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Projet de lettre de commentaires sur ED 8 "Segments opérationnels"


L' EFRAG a publié son projet de lettre de commentaires qu'il envisage de transmettre à l'IASB sur l'exposé-sondage ED 8 "Segments opérationnels" ; ce dernier a pour objectif d'amender la norme IAS 14 "Information sectorielle". Pour en savoir plus sur cet exposé-sondage, consulter l'article Projet de révision de la norme IAS 14 "Information sectorielle" . Les commentaires peuvent être transmis à l'EFRAG jusqu'au 1er mai 2006.

En préambule, l'EFRAG précise qu'il apporte son soutien aux travaux de convergence que l'IASB et le FASB (le normalisateur comptable américain) ont entrepris, à condition que cet objectif ne soit pas poursuivi quel qu'en soit le coût. L'EFRAG apporte également son soutien à l'objectif de l'exposé-sondage ED 8, qui est de proposer des modifications aux IFRS afin de réduire les divergences entre IAS 14 et la norme américaine SFAS 131 " Disclosures about segments of an enterprise and related information " (Informations à fournir sur les segments d'une entreprise et informations liées). Cependant, l'EFRAG exprime son désaccord sur certains aspects particulièrement significatifs de l'exposé-sondage.

Question 1 - Adoption de "l'approche de la direction" (cf. SFAS 131)

Il s'agit de la principale des préoccupations exprimées par l'EFRAG. L'organisme européen apporte son soutien à l'utilisation de la " management approach " (ou approche de la direction) pour déterminer les segments sur lesquels il convient de communiquer, car cette approche permet aux utilisateurs des états financiers d'examiner avec la "vision de la direction" l'organisation interne et les structures d'une entité, d'améliorer leur compréhension, leur évaluation des actions de la direction et leur estimation des flux de trésorerie futurs de l'entité.

En revanche, l'EFRAG n'est pas en faveur de l'utilisation d'informations internes qui ne seraient ni conformes aux IFRS, ni individuellement réconciliables avec les comptes consolidés présentés en IFRS, dans le cadre de la communication d'informations sur les segments identifiés. Imposer aux entités d'utiliser leurs données internes de gestion, même si elles diffèrent des comptes en IFRS, risque de créer une confusion dans l'esprit des utilisateurs des états financiers et de diminuer l'utilité de l'information fournie. Si le Board décide, en définitive, que les avantages procurés par l'utilisation des données internes sont supérieurs aux inconvénients, l'EFRAG estime que l'autorisation (plutôt que l'obligation) de les utiliser devrait être donnée, l'alternative offerte étant le recours aux évaluations en IFRS.

Question 2 - Convergence IASB/FASB (approche de la direction) ou autre méthode ?

L'IASB est placé face à un choix : opter pour la convergence (retenir l'approche de la direction) ou choisir une autre méthode. L'EFRAG estime (cf. question 1) qu'il est important que les évaluations en IFRS soient également utilisées comme base pour l'information sectorielle ; selon le point de vue de l'organisme européen, il est plus important d'assurer la cohérence des informations plutôt que de favoriser la convergence.

Question 3 - Champ d'application de la nouvelle norme

La version actuelle d'IAS 14 impose aux entités dont les capitaux propres ou des instruments de dettes sont cotés (ou en voie de l'être), de publier une information sectorielle. L'exposé-sondage étend le champ d'application aux entités qui détiennent des actifs à titre fiduciaire pour le compte d'un large groupe de tiers. L'EFRAG ne comprend pas les raisons d'un tel choix qui n'est pas justifié par l'IASB. L'EFRAG estime également qu'il serait utile d'expliquer précisément la notion de "à titre fiduciaire", car elle est susceptible d'être mal comprise dans certains pays.

Par ailleurs, l'exposé-sondage propose que, si une entité qui prépare ses états financiers conformément aux IFRS et qui n'a pas à fournir d'informations sectorielles choisit néanmoins de le faire, celle-ci puisse déclarer ses états financiers conformes aux IFRS, seulement si l'information fournie sur les segments est conforme aux dispositions de la nouvelle norme. L'EFRAG est d'accord avec cette proposition.

Question 4 - Niveau des réconciliations

L'EFRAG est d'accord avec la proposition selon laquelle une entité devrait indiquer, pour des éléments spécifiques, des réconciliations entre le total des montants de chaque segment d'information avec ceux comptabilisés par l'entité conformément aux IFRS.

Question 5 - Informations géographiques sur les actifs

L'exposé-sondage impose aux entités de fournir certaines informations géographiques sur des actifs non courants, à l'exception de certains éléments. L'EFRAG comprend que ce choix est dû au fait qu'il est facile de changer rapidement la localisation de nombreux actifs courants et que, par conséquent, cette information ne serait pas pertinente. L'organisme européen estime que s'il existe des restrictions (par exemple, sur les possibilités de rapatriement), des dispositions dans d'autres normes IFRS requièrent des informations à ce sujet. L'EFRAG est donc d'accord avec l'approche proposée.

Question 6 - Conséquences sur IAS 34 "Information financière intermédiaire"

L'exposé-sondage impose aux entités de fournir plus d'informations sectorielles dans les rapports financiers intermédiaires que ce qui est actuellement prévu par IAS 34, y compris une réconciliation entre le total des résultats des segments opérationnels et le résultat total de l'entité. L'EFRAG est d'accord avec cette proposition.

Autres commentaires

L'EFRAG exprime sa préoccupation sur les seuils fixés dans les § 12 à 18 de l'exposé-sondage. Bien qu'il comprenne que l'établissement de tels seuils puisse permettre de s'assurer que suffisamment de segments sont présentés, l'organisme européen estime que cette approche n'est pas cohérente avec une norme basée sur des principes. L'EFRAG craint également que la mention explicite de seuils fixés à 10 % puisse constituer un précédent pour la détermination du caractère significatif ou non, par rapport à d'autres thèmes.

Question additionnelle : opinion sur les évaluations selon l'approche de la direction

D'un point de vue purement pratique, l'utilisation des données internes de gestion pour l'information sectorielle est celle qui allègerait le plus la charge de travail des préparateurs d'états financiers. En particulier, il est mentionné à quel point il peut être arbitraire et lourd d'affecter certaines évaluations en IFRS aux segments sur lesquels il convient de communiquer, et qu'il existe des risques lorsqu'il est imposé de fournir en externe des informations qui ne sont pas utilisées en interne.

Pour télécharger (en anglais) le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG (40 Ko).

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