L'EFRAG a publié la version définitive de sa lettre de commentaires qu'il a transmise à l'IASB, le 6 avril 2006, concernant le projet d'interprétation IFRIC D18 "Information financière intermédiaire et perte de valeur" . Plusieurs modifications ont été apportées par rapport à son projet de lettre de commentaires, publié le 30 janvier 2006.

Conflit entre IAS 34, IAS 36 et IAS 39

L'EFRAG est d'accord avec l' IFRIC (cf. § fondement des conclusions) sur le fait qu'il existe un conflit entre, d'une part, IAS 34 "Information financière intermédiaire" et, d'autre part, IAS 36 "Dépréciation d'actifs" et IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" .

Selon l'EFRAG, ce conflit s'explique pour trois raisons:

1. Dans sa rédaction, IAS 34 n'a retenu ni une approche "distincte", ni une approche "intégrale" (selon l'approche distincte, chaque période intermédiaire fait l'objet d'une comptabilisation et d'un reporting indépendants. Cela signifit que la fréquence de reporting choisie par une entité affecte l'évaluation de ses résultats annuels. Dans l'approche intégrale, au contraire, la période intermédiaire est intégrée dans l'exercice comptable et la fréquence de reporting ne produit pas d'effet sur l'évaluation des résultats annuels) ;
2. IAS 34 et IAS 36 interdisent la reprise de pertes de valeur concernant un goodwill ou des instruments de capitaux propres disponibles à la vente (car il n'est pas possible d'identifier que la perte de valeur n'est plus justifiée). Cette situation a pour effet que des entités qui ont effectué les mêmes opérations mais qui ont choisi une périodicité de reporting différente ou des dates de clôture différentes, n'enregistreront pas le même résultat ;
3. La nécessité de pourvoir à une perte de valeur est en général un exercice de fin de période - non pas un exercice en temps réel (i.e. les pertes de valeur ne sont pas pourvues au moment où elles surviennent) - de façon à ce que la fréquence de publication par une entité détermine la fréquence de la recherche de pertes de valeur.

Le consensus proposé par l'IFRIC dans son projet D18 modifie effectivement les dispositions d'IAS 34 concernant le fait que la fréquence de reporting d'une entité ne doit pas produire d'effet sur l'évaluation de ses résultats annuels. Selon l'EFRAG, l'IASB devrait lancer rapidement un projet visant à résoudre ce conflit en amendant IAS 34 ou IAS 36 et IAS 39, voire les trois normes. En particulier, le Board devrait trancher rapidement entre l'approche "distincte" et l'approche "intégrale".

Publication d'une interprétation

Etant donné le besoin de résoudre à court terme ce conflit (et dans la mesure où l'élaboration d'une nouvelle norme prendrait du temps), l'EFRAG propose que dans ces conditions particulières, une interprétation soit publiée (comme solution à court terme) qui précise la voie vers laquelle l'IFRIC est d'avis que le conflit devrait être résolu.

C'est la raison pour laquelle l'EFRAG est d'accord avec la justification du consensus d'IFRIC D18 (§ BC 7) qui explique la raison pour laquelle il est interdit de reprendre une perte de valeur comptabilisée pour un goodwill (selon IAS 36), ou interdit de reprendre une perte de valeur comptabilisée sur des titres de capitaux propres (selon IAS 39) : s'il n'est pas possible d'identifier qu'une perte de valeur doit être reprise, peu importe que celle-ci ait été comptabilisée dans les états financiers intermédiaires ou annuels. L'EFRAG est d'accord avec l'objectif que le consensus tente d'atteindre, c'est-à-dire imposer aux entités de suivre les dispositions des normes concernant les pertes de valeurs et ne pas permettre la reprise d'une perte de valeur comptabilisée au cours d'une période intermédiaire antérieure et ce, même si la fréquence de reporting choisie par une entité peut produire un effet sur l'évaluation de ses résultats annuels.

Dispositions transitoires

IFRIC D18 propose que le consensus de conclusion soit appliqué de manière rétrospective. Les dispositions transitoires de la version actuelle d'IAS 36 imposent que la norme s'applique aux goodwill et aux immobilisations incorporelles acquis lors de regroupements d'entreprises dont la date de l'accord est à compter du 31 mars 2004 et à tous les autres actifs, de manière prospective, à partir du début de la première période annuelle commençant à compter du 31 mars 2004. Dans la mesure où le conflit avec IAS 34 est apparu lorsque la version actuelle d'IAS 36 est entrée en vigueur, il devrait être suffisant d'inclure dans cette interprétation/amendement des dispositions transitoires concernant la dépréciation du goodwill qui soient en ligne avec celles de l'actuelle IAS 36. Si les intentions de l'IASB sont que les dispositions transitoires de cette interprétation/cet amendement soient conformes avec celles d'IAS 36, l'EFRAG apporte son soutien à cette proposition. Cependant, cette intention devrait être clarifiée. En revanche, si l'intention de l'IASB est autre, l'EFRAG estime que cela serait problématique et contraignant.

L'EFRAG recommande également de clarifier que cette interprétation/cet amendement s'applique aux investissements dans des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur ou aux instruments de capitaux propres non cotés comptabilisés au coût car leur juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable. Le consensus porte actuellement sur "un investissement dans un instrument de capitaux propres et un actif financier comptabilisé au coût" ; l'EFRAG estime que cela crée une confusion susceptible de faire croire qu'un "actif financier" peut être un instrument de dette.

Enfin, l'EFRAG estime qu'il serait souhaitable que l'IFRIC rappelle dans le fondement des conclusions les raisons pour lesquelles IAS 36 et IAS 39 interdisent la reprise d'une perte de valeur pour un goodwill ou pour des instruments de capitaux propres et explique pourquoi ces raisons sont aussi pertinentes lors d'un reporting intermédiaire ou d'un reporting annuel.

Pour télécharger (en anglais) le courrier définitif de l'EFRAG (22 Ko).