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Publication de la synthèse des retours sur le document à des fins de discussion « Regroupements d’entreprises sous contrôle commun » publié par l'EFRAG


Le 5 juillet 2012, l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié une synthèse des retours qu'il a reçus sur le document à fins de discussions (DP) publié en octobre 2011, intitulé “Comptabilisation des regroupements d’entreprises sous contrôle commun”, établi conjointement avec l’Organismo Italiano di Contabilità (OIC), le normalisateur comptable italien.

Le document à fins de discussion résulte d’un projet développé en commun par l’EFRAG et l’OIC, dans le cadre du programme « activités comptables proactives en Europe ». En juin 2005, l'EFRAG et les normalisateurs comptables nationaux ont en effet décidé de coordonner certains de leurs travaux portant sur le programme de travail de l'IASB, afin de permettre à l'Europe de participer plus complètement au développement de normes globales.

Le DP constitue une première étape pour répondre à la diversité des pratiques existantes en la matière. L'objectif principal du DP est de stimuler le débat sur la manière dont les regroupements d’entreprises sous contrôle commun doivent être présentés dans les états financiers. Il inclut en conséquence une analyse détaillée des questions tirée de la littérature IFRS correspondante. Le DP observe qu'il n'existe pas d'approche "idéale" mais dégage trois différents points de vue du problème, avec leurs forces et faiblesses respectives.

Pour recueillir les commentaires, l'EFRAG et l'OIC ont en outre organisé des rencontres avec les parties prenantes, à Milan, Londres, Vienne et Varsovie.

Les trois options envisagées et les retours

En préambule, les participants ont estimé que le champ d'application du DP devrait être étendu pour couvrir les thèmes suivants :

  • Quelles sont les pratiques actuelles et comment les législations actuelles affectent le traitement comptable ?,
  • Les transactions entre les parties liées,
  • Les différents objectifs possibles de ces transactions,
  • La comptabilisation dans les états financiers individuels des regroupements d’entreprises sous contrôle commun.

Option 1 : IFRS 3 pourrait s'appliquer par analogie avec des variantes

  • Les participants n'étaient pas à l'aise avec la comptabilisation des goodwills et des actifs incorporels, résultant de l'application de cette option.
  • La manière dont les prix de transaction seraient définis affecterait l'application de cette option.
     

Option 2 : Comptabilisation sur la base du prédécesseur ou comptabilisation dite « nouveau départ », IFRS 3 ne s'appliquerait donc pas

  • Le regroupement d'entreprises sous contrôle commun ne représente qu'une simple réallocation des ressources existantes entre entités d'un même groupe.
  • Appliquer la méthode de l'acquisition conduirait à avoir plusieurs comptabilités.
  • Il existe plusieurs façons de comptabiliser sur la base du prédécesseur.
  • Le regroupement d'entreprises sous contrôle commun peut affecter les flux de trésorerie futurs, la comptabilisation à la juste valeur devrait donc s'appliquer.
  • Seuls quelques universitaires étaient en faveur de la méthode dite "nouveau départ".
     

Option 3 : La manière dont la transaction influe les décisions des utilisateurs devrait dicter les principes de comptabilisation et d’évaluation – cela pourrait entraîner un impact comptable compatible avec l'option 1 ou l'option 2

  • L'option 3 est celle qui a recueilli le plus grand nombre d'avis favorables.
  • La pratique actuelle dans de nombreux pays semble cohérente avec cette option.
  • Même si les participants accueillaient favorablement une analyse plus approfondie des différents indicateurs qui affectent les transactions, la majorité semblait penser qu'il n'était pas possible de définir un ensemble clair d'indicateurs pour choisir de manière théorique le traitement comptable.

Pour télécharger le document de synthèse de la consultation  de l'EFRAG et l'OIC (en anglais)

Pour télécharger le document à des fins de discussion (en anglais)

Pour se connecter au site Internet de l'EFRAG

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