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Réponse à la consultation d'application d'IFRS PME - Etats financiers séparés d'une entité mère


L'EFRAG répond à la consultation publique du groupe de mise en place d'IFRS pour les PME de l'IASB, lancée le 24 février 2011. Le document de questions - réponses vise à déterminer si une entité mère, qui n'a pas elle-même de responsabilité publique, mais qui fait partie d'un groupe devant (ou choisissant de) présenter des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS complètes, peut présenter ses états financiers séparés (individuels) conformément aux IFRS pour les PME

Le document projet de l'IASB indique qu'une entité mère peut présenter ses états financiers séparés (individuels) en appliquant IFRS PME si elle-même n'a pas de responsabilité publique. L'EFRAG est du même avis mais considère que le document de questions-réponses de l'IASB doit être complété de la réponse à la question suivante :

  • Est-ce qu'une entité peut choisir de préparer exclusivement ses états financiers individuels selon IFRS PME et prétendre qu'ils sont conformes à ce référentiel lorsque ses états financiers consolidés n'ont pas été préparés en utilisant IFRS pour les PME?

L'Efrag est d'avis que cela n'est pas possible. Dans ce cadre, il rappelle les paragraphes 9.2 et 9.3 de la Norme IFRS pour les PME qui stipulent que

"Sauf autorisation ou imposition prévue au paragraphe 9.3, une société mère doit présenter des états financiers consolidés dans lesquels elle consolide ses participations dans des filiales selon cette IFRS. Les états financiers consolidés doivent inclure toutes lse filiales de la société mère. Une société mère n’est pas tenue de présenter des états financiers consolidés si :
(a) les deux conditions suivantes sont satisfaites :

           (i) la société mère est elle-même une filiale ; et

          (ii) sa société mère ultime (ou toute société mère intermédiaire) produit des états financiers consolidés à usage général qui se conforment aux IFRS complètes ou à cette IFRS; ou

(b) elle n’a pas d’autres filiales que celle acquise avec l’intention de la vendre ou de la céder avant un an."

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'EFRAG .

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