs préoccupations.

Question 1 - Conditions d'acquisition des droits

Dans l'exposé-sondage de l'IASB, il est proposé que les conditions d'acquisition des droits soient limitées aux conditions de performance et aux conditions de service. L'IASB souhaite savoir si les personnes consultées sont d'accord avec cette proposition et, dans le cas contraire, quelles modifications sont proposées et pourquoi.

L'EFRAG est d' accord avec cette proposition.

Question 2 - Annulations

Dans l'exposé-sondage, il est proposé que les annulations, qu'elles soient décidées ou non par l'entité, soient comptabilisées de la même manière que si elles sont décidées par l'entité. L'IASB souhaiterait savoir si toutes les annulations doivent être traitées de la même manière ; dans le cas contraire, le normalisateur international souhaite connaître la nature de toute différence entre les différents types d'annulation et savoir en quoi ces différences influencent la sélection du traitement comptable requis.

L'EFRAG n'est pas d'accord avec le fait que toutes les annulations de plans qui octroient des instruments de capitaux propres soient traitées de la même manière. La solution proposée en cas de retrait des employés du plan est de comptabiliser une annulation conformément à IFRS 2 (§ 28 (a)) ; cela signifie que l'acquisition des droits serait accélérée : le montant qui, autrement, aurait été comptabilisé au titre des services reçus pendant le reste de la période d'acquisition des droits, serait immédiatement comptabilisé en charges. Selon l'EFRAG, il existe une différence fondamentale en substance entre l'annulation par un employeur et le retrait d'un plan par l'employé. Un employeur ne peut annuler un plan qu'avec l'accord du co-contractant, et l'accord sera généralement obtenu si l'employeur a accepté de payer une indemnité (IFRS 2, § BC 233). Dans une telle situation, l'annulation peut être considérée comme une accélération de l'acquisition des droits, justifiant ainsi le traitement comptable requis par IFRS 2 (§ 28 (a)).

Les employés peuvent décider s'ils souhaitent bénéficier du plan à la date d'octroi ou plus tard, en choisissant de continuer à contribuer ou en exerçant leurs droits. L'EFRAG estime qu'un employé qui cesse de contribuer, par exemple, à un plan d'épargne associé à un plan d'achat d'actions, est un employé qui décide de ne pas exercer ses droits, bien qu'il ait précédemment accepté de participer au plan. L'EFRAG ne voit donc pas de différence dans la substance économique entre un employé qui se retire d'un plan octroyant des instruments de capitaux propres peu de temps avant la fin de la période d'épargne, et un employé qui choisit de ne pas exercer l'option d'achat d'actions. Le traitement comptable devrait être le même dans les deux cas, selon l'EFRAG.

Dans l'exposé-sondage (§ BC 8), l'IASB propose quatre traitements comptables possibles d'annulation :

  1. annulation du montant comptabilisé en charges jusqu'à la date d'annulation (comme dans le cas d'une renonciation) ;
  2. la non comptabilisation des dépenses futures, à partir de la date d'annulation ;
  3. la poursuite de la comptabilisation en charges comme s'il n'y avait pas d'annulation ;
    ou
  4. l'accélération de la comptabilisation des charges restantes (comme dans le cas d'une annulation par l'entité).

L'EFRAG est d' accord avec le Board sur le fait que ni la première, ni la deuxième possibilité ne sont cohérentes avec les principes généraux exprimés dans IFRS 2 (§ BC 11). L'EFRAG fait le constat que pour les annulations décidées à l'initiative de l'employeur (4ème possibilité), la comptabilisation immédiate en charges a été proposée par IFRS 2 afin de réduire les possibilités de contourner les obligations imposées par la norme (§ BC 232 et 233).

Pour les raisons qui viennent d'être présentées, l'EFRAG estime que la solution 3. (poursuite de la comptabilisation en charges dans le cas d'annulation par les employés) est le traitement comptable le plus cohérent avec les principes généraux d'IFRS 2 et emporte sa préférence, par rapport à la solution 4.

Bien que l'EFRAG soit consciente de l'importance de la convergence entre IFRS 2 et la norme américaine SFAS 123 (dans laquelle toutes les annulations sont traitées de la même manière, comme des accélérations d'acquisition de droits), l'organisme européen n'est pas d'accord avec le traitement proposé, dans une perspective technique.

Question 3 - Date d'entrée en vigueur et transition

Selon l'exposé-sondage, les changements proposés entreraient en vigueur au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 et seraient appliqués de manière rétrospective. Une application anticipée serait encouragée.

L'EFRAG est d' accord avec cette proposition.

Pour télécharger (en anglais) le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG (24 Ko).

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac