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Publication par l'EFRAG d'un « feedback statement » sur les « Options de vente consenties aux actionnaires minoritaires »


Le 15 novembre 2012, l'EFRAG a publié une synthèse des commentaires qu'il a reçus (« a feedback statement ») dans le cadre de son projet de lettre de commentaires portant sur le projet d'interprétation DI/2012/02 « Options de vente consenties aux actionnaires minoritaires » (ci-après 'NCI puts'). Cette synthèse explique comment l'EFRAG a pris en compte les commentaires reçus lors de ses débats techniques, dans sa lettre de commentaires finale .

Projet d'interprétation

Pour mémoire, le projet d’interprétation traite de la diversité des pratiques comptables en matière de réévaluation du passif, représentatif d'une option de vente consentie par une société mère aux actionnaires minoritaires (‘NCI puts’). Le projet d'interprétation requiert en particulier que la réévaluation subséquente soit constatée en résultat.

Projet de lettre de commentaires de l'EFRAG

L'EFRAG a publié un projet de lettre de commentaires en juillet 2012, où il reconnaît qu'il existe diverses pratiques comptables pour l'évaluation subséquente des 'NCI puts'. L’EFRAG soutient en conséquence les efforts du Comité d'interprétation des Normes IFRS pour traiter le problème. Cependant, l’EFRAG a exprimé un certain nombre de préoccupations concernant les propositions et l'usage de l’Interprétation, qui ne couvre pas le large spectre des divergences comptables existantes en matière de transactions en lien avec intérêts minoritaires, dont les 'NCI puts'.

Les membres du groupe technique de l’EFRAG n'étant pas parvenus à une position commune par rapport au consensus du projet d'interprétation, ils ont présenté dans leur projet de lettre de commentaires trois positions différentes :

(a) La réévaluation en résultat est toujours appropriée (approche retenue dans le projet d'interprétation),

(b) La réévaluation en résultat n’est pas appropriée et les variations devraient être constatées en capitaux propres, et

(c) La réévaluation en résultat est appropriée dans certaines circonstances.

Commentaires reçus

L'EFRAG a reçu seize lettres de commentaires avant la date limite, provenant de normalisateurs comptables nationaux, d’associations professionnelles, d’organisations professionnelles, d’une société cotée et de l’ESMA.

Commentaire général
 
Réponse de l'EFRAG
 

Position provisoire de l'EFRAG

L'EFRAG soutient les efforts de l’Interpretations Commitee pour traiter l'évaluation subséquente des ‘NCI puts’. Cependant, l'EFRAG estime que l’Interpretations Commitee devrait essayer d'élaborer une Interprétation qui traite la complexité et le large éventail des problèmes résultant des transactions liées aux intérêts minoritaires, dont les ‘NCI puts’, d’une manière qui soit cohérente avec les principes d’IFRS 3, IAS 27/IFRS 10, IAS 32 et IFRIC 17, afin d'aboutir à une solution plus robuste et basée sur des principes.

Commentaires des répondants 

La majorité des répondants exprime des inquiétudes par rapport au champ d'application du Projet d'interprétation et est d'accord avec l’EFRAG sur le fait que la comptabilisation des ‘NCI puts’ représente une partie d’un problème plus large. Certains estiment qu’en élargissant le champ d'application, cela permettrait de parvenir à plus de cohérence dans la comptabilisation de contrats similaires. Cependant, la majorité pense que l’Interpretations Commitee a eu raison de traiter ce qui génère aujourd'hui le plus de divergences dans la pratique.

Un nombre significatif pense que les problématiques plus larges ne peuvent être traitées que par l’IASB dans le cadre d'un projet global, tel que "Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres". Certains invitent aussi l'IASB à amender IAS 32 de manière à ce que les ‘NCI puts’ puissent être comptabilisés sur une base nette, conformément à la recommandation initiale de l’Interpretations Committee.

L’EFRAG a changé sa position provisoire qui invitait l’Interpretations Committee à traiter tout le spectre des problèmes résultant des transactions avec les intérêts minoritaires en même temps que les problèmes liés à l'évaluation subséquente des  ‘NCI puts’. Dans sa lettre de commentaires finale, l’EFRAG a approuvé l'approche pragmatique et à court terme de l’Interpretations Committee, mais a invité l’IASB et l’Interpretations Committee à s’occuper des autres points de divergences sans attendre. L’EFRAG a également exprimé son inquiétude que cela soit effectué aux dépens de la pertinence de l’information pour certaines de ces transactions, notamment lorsqu’elles présentent différentes caractéristiques, un traitement comptable unique ne permettant pas de refléter leur substance économique.

L’EFRAG a également écrit qu’il était important qu'il y ait une compréhension commune sur les raisons pour lesquelles l’Interpretations Committee a considéré que les dispositions d’IFRS 10 n’étaient pas pertinentes lorsqu'il a décidé que la correcte interprétation devait se faire sur la base des normes IAS 32 et IAS 39.

L’EFRAG ne pense pas que la comptabilisation ‘NCI puts’ comme des dérivés soit une alternative appropriée compte tenu des implications sur la pertinence de l’information pour les utilisateurs, qui ont signalé à l’EFRAG que le montant brut global du passif était une information pertinente pour leurs analyses. De plus, le traitement du dérivé net pourrait entraîner d'autres problèmes de cohérence dans le cadre d'IAS 32 et conduirait à présenter en capitaux propres des montants à décaisser dans un futur proche.

Consensus
 
Réponse de l'EFRAG
 

Le projet d'interprétation requiert que les variations du passif brut relatif à l'évaluation d'un  'NCI puts' soit constatée en résultat.

Position provisoire de l'EFRAG

L’EFRAG n’est pas parvenu à une position provisoire sur le projet d'interprétation et a exprimé trois positions différentes.

(a) La réévaluation en résultat est toujours appropriée (approche retenue dans le projet d'interprétation),

(b) La réévaluation en résultat n’est pas appropriée et les variations devraient être constatées en capitaux propres, et

(c) La réévaluation en résultat est appropriée dans certaines circonstances.

Commentaires des répondants

La majorité des répondants a soutenu la position (a) alors qu’une minorité significative a soutenu la position (b) ou (c).

Dans sa lettre de commentaires finale, l’EFRAG a reconnu que la comptabilisation en résultat des variations résultant de l’évaluation subséquente d’un passif représentatif d'un ‘NCI put’ est cohérente avec IAS 32 et IAS 39.

L’EFRAG a aussi reconnu que le traitement proposé était cohérent avec celui des autres contrats souscrits sur les propres capitaux propres d'une entité dans le cadre d'IAS 32 et IAS 39, qui requiert qu’un ‘NCI put’ soit évalué initialement en tant que passif financier puis réévalué selon IAS 39. De plus, l’EFRAG reconnait que le traitement proposé permet de faire en sorte que les actions émises avec un ‘NCI put’ séparé soient traitées de la même façon que les actions faisant l'objet d'un put.

L’EFRAG a souligné que son due process a mis en évidence que les ‘NCI puts’ et les contrats similaires incluant des instruments de capitaux propres, propres constituaient des sujets complexes et controversés. L’EFRAG a noté qu’une base unique d’évaluation ne serait pas appropriée dans tous les cas, notamment lorsque les ‘NCI puts’ présentent différentes caractéristiques, et qu'un traitement comptable unique ne permettrait pas de refléter leur substance économique. L’EFRAG recommande à l’Interpretations Committee d’expliquer dans ses Bases de conclusion les raisons pour lesquelles il pense qu’une base unique pour l’évaluation subséquente des ‘NCI puts’ serait appropriée dans tous les cas.   

Pour télécharger  le feedback statement  de l'EFRAG (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'EFRAG

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