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Projet lettre commentaires IFRIC D22 "Couvertures..."


L' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 19 septembre 2007, son projet de lettre de commentaires en réponse au projet d'interprétation de l' International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) D22 "Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger" .

L'EFRAG exprime son accord avec le consensus présenté dans IFRIC D22 et estime que les solutions proposées par l'IFRIC sont appropriées et permettent de rapprocher la comptabilisation des opérations de couverture avec les pratiques en matière de gestion des risques. En particulier :

  1. L'EFRAG est d'accord avec le fait que la comptabilité de couverture ne doit pas être appliquée aux différences de change issues des écarts entre la monnaie de fonctionnement de l'activité à l'étranger et la monnaie de présentation de l'entité mère. Le risque de conversion auquel une entité est exposée - qui génèrera des flux d'entrées ou de sorties de trésorerie non prévisibles - apparaît lorsqu'elle effectue des opérations dans des environnements économiques différents ayant leur propre devise. La conversion des états financiers dans la monnaie de présentation peut également produire des effets non prévisibles sur les capitaux propres, mais il s'agit de la conséquence d'une opération comptable qui ne génère pas de flux réels de trésorerie (entrants ou sortants) ; l'EFRAG est d'accord avec le fait que la comptabilité de couverture ne doit pas être appliquée à ce type d'exposition au risque.
  2. L'IFRIC est parvenu à la conclusion que la comptabilité de couverture peut être appliquée à l'exposition au risque de conversion provenant de l'écart entre la monnaie de fonctionnement d'une activité à l'étranger et la monnaie de fonctionnement de toute entité mère (qu'il s'agisse de la mère immédiate, d'une entité mère "intermédiaire" ou de la mère "au dernier niveau" de cette activité à l'étranger). L'EFRAG s'exprime en faveur de cette conclusion et souligne qu'il s'agit d'une reconnaissance de fait qu'une entité est exposée de manière directe et indirecte aux risques lorsqu'elle effectue des transactions dans plusieurs environnements économiques différents et que cette entité peut décider d'organiser sa gestion des risques en conséquence.
  3. L'EFRAG, en accord avec l'IFRIC, précise que les instruments de couverture peuvent être détenus par n'importe quelle entité du groupe.

L'EFRAG, bien qu'il apporte son soutien au projet IFRIC D22, estime cependant que la rédaction de certains paragraphes de la future interprétation pourrait être améliorée (les éléments estimés peu clairs sont présentés en annexe de son projet de lettre de commentaires).

Pour télécharger (en anglais) le projet de lettre de commentaires (29 Ko) de l'EFRAG.

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