L' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 3 octobre 2007, la version provisoire de sa lettre de commentaires concernant les vues préliminaires de l' International Accounting Standards Board (IASB) sur la comptabilisation des contrats d'assurance. Les commentaires peuvent être transmis à l'EFRAG jusqu'au 23 novembre 2007. L'organisme européen estime que le document pour discussion de l'IASB constitue une base satisfaisante à partir de laquelle le débat peut être lancé.

Principaux commentaires de l'EFRAG

Les remarques principales sur lesquelles l'organisme européen souhaite attirer l'attention sont les suivantes.

1. L'EFRAG est d'accord avec la proposition selon laquelle les passifs d'assurance devraient être évalués à un montant qui comprend la valeur actualisée d'une estimation non biaisée de flux de trésorerie futurs, à laquelle s'ajoute une "sorte de marge".
2. L'EFRAG exprime toutefois des préoccupations sur les détails de cette proposition :
   L'EFRAG n'est pas convaincu que les flux de trésorerie spécifiques à l'entité ne doivent pas être pris en compte lors de l'estimation non biaisée des flux de trésorerie futurs. L'organisme européen reconnaît que le fait de s'appuyer sur des données provenant du marché (plutôt que des données spécifiques à l'entité) est cohérent avec plusieurs propositions que l'IASB développe actuellement - et dans certains cas qu'elle a déjà publié - dans d'autres projets ; mais l'EFRAG n'est pas persuadé de la supériorité des données provenant du marché par rapport à celles qui sont spécifiques à l'entité.
   De manière similaire, l'EFRAG n'est pas persuadé que la marge qu'il convient d'inclure lors de l'évaluation du passif soit le montant de la contrepartie qu'un participant au marché exigerait pour la prestation des services prévue au contrat. Cette question est fondamentale dans la mesure où les marges qui sont inclues dans le prix initial constituent le profit attendu par l'assureur ; le débat porte donc sur le choix du modèle approprié de comptabilisation des profits par l'assureur.
   Les propositions avancées par l'IASB à propos des marges soulèvent de nombreuses questions et l'EFRAG a rencontré beaucoup de difficultés pour trouver dans le document publié, des critères ou arguments convaincants qui lui permettent de bâtir sa réponse.
   Du point de vue de l'EFRAG, les thèmes abordés par l'IASB pourraient être traités convenablement en les examinant dans un contexte plus général. Malheureusement, les projets de l'IASB qui sont liés à celui des contrats d'assurance n'ont pas suffisamment avancé et la discussion présentée dans les vues préliminaires n'est pas toujours suffisante.
   Dans ce contexte, l'EFRAG trouve frustrant que sur des points clés, le document de l'IASB n'explore pas plus profondément certaines alternatives aux approches proposées - document qui apparaît parfois plus comme une position exprimée que comme un document publié à des fins de discussion. A l'inverse, dans d'autres cas, l'EFRAG aurait apprécié qu'une conclusion provisoire soit présentée.
3. L'EFRAG est satisfait par le traitement proposé pour les contrats de participation. Cependant :
   - l'organisme européen serait très préoccupé si les modifications apportées à IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" devaient conduire à une réduction de la notion d'obligation implicite, car cela produirait des conséquences significatives sur les contrats de participation ;
   et
   - l'une des conséquences des propositions de l'IASB est que les " orphan estates " seraient classés en capitaux propres et toute affectation ultérieure de ces éléments serait traitée comme une charge. Bien que cette solution ne soit pas idéale, l'EFRAG n'a pas de meilleure suggestion à proposer même si certains commentateurs ont suggéré de créer une troisième catégorie (en plus des capitaux propres et des dettes) intitulée "autres".
4. L'EFRAG fait part de ses préoccupations concernant la proposition d'approche du comportement du titulaire du contrat, bien qu'il n'ait pas jusqu'à présent trouvé de solution alternative idéale.
5. L'IASB propose que les contrats d'assurance qui prévoient un règlement d'avance soient scindés en deux composantes (une composante d'acompte et une composante d'assurance). Chacune d'elles serait comptabilisée de manière séparée, sauf en cas d'impossibilité. Comme il ne semble pas exister de raison pour que les contrats d'assurance fassent l'objet d'un traitement différent d'autres types de contrats, la conséquence de cette proposition semble être que dès lors qu'une entité recevra un acompte, celui-ci devra être traité comme une composante d'acompte et être comptabilisé de manière distincte, si cela est possible. L'EFRAG n'est pas convaincu qu'il s'agisse du traitement le plus approprié.
6. Enfin, l'EFRAG estime qu'il conviendrait d'éliminer ou d'atténuer les traitements comptables incohérents ( mismatches ). Certaines de ces incohérences sont actuellement générées par le seuil de dépôt fixé par IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation", ainsi que par les contrats qui doivent être comptabilisés en partie selon IAS 39 et en partie selon IFRS 4 "Contrats d'assurance".

Pour consulter (en anglais) le projet (265 Ko) de lettre de commentaires de l'EFRAG.