Rappel

Le 6 juillet 2006, l' International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB) ont chacun d'eux publié un document consultatif sur une partie d'un cadre conceptuel commun "amélioré", pour appel à commentaires. Celui-ci présente, sous forme de projet, leurs vues préliminaires sur les deux premiers chapitres du futur cadre conceptuel. Ce document est intitulé : "Vues préliminaires sur un cadre conceptuel d'information financière amélioré - Objectif de l'information financière et caractéristiques qualitatives de l'information financière utile aux fins de la prise de décision".
Pour en savoir plus, consulter l'article Publication des deux premiers chapitres du Cadre conceptuel commun au FASB et à l'IASB .

Une traduction française de ce document a été réalisée par l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), sous le copyright de l'IASCF.

Pour consulter la traduction française (droits réservés à l'IASB/IASCF).

Projet de lettre de commentaires de l'EFRAG

Le 26 septembre 2006, l'EFRAG a publié son projet de lettre de commentaires qu'il envisage de transmettre à l'IASB. Les commentaires peuvent être adressés à l'organisme européen jusqu'au 31 octobre 2006.

L'EFRAG se réjouit que l'IASB ait décidé de publier ce document sous la forme d'un document pour discussion. Le contenu du cadre conceptuel de l'IASB revêt une importance fondamentale pour le développement de nouvelles IFRS et, par conséquent, pour le système d'information financière européen ; il est donc essentiel que l'Europe ait la possibilité de participer pleinement au débat sur le contenu du cadre conceptuel. Il s'agit notamment de la première opportunité offerte aux commentateurs européens de débattre des principes comptables en jeu.

L'EFRAG souhaite exprimer sa préoccupation générale sur le document pour discussion et plus particulièrement le chapitre 1 (Objectif de l'information financière). Il est précisé, dans ce chapitre, que les états financiers sont destinés à une large palette d'utilisateurs. Une analyse des besoins d'information des utilisateurs est ensuite présentée (§ OB6) mais l'organisme européen estime qu'elle est plutôt superficielle. Puis, le § OB11 précise que l'objectif de l'information financière découle des besoins d'information des utilisateurs externes qui recourent à l'information financière à caractère général. Sans analyse complémentaire, il est mentionné que :

• l'objectif de l'information financière est "de fournir une information qui soit utile aux investisseurs et aux créditeurs actuels ou potentiels, et à d'autres parties, lors d'une décision d'investissement, d'octroi d'un crédit et d'allocation de ressources similaires (§ OB2),
  et
• le premier objectif de l'information financière est "la capacité d'une entité à générer des flux nets de trésorerie" (§ OB13).

Ces affirmations sont fondamentales pour le cadre conceptuel et l'ensemble des concepts et des principes repose sur elles ; or, dans le document pour discussion, ces affirmations ne sont pas étayées. L'EFRAG reconnaît que le même commentaire pourrait être fait sur le cadre conceptuel actuel ; cependant, des normes globales sont maintenant fondées sur le cadre conceptuel de l'IASB ; il est donc essentiel que des affirmations aussi fondamentales soient pleinement appuyées par des preuves fiables.

L'EFRAG comprend que l'IASB estime qu'il est acceptable d'élaborer de nouvelles normes fondées sur des concepts qui diffèrent de manière significative du cadre conceptuel actuel. L'organisme européen estime que cela entraînera un impact majeur sur l'utilité du cadre. Cette situation risque également d'accroître le risque que des concepts soient modifiés sans qu'un véritable débat ait été organisé au préalable. Selon l'EFRAG, il ne devrait pas être possible de publier une nouvelle norme qui ne soit pas cohérente avec le cadre conceptuel, à moins que cette incohérence ne soit pas significative, qu'elle soit temporaire et qu'elle réponde à d'autres critères (cf. annexe 1, § 3 du courrier de l'EFRAG).

L'une des conséquences du nouveau cadre conceptuel proposé est que son champ d'application - qui porte sur les états financiers à caractère général - sera étendu à d'autres types de rapports financiers à caractère général. Bien que l'EFRAG soit favorable à un cadre conceptuel qui s'applique, au moins, à d'autres types de rapports financiers que les états financiers, il estime que cette proposition est de nature à générer un nombre important de conséquences qui ne paraissent pas traitées de manière satisfaisante dans le projet (cf. annexe 2, § 2).

L'EFRAG souhaite exprimer sa préoccupation concernant le traitement de la gestion et de la responsabilité, dans le projet de cadre conceptuel. Bien qu'il apparaisse comme généralement accepté que l'objectif d'états financiers à caractère général est de fournir de l'information qui permette aux utilisateurs de ces états d'évaluer la gestion de la direction, l'organisme européen estime que le projet de cadre conceptuel - comme le cadre actuel - ne doit pas retenir cet objectif comme un sous-objectif de l'objectif d'utilité à la prise de décision d'affectation de ressources (annexe 2, § 3).

Bien que l'EFRAG se réjouisse de voir la problématique du "point de vue de l'entité contre le point de vue de l'actionnaire" traitée dans le cadre conceptuel (§ OB10), l'organisme européen estime que cette question aurait dû faire l'objet d'un développement plus approfondi dans le document pour discussion. En l'absence d'une telle discussion, l'EFRAG n'est pas convaincu que l'approche "point de vue de l'entité" doive être adoptée (annexe 2, § 9).

Le document pour discussion propose de clarifier la caractéristique qualitative de fiabilité. L'EFRAG est d'accord avec la nécessité d'apporter cette clarification mais est préoccupé par la clarification proposée (la fiabilité serait remplacée par la représentation fidèle). Il estime que la notion de représentation fidèle risque de manquer de clarté, voire d'engendrer une mauvaise compréhension et l'EFRAG souhaiterait qu'une réflexion complémentaire soit réalisée sur le besoin éventuel d'une caractéristique qualitative qui comprenne l'incertitude (le "flou") d'évaluations de manière plus large que la notion de vérifiabilité (annexe 3, § 3-6).

L'EFRAG n'estime pas approprié le fait d'omettre la notion de prééminence de la réalité sur l'apparence en tant que sous-caractéristique d'une bonne information financière. L'argumentation de l'IASB consiste à dire que cette notion peut être omise dans la mesure où elle fait partie d'autres caractéristiques qualitatives et, par conséquent, n'apporte rien de plus. Mais plusieurs commentateurs, dont l'EFRAG, n'en sont pas persuadés. En fait, l'organisme européen craint que la définition de la notion de substance économique retenue par l'IASB diffère de celle des autres parties. Cette notion s'est révélée très utile par le passé et l'EFRAG pense qu'elle le serait également dans le futur, si elle est maintenue (annexe 3, § 7).

Sur la base des deux premiers chapitres publiés, il semble que le futur cadre conceptuel soit un document très volumineux (plus que l'actuel cadre conceptuel). L'EFRAG se demande s'il ne conviendrait pas d'en transférer une partie importante dans une nouvelle section intitulée "développement du cadre conceptuel".

En examinant le document pour discussion, l'EFRAG a trouvé que certaines formulations utilisées se révélaient très subtiles et nuancées. Or, le cadre conceptuel est destiné à être utilisé dans le monde entier et doit pouvoir être traduit sans distortion ou perte de sens.

Pour télécharger (en anglais) le projet de lettre de commentaires (101 Ko) de l'EFRAG.