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Réunions de l'EFRAG (mars 2007)


Réunion du TEG ( Technical Expert Group ou Comité technique comptable) de l'EFRAG du 9 mars 2007

IFRIC 12 "Accords de concession de services"

Au cours de cette réunion, l'EFRAG a examiné les commentaires reçus à son projet d'avis de recommandation d'adoption d'IFRIC 12 afin d'arrêter sa position finale. L'organisme européen a décidé, malgré les modifications qui doivent être apportées à son projet de lettre de commentaires, de maintenir sa recommandation d'adoption au niveau européen de cette interprétation. La version définitive de sa lettre de commentaires devrait être disponible prochainement sur son site Internet.

Projet PAAinE (1) sur la comptabilisation des produits

L'EFRAG a plus particulièrement examiné le dernier projet de document pour discussion que son équipe technique a préparé. Cette dernière espère pouvoir diffuser ce document en avril. Une nouvelle version de ce texte doit être rédigée, qui prend en compte les remarques formulées par les membres de l'EFRAG au cours de cette réunion.

Exposé sondage de l'IASB visant à amender IAS 24 "Informations relatives aux parties liées"

En février dernier, lorsque les principales dispositions de ces amendements ont été discutées, les membres de l'EFRAG les ont, d'une manière générale, accueillies favorablement. Cependant :

  • malgré les changements proposés, ils estiment que la définition d'une partie liée reste encore difficile à comprendre et peut encore être améliorée ;
  • des préoccupations ont été exprimées sur les changements qui devaient être apportés à la définition d'un "membre proche de la famille" ;
  • des opinions divergentes sont apparues sur l'exemption proposée par l'IASB à la publication d'informations par une entité qui représente une partie liée pour une autre entité, uniquement parce qu'elles sont toutes deux placées sous le contrôle ou l'influence notable d'un même Etat. Certains membres soutiennent cette proposition. D'autres, au contraire, estiment que le principe qui sous-tend l'amendement (c'est à dire qu'il convient de ne fournir des informations sur des transactions que si elles ont été influencées par les relations d'affaires des parties liées) est préférable à celui qui est prescrit actuellement par la norme et que par conséquent cette exemption devrait être étendue à toutes les entités.

L'EFRAG a décidé de suggérer à l'IASB que l'exemption qu'il propose, devrait bénéficier à toutes les entités. Un projet de lettre de commentaires devrait être publié prochainement.

Réunion de l'EFRAG et du Forum consultatif des normalisateurs comptables du 14 mars 2007

Document pour dicussion de l'IASB sur les évaluations à la juste valeur

L'EFRAG a présenté son projet de lettre de commentaires. Pour en savoir plus sur celle-ci, consulter l'article Projet de lettre de commentaires de l'EFRAG au DP de l'IASB "Evaluations à la juste valeur" .

Projet PAAinE (1) sur la comptabilisation des produits

Un document de travail est en cours de préparation.

Projet PAAinE (1) sur le cadre conceptuel

Le 16 novembre 2006, le premier document élaboré dans le cadre du PAAinE a été publié sur le cadre conceptuel. Pour en savoir plus, consulter l'article Document EFRAG/CNC à des fins de discussion sur le cadre conceptuel . Le Forum consultatif a estimé qu'il était effectivement souhaitable de mieux connaître les besoins d'information des utilisateurs et a fait plusieurs suggestions sur la manière dont l'étude pourrait être effectuée.

Réunion du TEG de l'EFRAG des 14 et 15 mars 2007

Projet PAAinE (1) sur la distinction Capitaux propres/Dettes

Plusieurs commentateurs estiment que la distinction telle qu'elle est définie aujourd'hui par IAS 32 "Instruments financiers : présentation" n'est pas satisfaisante.

Un document est actuellement en cours d'élaboration qui propose que les instruments de capitaux soient enregistrés dans les capitaux propres si, et dans la mesure où, ils absorbent des pertes, et que tous les autres instruments soient classés en dettes. Des travaux complémentaires doivent être effectués concernant cette approche. L'opportunité de présenter cette méthode à l'IASB s'est présentée, afin qu'elle soit, éventuellement, reprise dans un document pour discussion qui devrait être publié au début de l'été par le normalisateur international. Le document de l'EFRAG fera partie des "notes aux observateurs" publiées par l'IASB pour sa réunion du mois d'avril prochain.

Projet de l'IASB d'IFRS pour les PME

Les principaux éléments présentés dans le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG concernant ce projet devraient être les suivants :

  • La norme ne devrait pas être intitulée "IFRS pour les PME" car elle concerne les entités qui n'exercent pas de responsabilité publique et ces dernières peuvent être de tailles très diverses.
  • L'objectif est de développer un référentiel autonome ; il ne devrait donc pas exister de renvoi (sous la forme d'exceptions, d'obligations ou d'options) au "full IFRS" (référentiel actuel de l'IASB) ;
  • L'indispensable analyse des besoins des utilisateurs n'est pas présentée dans l'exposé sondage. Or, celle-ci pourrait conduire à modifier les caractéristiques qualitatives qui ont été retenues et de ce fait à amender les principes de comptabilisation et d'évaluation ;
  • L'EFRAG estime que des mesures de simplification doivent encore être apportées. Par exemple, l'intérêt présenté par les états financiers ne serait pas diminué si les immobilisations incorporelles étaient traitées comme des actifs ayant une durée de vie limitée et, par conséquent, faisaient l'objet d'un amortissement ; de même, les transactions dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres pourraient ne faire l'objet que d'une information dans les notes annexes ;
  • Dans son projet de lettre de commentaires, l'EFRAG envisage de présenter, à titre illustratif, comment le projet d'IFRS pour les PME pourrait être restructuré, réécrit, rationalisé et simplifié, en éliminant les renvois au "full IFRS".

Le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG devrait être publié d'ici la fin du mois de mars.

Amendements proposés par l'IASB à IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" intitulés "Conditions d'acquisition des droits et annulations"

Les membres de l'EFRAG apportent leur soutien aux modifications proposées mais :

  • certains membres estiment que le terme "acquis" ( vest ) est mal utilisé dans IFRS 2. Ils estiment que ce mot a un sens plus général et différent que celui qu'il revêt dans la définition fixée par la norme. Les amendements apportés à la norme pourraient fournir l'occasion de clarifier le sens de ce mot dans le champ d'application de la norme.
  • les amendements clarifient le fait que la probabilité qu'une entité annule un accord dont le paiement est basé sur des actions puisse être supposée nulle, lors de l'estimation de la juste valeur d'une attribution que l'entité a la possibilité d'annuler. En revanche, ils ne traitent pas comment la probabilité d'une annulation par l'autre partie contractante doit être prise en compte lors de la détermination de la juste valeur d'un accord dont le paiement est fondé sur des actions. L'EFRAG estime que l'élaboration d'un guide serait utile sur ce point et poursuivra les discussions sur ce thème en avril, avant de finaliser son projet de recommandation d'adoption.

(1) PAAinE : Proactive Accounting Activities in Europe ou Activités comptables proactives en Europe. En juin 2005, l'EFRAG et les normalisateurs comptables nationaux européens ont décidé de coordonner certains de leurs travaux portant sur le programme de travail de l'IASB, afin de permettre à l'Europe de participer plus complètement au développement de normes globales.

Pour télécharger (en anglais) le compte rendu (56 Ko) de cette réunion.

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