Le Technical Expert Group (TEG ou Comité technique comptable) de l' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié le compte-rendu de sa réunion organisée du 25 au 27 avril 2007. Les sujets suivants ont été abordés.

Amendements à IAS 23 "Coûts d'emprunt"

L'EFRAG a publié le projet de recommandation d'adoption de ces amendements.

Amendements à IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" - Conditions d'acquisition des droits et annulations

Les membres de l'EFRAG ont identifié plusieurs préoccupations concernant ces amendements. Par exemple, certains membres estiment que ces amendements ont pour effet qu'IFRS 2 devient plus basée sur des règles (que sur des principes). D'autres membres ne sont pas convaincus que ces amendements - même s'ils clarifient comment la norme doit être appliquée ce qui par conséquent, améliore probablement la cohérence - apportent une amélioration à la comptabilité en général. Il a néanmoins été décidé que le staff de l'EFRAG poursuivrait ses travaux et préparerait une lettre de recommandation d'adoption.
L'EFRAG continuera ses discussions sur le sujet en même temps que l'IASB finalisera ces amendements.

Amendements à IAS 1 "Présentation des états financiers" résultant de la phase A du projet de l'IASB sur la présentation des états financiers

L'EFRAG a organisé sa première réunion sur ce thème. Plusieurs points à éclaircir ont été identifiés :

• les membres de l'EFRAG s'expriment en règle générale en faveur de certaines des modifications proposées : par exemple, l'obligation de présenter les changements dans les capitaux propres provenant de transactions réalisées avec des propriétaires agissant en tant que tel (dividendes et apports en capitaux) de manière séparée d'autres changements enregistrés dans les capitaux propres, ou encore les exigences relatives au recyclage des ajustements. Les membres de l'EFRAG ont également apporté leur soutien à la décision de l'IASB d'autoriser les sociétés à présenter les changements dans les capitaux propres ne provenant pas d'opérations réalisées avec les propriétaires, dans deux états.
• les membres de l'EFRAG sont plus réticents pour la modification (qui n'est pas obligatoire) du nom des principaux états financiers.
• les membres de l'EFRAG sont opposés à la présentation séparée de l'impôt sur le résultat relatif à chaque élément du compte de résultat. Ils estiment en effet, qu'en raison du manque d'objectivité et de l'interaction entre les différents éléments, les chiffres communiqués seront plutôt arbitraires et ne seront donc pas utiles.

Des préoccupations ont également été exprimées sur la décision de l'IASB de séparer ce projet en deux phases. L'EFRAG a demandé à son staff de préparer un projet (interne) de lettre de recommandation d'adoption.

Document pour discussion de l'IASB sur les évaluations à la juste valeur

L'EFRAG a examiné les commentaires qu'il a reçus en réponse à son projet de lettre. En règle générale, ils vont dans le même sens. De ce fait, peu de modifications seront apportées à la version définitive du courrier de l'EFRAG qui devrait être mise en ligne sur son site Internet vers la fin mai 2007.

Projet de l'IASB sur les regroupements d'entreprises

L'EFRAG a discuté en particulier d'une récente décision prise par l'IASB : plutôt que d'imposer aux entités d'évaluer à la juste valeur les intérêts minoritaires (NCI - Non Controlling Interests ) dans une filiale, la future norme donnerait le choix aux entités entre l'évaluation des NCI à la juste valeur ou sur la base de la quote-part détenue dans les actifs nets identifiables acquis. Ce choix pourrait être exercé acquisition par acquisition. Les membres de l'EFRAG en règle générale s'étaient exprimés contre cette première méthode (JV) pour l'évaluation des NCI. Par conséquent, la question pour ces membres est de savoir si le choix offert par l'IASB permet en retour à l'EFRAG d'apporter son soutien à la future norme. A ce titre, les débats suivants ont eu cours, sans décision pour le moment :

- la deuxième approche est-elle acceptable? A discuter dans un prochain meeting;

- proposer une alternative d'évaluation n'est pas non plus une solution acceptable, car la juste valeur reste toujours possible;

- de manière général, l'Efrag considère qu'une norme ne doit pas offrir d'options, car la comparabilité en est affectée.

Exposé sondage de l'IASB visant à amender IFRS 1 "Première adoption des IFRS" intitulé "Coût d'acquisition d'une participation dans une filiale"

L'EFRAG a examiné les commentaires reçus à son projet de courrier publié le 1er mars dernier. Plusieurs changements ont été décidés et une nouvelle version de cette lettre devrait être discutée au cours de la prochaine réunion.

Projet de l'IASB de cadre conceptuel pour l'entité de reporting

Deux thématiques ont plus particulièrement été abordées :

• les relations entre l'entité mère et l'entité membre du groupe, en particulier afin de déterminer si les états financiers consolidés sont les états de la mère ou ceux de l'entité ;
• le concept de contrôle devrait-il être plus ou moins utilisé, de la manière dont il l'est actuellement pour déterminer la composition d'un groupe.

Les discussions sur ce sujet se poursuivront en même temps que les travaux effectués par l'IASB.

Projet de l'IASB sur la distinction Capitaux propres / Dettes

L'EFRAG a participé à une session éducative sur les travaux de l'IASB. Le FASB devrait publier au cours du troisième trimestre 2007 un document présentant ses vues préliminaires qui décrit trois systèmes de classement possibles et l'IASB envisage d'incorporer ce document au sein de l'un de ses documents pour discussion.

Projet PAAinE(1) sur la responsabilité ( stewardship ) de la direction

L'objectif de ce projet à très court terme serait de développer une compréhension commune de cette notion et de définir quelles seraient les conséquences sur les IFRS de fixer dans le cadre conceptuel un objectif de responsabilité distincte pour le reporting financier.

(1) PAAinE :

Proactive Accounting Activities in Europe ou activités comptables proactives en Europe. En juin 2005, l'EFRAG et les normalisateurs comptables nationaux ont décidé de coordonner certains de leurs travaux portant sur le programme de travail de l'IASB, afin de permettre à l'Europe de participer plus complètement au développement de normes globales.

La prochaine réunion de l'EFRAG est programmée du 30 mai au 1er juin 2007.

Pour télécharger (en anglais) le compte rendu (57 Ko) de cette réunion.