L'EFRAG ( European Financial Reporting Advisory Group ) a publié, le 27 juin 2006, le projet de lettre de commentaires qu'il envisage de transmettre à l'IASB ( International Accounting Standards Board ) sur l' exposé-sondage publié par ce dernier, visant à proposer des amendements à IAS 23 "Coûts d'emprunt" . Les commentaires peuvent être transmis à l'EFRAG jusqu'au 28 septembre 2006.

Proposition de refus de l'EFRAG

L'EFRAG rappelle qu'il soutient le processus de convergence engagé entre l'IASB et le FASB ( Financial Accounting Standards Board ) - pour en savoir plus, consulter l'article Engagements réaffirmés de l'IASB et du FASB pour améliorer la cohérence, la comparabilité et l'efficacité des marchés internationaux de capitaux - mais pas à n'importe quel prix.

L'exposé-sondage de l'IASB appelle les deux remarques suivantes de la part de l'EFRAG :

1. Si les propositions formulées dans cet exposé-sondage devaient être mises en pratique, celà conduirait les sociétés qui appliquent les IFRS et celles qui appliquent les US GAAP ( Generally Accepted Accounting Principles ou principes comptables généralement admis) à les obliger à comptabiliser à l'actif les coûts d'emprunt qui sont directement rattachables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif qualifié ; pour autant, les montants enregistrés à l'actif continueraient à être différents (car les propositions ne traitent que d'une des différences entre les IFRS et les US GAAP et ne fournissent pas, par exemple, les dispositions concernant la composition des coûts et les techniques de calcul) ;
2. L'EFRAG n'est pas entièrement convaincu que l'approche retenue pour la comptabilisation à l'actif des coûts d'emprunt réels qui sont directement rattachables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif qualifié soit préférable à la comptabilisation immédiate en charges. L'organisme européen aurait préféré qu'un examen plus général des forces et faiblesses de chacune des deux méthodes soit réalisé avant qu'une conclusion ne soit présentée.

Pour ces raisons, l'EFRAG s'interroge sur l'opportunité de procéder à ces modifications. Les entreprises qui souhaitent adopter les pratiques américaines de comptabilisation des coûts d'emprunt à l'actif ont déjà l'opportunité de le faire en IFRS, les modifications proposées ne leur apportant aucun avantage. De même, cet exposé-sondage n'est pas intéressant pour les entreprises qui souhaitent continuer à comptabiliser leurs coûts d'emprunt en charges - en fait, les changements proposés apparaîssent plutôt comme un fardeau. L'élimination d'options dans les normes comptables aide à simplifier les règles comptables et, par conséquent, devrait théoriquement rendre les choses plus simples pour les utilisateurs. Cependant, la convergence réalisée dans ce cas est loin d'être totale - et les divergences qui demeurent sont suffisamment importantes - et l'EFRAG doute que les changements proposés puissent bénéficier aux utilisateurs de façon sensible.

Proposition alternative de l'EFRAG

A la place du précédent paragraphe, l'EFRAG propose également la formulation suivante :

Toutefois, bien que les propositions de l'IASB sur les coûts d'emprunt ne représentent qu'une relativement faible avancée dans le domaine de la convergence, il s'agit néanmoins d'un pas vers un but que l'organisme européen soutient. De plus, de nombreuses personnes des deux côtés de l'Atlantique attachent beaucoup d'importance à l'élimination des exigences actuelles de la SEC ( Securities and Exchange Commission ) en matière de réconciliation des IFRS avec les US GAAP. Bien que les propositions ne permettent pas une convergence complète, l'organisme européen comprend que l'avancée en matière de convergence grâce à ces amendements est probablement suffisante par rapport aux exigences de la SEC. Enfin, bien que l'EFRAG estime qu'il aurait été préférable d'entreprendre un réexamen plus général (cf. § 2 ci-dessus), il accepte que la comptabilisation des coûts d'emprunt à l'actif fasse partie de l'approche définitive et que le changement proposé représente un pas dans la bonne direction.

Pour toutes ces raisons, l'EFRAG apporte son soutien aux propositions contenues dans l'exposé-sondage. Cependant, il espère que l'IASB entreprendra prochainement des travaux plus généraux, pour répondre aux deux préoccupations dont il fait part dans son projet de lettre de commentaires. Il recommande également qu'il soit clairement présenté, dans le fondement des conclusions, que les propositions de l'IASB sont issues de la volonté d'éliminer les exigences actuelles de réconciliation entre IFRS et US GAAP.

Date d'entrée en vigueur

D'une manière générale, l'EFRAG est en faveur d'une l'application rétrospective ; mais concernant cet exposé-sondage, il est d'accord avec l'IASB que le coût d'une application rétrospective peut dépasser les avantages qui en sont attendus. De plus, l'EFRAG comprend et est d'accord avec le raisonnement de l'IASB autorisant les entités à appliquer les amendements antérieurement à leur date d'entrée en vigueur. Par conséquent, l'EFRAG soutient les dispositions transitoires proposées, si l'IASB devait décider de poursuivre ce projet.

Pour télécharger (en anglais) le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG (25 Ko).