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Publication par l'EFRAG d'un « feedback statement » sur l'ED « Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2010-2012 » (ED/2012/1)


L'EFRAG a publié le 25 octobre 2012 une synthèse des retours recueillis (« feedback statement ») sur l' exposé-sondage  « Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2010-2012 » (ED/2012/1), publié par l'IASB le 3 mai 2012 et le projet de lettre de commentaires correspondant de l'EFRAG. Ce document expose les principaux commentaires reçus et décrit comment l'EFRAG les a pris en compte durant ses discussions techniques, dans le cadre de sa lettre de commentaires finale  publiée le 11 septembre 2012.

Commentaire général Réponse de l'EFRAG

La plupart des répondants ont seulement commenté les amendements qui étaient, de leur point de vue, significatifs.

Un répondant a donné son accord à l’EFRAG sans pour autant commenter chacun des amendements proposés.

Un autre répondant a déclaré que ces amendements augmenteraient les informations à fournir en IFRS déjà très longues. Ce répondant a suggéré que les membres de l’IASB réfléchissent à réduire les informations requises dans les états financiers.

Dans son projet de lettre de commentaires, l’EFRAG, qui soutient de façon générale les amendements proposés par l’IASB, a exprimé des réserves sur les amendements relatifs à IFRS 3 (Sujet 2) et IAS 12 (Sujet 7).

Cependant, l’EFRAG partage les préoccupations des parties intéressées quant à la longueur des informations requises et a décidé de préciser dans sa lettre d’accompagnement que les nouvelles réglementations devraient uniquement porter sur les sujets pertinents.

Dans sa lettre de commentaires finale, l’EFRAG a pris en considération tous les commentaires des répondants sur sa proposition de lettre de commentaires. Cependant, ce compte rendu n’aborde que les modifications les plus importantes et les commentaires reçus à leur sujet.

   
Sujet 1 - IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions  » : Définition des conditions d’acquisition des droits Réponse de l'EFRAG
 

L’IASB a identifié le besoin de clarifier la définition des conditions d’acquisition des droits pour s’assurer de la correcte classification des conditions attachées au paiement fondé sur des actions car la norme ne définit pas séparément une condition de performance et une condition de service, mais, au contraire, décrit les deux concepts dans la définition des conditions d’acquisition des droits. De plus, il est prévu de clarifier certains sujets évoqués par les répondants dans l’application des conditions d’acquisition des droits dans le cadre d’IFRS 2.

Position provisoire de l'EFRAG
Dans son projet de lettre de commentaires, l’EFRAG exprime son accord avec l’IASB sur la description des problèmes et les amendements proposés.

Commentaires des répondants
Les répondants ont également formulé d'autres inquiétudes concernant la rédaction et ont identifié d’autres problèmes d’applications. En outre, ils ont exprimé leur inquiétude quant à une complexité accrue de la norme.

L’EFRAG est d’accord avec les répondants sur ce sujet : les exigences d’IFRS 2 ont progressivement complexifié la norme, jusqu’à rendre moins compréhensible l’information financière qui en découle. Ainsi, l’EFRAG a décidé, dans sa lettre de commentaires finale, de mettre en garde l’IASB contre de nouvelles modifications d’IFRS 2 et de demander une revue post-implémentation d’IFRS 2 de façon à analyser tous les problèmes d’application de la norme.
   
Sujet 2 - IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » : Mesure ultérieure des paiements conditionnels  Réponse de l'EFRAG
 

Les modifications proposées clarifient l’objectif de l’IASB de mesurer à la juste valeur les paiements conditionnels. Les modifications proposées n’évoquent plus « les autres IFRS applicables » et ont inséré les mots « qui répondent à la définition d’un instrument financier » afin de déterminer si ces paiements conditionnels doivent être comptabilisés en capitaux propres ou en dettes. Par conséquent, seules les dispositions d’IAS 32 devraient s’appliquer.

Position provisoire de l'EFRAG
Dans son projet de lettre de commentaires, l’EFRAG est d’accord avec les modifications proposées par l’IASB, mais réitère sa recommandation à savoir que, quand les changements auront été effectués dans « IFRS 9 Instruments financiers », ils devront aussi l’être dans « IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ».

Commentaires des répondants
Les répondants sont préoccupés par les deux sujets suivants :

(1)    Les amendements semblent indiquer que tous les paiements conditionnels sont soit une dette financière soit un instrument de capitaux propres en supprimant la mention « ou autres IFRS applicables » du paragraphe 40 d’IFRS 3 ;

(2)    Les amendements proposés du paragraphe 58 d’IFRS 3 exigent que les paiements conditionnels de dettes non financières soient mesurés à la juste valeur par résultat.

Un certain nombre de répondants ont aussi noté que la discussion de l’IFRS Interpretations Commitee sur le paiement conditionnel d’une dette pour l’acquisition d’une immobilisation corporelle ou incorporelle pourrait ne pas être cohérente avec les dispositions d’IFRS 3, si les variations liées à l’évaluation ultérieure étaient comptabilisées en résultat.

L’EFRAG pense que l’IASB doit améliorer la rédaction des amendements, car les parties intéressées n’ont pas compris les amendements de la même manière.

L’EFRAG conclut que la suppression proposée de la mention « Autres IFRS applicables » du paragraphe 40  n’est pas destinée à empêcher la comptabilisation des paiements conditionnels en dettes non financières, mais plutôt que les paiements conditionnels sous la forme d’instruments financiers devraient être comptabilisés soit en dettes soit en capitaux propres selon la définition d’IAS 32. Cependant, comme la rédaction n’était pas claire pour de nombreuses parties prenantes, particulièrement concernant le paragraphe BC 2 de l’amendement, l’EFRAG a recommandé dans sa lettre de commentaires une meilleure rédaction de l’amendement final.

Concernant la mesure post acquisition de dettes non financières, l’EFRAG estime qu’il a toujours été clair que l’IASB considère que tous les paiements conditionnels doivent postérieurement être mesurés à la juste valeur, comme mentionné dans l’introduction au paragraphe 58 d’IFRS 3. Ceci est explicitement mentionné au paragraphe BC 355 d’IFRS 3, qui indique : « Considérant la comptabilisation postérieure des paiements conditionnels qui sont des dettes mais ne sont pas des dérivés, l’IASB conclut que toutes les dettes pour paiements conditionnels doivent être comptabilisées de façon similaire ». Les références à « IAS 37 ou aux IFRS appropriées » dans le paragraphe 58 (b)(ii) ont eu pour conséquence une confusion inutile car ces normes contiennent aussi des mesures autres que la juste valeur. L’EFRAG est d’accord sur le retrait de cette référence ce qui enlèverait une confusion et soutient donc l’intégration de ces amendements dans des améliorations annuelles.

L’EFRAG a noté que les amendements proposés n’étaient pas compris de la même façon par toutes les parties prenantes. Aussi, l’EFRAG demande que la rédaction soit améliorée de façon à clarifier que l’ensemble des paiements conditionnels, qu’il s’agisse ou non d’instruments financiers, doit être mesuré postérieurement en juste valeur par résultat (ou en autres éléments du résultat global dans le cas de certains instruments financiers).

L’EFRAG considère qu’il est préférable de commenter séparément les futures décisions prises par l’IFRS Interpretations Committee sur le paiement conditionnel payable sur l’acquisition d’une immobilisation corporelle ou incorporelle plutôt que dans sa lettre de commentaires sur le Projet d’améliorations annuelles. L’EFRAG pense que les propositions d'amendements d’IFRS 3 concernent un sujet soulevé par les parties prenantes et pourraient déjà réduire les divergences de pratique et améliorer la qualité de l’information financière à court terme. Cependant, l’EFRAG a noté, dans sa lettre de commentaires, que les prochaines modifications à IFRS 3 devraient être adressées pendant la revue post-implémentation de la norme et non de façon fragmentaire. 

   
Sujet 5 - IAS 1 « Présentation des états financiers » : Classification des dettes courantes et non courantes Réponse de l'EFRAG
 

L’IASB a proposé de modifier IAS 1 Présentation des états financiers de façon à ce qu’une entité puisse classer une dette comme non courante dès que l'entité s'attend et a le pouvoir de refinancer ou remplacer une dette existante pour une période d’au moins 12 mois à compter de la date du bilan, avec le même prêteur et à des conditions identiques ou similaires.

Position provisoire de l'EFRAG

L’EFRAG approuve les amendements dans sa proposition de lettre de commentaires.

Commentaires des répondants

Les répondants soutiennent l’objectif de l’IASB, mais ont exprimé des réserves au sujet de la cohérence avec le critère de décomptabilisation dans IAS 39 / IFRS 9, particulièrement dans les situations où la facilité de crédit s’est déplacée à l’intérieur de la structure du prêteur.

Les répondants expriment leurs préoccupations sur le fait que les amendements puissent avoir des conséquences inattendues s'ils n’étaient pas formulés de façon à préciser que ce qui importe le plus est la perspective de l’emprunteur (sans tenir compte de l’identité du prêteur final).

Certains répondants ont aussi demandé à ce que la définition de ce que signifie « les mêmes termes et conditions » soit transférée des Bases de Conclusion vers le corps de la norme.

L’EFRAG est d’accord avec la proposition. Cependant, il pense que la rédaction des amendements devrait être améliorée de façon à tenir compte des inquiétudes des répondants.
   
Sujet 6 - IAS 7 « Etat des flux de trésorerie » : Classification des intérêts payés inscrits en tant qu’actif Réponse de l'EFRAG
 

Les amendements proposés ont modifié IAS 7 Etat des flux de trésorerie de façon à autoriser la présentation des charges d’intérêts capitalisés sur les immobilisations corporelles selon IAS 23 « Coûts d’emprunt » dans les flux d’investissement du tableau de financement plutôt que dans les flux de financement.

Position provisoire de l'EFRAG

L’EFRAG a exprimé son soutien aux amendements dans son projet de lettre de commentaires.

Commentaires des répondants 

Les parties prenantes soutiennent généralement les propositions. Cependant, certains pensent que la rédaction devrait être cohérente avec la définition des coûts d’emprunts d’IAS 23, qui comprend les charges, certaines différences de changes et les intérêts.

La lettre de commentaires finale de l’EFRAG a été mise à jour pour demander que les propositions soient cohérentes avec les coûts d’emprunt tels que définis dans IAS 23.
   
Sujet 7 : IAS 12 Impôts sur le résultat Réponse de l'EFRAG

L’amendement proposé a été développé suite à une question au sujet de la comptabilisation des impôts différés actifs sur des pertes potentielles comptabilisées sur des titres de créances disponibles à la vente.

Position provisoire de l'EFRAG

Dans sa proposition de lettre de commentaires, l’EFRAG a apprécié l’effort de l’IASB d’aborder la diversité dans la pratique, mais craint que les amendements proposés aient des conséquences plus larges que celles anticipées par l’IASB.

L’EFRAG a aussi demandé si, en proposant des amendements qui ont une large portée plutôt que d’aborder uniquement le sujet spécifique des impôts différés actifs sur les titres de créances disponibles à la vente, les propositions remplissaient toujours les critères du manuel de procédure de l’IASB pour être incluses dans le projet annuel d’améliorations.

Commentaires des répondants

Parmi les parties prenantes, il existe des différences significatives de points de vue. Ceux qui sont d’accord avec la proposition pensent qu’il s’agit seulement d’une réaffirmation d’une pratique courante de reporting d’IAS 12 Impôts sur le résultat.

D’autres parties prenantes comprennent le fonctionnement sous-jacent d’IAS 12 différemment et pensent que les propositions modifient les dispositions d’IAS 12.

Un certains nombre de répondants, même s’ils soutiennent l’objectif des amendements, demandent une clarification de rédaction dans le but d’améliorer leur compréhension car ces amendements devront être appliqués à travers le monde.

Certain répondants sont d’accord avec l’avis de l’EFRAG à savoir que les amendements peuvent avoir des conséquences plus larges qu’attendues, spécialement du fait que la rédaction concerne plus de situations que la question initiale posée et va au-delà de la seule comptabilisation de l’impôt différé sur les titres de créances disponibles à la vente.

L’EFRAG note que l’objectif des amendements est de clarifier la rédaction de la norme pour que celle-ci rende compte clairement du fonctionnement de l’actuelle IAS 12.

Cependant, les répondants à l’EFRAG indiquent que le mécanisme sous-jacent développé dans IAS 12 n’était pas compris de façon homogène en pratique. Ainsi, les amendements peuvent être utilisés comme un moyen de changement, plutôt que comme une clarification, des dispositions actuelles. Par conséquent, l’EFRAG demande à ce que le projet soit amélioré de façon à assurer une application homogène dans le futur.

Par ailleurs, étant donné que les amendements ne se limitent pas étroitement à la question soulevée, l’EFRAG est préoccupé car l’amendement proposé pourrait ne pas remplir les critères pour être traité dans le projet d’améliorations annuelles.

Si l’IASB réaffirme que ces amendements doivent faire partie des améliorations annuelles, l’EFRAG appelle l’IASB à effectuer de nouveaux travaux et une analyse plus approfondie afin de s’assurer que les amendements n’introduisent pas de nouveaux problèmes dans des domaines où il n'y en a pas.

   
Sujet 9 : IAS 24 « Information relative aux parties liées : Les principaux dirigeants clés» Réponse de l'EFRAG

L’IASB a proposé d’amender IAS 24 Information relative aux parties liées afin de préciser les circonstances dans lesquelles les principaux dirigeants clés sont fournis par une « Management entity » plutôt que directement.

Position provisoire de l'EFRAG

Dans sa proposition de lettre de commentaires, l’EFRAG soutient les propositions car elles résulteraient en une amélioration de l’information requise.

Commentaires des répondants

Les répondants, en général, approuvent l’objectif des propositions mais s’interrogent sur leur efficacité ou utilité en l’absence de contexte, tel que la nature et l’étendue des principaux dirigeants clés fournis par la "Management entity" ou bien dans les circonstances où l’information n’est pas présentée ou disponible.

La lettre de commentaires définitive de l’EFRAG demande un amendement pour préciser l’information additionnelle à fournir sur la nature et l'étendue des principaux dirigeants clés fournis par une "Management entity".

De plus, l’EFRAG a noté que ces amendements dissuaderaient aussi les entreprises d’établir une « Management entity » séparée, dans le seul but d’éviter de détailler l’information demandée par le paragraphe 17 d’IAS 24.

 

Pour télécharger le « feedback statement » de l'EFRAG  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'EFRAG

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