Le 27 mars 2017, l’EFRAG a publié sa recommandation d’homologation de la norme IFRS 16 Contrats de location , publiée par l'IASB le 13 juillet 2016.

IFRS 16 a donné lieu à des commentaires et des débats substantiels tout au long des dix années de son élaboration. Deux exposés-sondages ont été publiés et commentés par l’EFRAG.

L’objectif d’IFRS 16 est d’améliorer la comptabilisation des contrats de location, avec comme changement important l’abandon de la distinction entre location simple et location-financement dans les états financiers des preneurs, ce qui conduit à la comptabilisation par les preneurs des actifs et passifs résultant des contrats de location précédemment qualifiés de contrats de location simple, en sus de la reconnaissance actuelle des actifs et des passifs issus des ex-contrats de location-financement.

IFRS 16 entre en vigueur le 1er janvier 2019 ; une application anticipée est autorisée.

Pour recommander l’homologation, l’EFRAG a envisagé les points suivants :

La norme IFRS 16 remplit-elle les critères techniques d’adoption ?  

IFRS 16 fournira une information financière pertinente, fiable, comparable et compréhensible, nécessaire aux prises de décisions économiques et à l’évaluation de la gestion (« stewardship ») et est conforme au principe d’une comptabilité prudente.  L’EFRAG a identifié certaines limites au regard de la pertinence, de la fiabilité et de la comparabilité, mais a estimé qu’elles constituent un compromis acceptable entre l’objectif de parvenir à une représentation complète et fidèle de l’information d’une part, et la réduction de la complexité de l’application d’IFRS 16 d’autre part. Toutefois, ces limitations n'empêchent pas IFRS 16 de remplir les critères précités.

L’EFRAG a également estimé qu’IFRS 16 ne crée aucune distorsion dans son interaction avec les autres IFRS et qu’elle prévoit la divulgation de toutes les informations nécessaires. C’est pourquoi l’EFRAG a conclu que la norme IFRS 16 n’est pas contraire au principe d’image fidèle.

La norme IFRS 16 sert-elle l’intérêt général européen ?  

L’EFRAG a estimé que la norme IFRS 16 améliorerait l’information financière et induit un rapport coût-bénéfice acceptable. L’EFRAG n’a pas identifié de conséquences néfastes majeures sur l’économie européenne, notamment sur la stabilité financière ou la croissance économique. L’EFRAG en conclut qu’IFRS 16 sert l’intérêt général européen.

Autres sujets pris en compte

• Sujets de fonds

L’EFRAG estime que la définition retenue pour les contrats de location permet d'identifier correctement les contrats qui donnent le contrôle du droit d’utilisation d’un actif pour un temps donné. L’EFRAG reconnaît qu’en conservant les dispositions comptables actuelles prévues par IAS 17 pour les bailleurs, IFRS 16 ne fournit pas un modèle comptable symétrique pour les bailleurs et les preneurs. Cependant, les retours des utilisateurs montrent que les dispositions d’IAS 17 sont bien comprises et les utilisateurs ont indiqué qu’ils ne retraitaient pas les états financiers des bailleurs en ce qui concerne leurs contrats de location, ce qui montre que le modèle de comptabilisation d’IAS 17 pour les bailleurs donne une information adéquate aux utilisateurs.

• Amélioration de l’information financière

L’amélioration de l’information financière se traduit notamment par une meilleure information sur les leviers financiers et les flux de trésorerie (entrants et sortants) des preneurs.

• Effets potentiels sur le comportement des parties prenantes

L’EFRAG n’a pas anticipé de conséquences importantes d’IFRS 16 sur l’accès des entités au crédit-bail comme source de financement ou sur le prix du crédit-bail.

• Effet potentiel sur le secteur du crédit-bail

IFRS 16 pourrait avoir un impact négatif sur l’industrie du crédit-bail, mais cet impact devrait être limité et ne représente sûrement pas une menace pour la viabilité de cette industrie.

• Effets potentiels sur la compétitivité (notamment pour les PME)

L’EFRAG ne prévoit pas qu’IFRS 16 ait un impact négatif majeur ou disproportionné sur les PME en Europe.

Les entités européennes ne devraient pas globalement subir de préjudices par rapport à leurs concurrents américains.

• Effets potentiels sur la stabilité financière

L’EFRAG estime, avec le concours de la Banque centrale européenne, qu’IFRS 16 ne devrait pas poser de risques pour la stabilité financière en Europe.

• Analyse coût – bénéfice

L’EFRAG a estimé que les coûts directs d’IFRS 16 incomberont essentiellement aux preneurs.

• Calendrier de la procédure d’homologation

Certaines parties prenantes ont indiqué qu’il est très important qu’IFRS 16 soit homologuée rapidement, pour faciliter l’application anticipée d’IFRS 16, et procéder à la transition en même temps que pour IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des  clients », pour des questions de coût.

• Effets sur les dispositions réglementaires concernant le capital

L’Autorité bancaire européenne a indiqué à l’EFRAG que ses analyses préliminaires qualitatives et quantitatives suggèrent que globalement IFRS 16 n’entraînerait pas de difficultés importantes pour la régulation bancaire et que l’impact d’IFRS 16 sur les ratios de fonds propres et d’endettement des banques est considéré comme limité.

L'EFRAG recommande donc l'adoption de la norme IFRS 16.

Pour télécharger la lettre de recommandation de l'EFRAG (en anglais)

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