Le 24 août 2006, l' International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié le projet d'interprétation IFRIC D19 "Plafonnement de l'actif : disponibilité d'avantages économiques et obligations de financement minimum".

Le 18 septembre 2006, l' European Financial Reporting Advisory Group ( EFRAG ) a publié son projet de lettre de commentaires sur IFRIC D19, les commentaires pouvant lui être transmis jusqu'au 24 octobre 2006.

IFRIC D19 précise quand des avantages économiques sous la forme de remboursement ou de réduction des contributions futures au régime peuvent être considérés comme "disponibles" selon le test du plafonnement de l'actif (§ 58 d' IAS 19 "Avantages du personnel"). Ce projet d'interprétation apporte des règles complémentaires sur l'effet des obligations de financement minimum sur l'évaluation de l'actif ou du passif (net) au titre des prestations définies.

L'EFRAG est d'accord avec l'IFRIC sur le fait que ces situations se retrouvent fréquemment dans la pratique et qu'elles sont susceptibles de générer des divergences. L'EFRAG apporte donc son soutien à ce projet et fait part des remarques suivantes.

Champ d'application

L'EFRAG estime que l'IFRIC devrait préciser plus clairement si les avantages à court terme et les indemnités de fin de contrat de travail font partie, ou non, du champ d'application d'IFRIC D19.

Consensus sur les avantages économiques disponibles sous la forme d'un remboursement

Le texte entre parenthèses du paragraphe 9 (a) d'IFRIC D19 précise la possibilité pour une entité de bénéficier d'un droit contractuel de recevoir un remboursement. Selon l'EFRAG, il serait utile de clarifier précisément quelles sont les implications de cette précision. En particulier, il serait souhaitable de préciser si le droit contractuel au remboursement n'entre pas en conflit avec la définition des actifs du régime fixée dans le paragraphe 7 d'IAS 19.

Consensus sur les avantages économiques disponibles en tant que réduction des cotisations futures

IFRIC D19 propose que les avantages économiques disponibles en tant que réduction des cotisations futures devraient être évalués par référence avec le montant des cotisations que l'entité aurait à payer s'il n'y avait pas d'excédent (de la juste valeur des actifs du régime sur la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations). L'EFRAG estime que la méthode présentée dans le paragraphe 13 d'IFRIC D19 n'est pas claire.

Date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires

L'EFRAG estime que le principe général devrait être que toute nouvelle interprétation ou norme et toute révision de norme devrait être appliquée de manière rétrospective. C'est la raison pour laquelle l'organisme européen est d'accord avec les dispositions d'IFRIC D19 concernant une application rétrospective complète.

Pour télécharger (en anglais) le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG (34 Ko).